Les élections locales du 21 avril 2013 ont donné lieu à des guéguerres, notamment au sein du Rassemblement des houphouétistes pour la démocratie et la paix (Rhdp), l’alliance dont est issu le parti politique de l’actuel Président ivoirien Alassane Ouattara. Dans certaines communes ou régions, allés en rangs dispersés lors de ces élections, des militants des partis politiques du Rhdp se sont marchés sur les pieds pour des postes de députés, maires et présidents de conseils régionaux. N’ayant pas été choisis pour porter les couleurs de leur parti, certains cadres ont dû se présenter en candidat indépendant à ces élections. Par ailleurs, plusieurs personnalités cumulent à la fois les postes de député et maire, ou député et président de conseil régional, quitte à ne pouvoir les exercer pleinement au bénéfice des populations. Pour envisager une solution à ces problèmes, il faut lorgner du côté des lois ivoiriennes. Que ce soit dans la Constitution ou le Code électoral de la Côte d’Ivoire, aucune disposition ne proscrit l’organisation à la même date des élections municipales, législatives et de conseils régionaux. Le champ reste donc ouvert pour la prise en compte de cette éventualité. Mais peut-elle résoudre les problèmes de cumul de postes des élus locaux et l’indiscipline de certaines candidatures indépendantes issues d’un parti ou d’une alliance politique ?
De la faisabilité de l’organisation couplée des élections locales
Nulle part la Constitution ivoirienne n’aborde la question de l’organisation couplée des élections législatives, municipales et de Conseils régionaux. En revanche, le Code électoral laisse les coudées franches à la Commission électorale indépendante (Cei) pour la prise en compte de cette éventualité, uniquement pour les élections municipales et régionales. « Les conseillers régionaux sont élus pour cinq ans sur des listes complètes. Ils sont rééligibles. Les conseils régionaux sont renouvelés à une date fixée par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. La date est publiée au Journal officiel, au moins deux mois avant les élections. Toutefois, sur proposition de la Commission chargée des élections, un décret peut abréger ou proroger le mandat d’un conseil régional pour faire coïncider son renouvellement avec la date des élections régionales », indique l’article 106 de la loi n°2000-514 du 1er août 2000 portant code électoral, à propos des conseils régionaux. Cette disposition, au terme de l’article 134 de la même loi électorale, existe également au niveau des conseils municipaux. Elle est ainsi formulée : « Les conseillers municipaux sont élus pour cinq ans sur des listes complètes. Ils sont rééligibles. Les conseils municipaux sont renouvelés à une date fixée par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. La date est publiée au Journal officiel, au moins deux mois avant les élections. Toutefois, sur proposition de la Commission chargée des élections, un décret peut abréger ou proroger le mandat d’un Conseil municipal pour faire coïncider son renouvellement avec la date des élections municipales ».
Cependant, la Constitution et la loi électorale restent muettes pour ce qui est des législatives. Elles ne s’appesantissent que sur la durée de la législature et la possibilité de renouvellement du mandat parlementaire. « La durée de la législature est de cinq ans. Le mandat parlementaire est renouvelable. Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent à la fin de la deuxième session ordinaire de la dernière année de son mandat. Les élections ont lieu vingt jours au moins et cinquante jours au plus avant l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale » (article 59 de la Constitution). « Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent à la fin de la deuxième session ordinaire de la dernière année de son mandat / Les députés sont élus pour cinq ans. Ils sont rééligibles » (articles 66 et 67 de la loi électorale).
Sur cette question, Gervais Coulibaly, le deuxième vice-président de la Cei a apporté ces précisions : « Bien sûr que si nous voulons faire coïncider les dates, nous le pouvons au niveau des municipales et des conseils régionaux. Mais, cela n’est pas possible au niveau des législatives. (…) Tout ce qui relève de l’exécutif ne nous pose pas de problème, c’est-à-dire les municipales et les conseils régionaux. Notre problème se situe au niveau des élections législatives qui concernent les députés. La loi n’a rien prévu à ce sujet ».
Par contre, a-t-il ajouté, l’article 48 (Lorsque les Institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le président de la République prend les mesures exceptionnelles exigées par ces circonstances après consultation obligatoire du président de l'Assemblée nationale et de celui du Conseil constitutionnel. Il en informe la Nation par message. L'Assemblée nationale se réunit de plein droit, Ndlr) de la Constitution permet au Président de la République de prendre une décision dans ce sens.
Privat Oula, député indépendant, a corroboré les propos de Gervais Coulibaly sur l’impossibilité de faire coïncider les dates des législatives et des autres élections. Ce qu’il a expliqué en ces termes : « Il y a une confusion qui est souvent faite. L’élection des députés n’est pas une élection locale. Les élections locales concernent la mairie et la présidence du conseil régional. Le mandat du député n’est pas local, mais national. Le député est élu pour cinq ans et il n’est pas possible de mettre fin à son mandat avant son terme. En plus, partout où il se trouve sur le territoire, il est toujours un député. Ce qui n’est pas le cas pour le maire et le président de conseil régional qui, lorsqu’ils sortent de leurs zones, ne peuvent plus attacher leur écharpe ».
Toutefois, le député Oula a une toute autre appréciation de l’article 48 de la Constitution en rapport avec le mandat parlementaire. « L’article 48 dont peut faire usage le Président de la République est pris obligatoirement avec le président de l’Assemblée nationale qui, lui-même avant d’agir au nom du parlement, consulte son bureau », estime pour sa part le député indépendant.
Impact de l’organisation couplée des élections locales sur le cumul des postes
Pour le député Oula, la question de cumul de postes n’est pas à l’ordre du jour en Côte d’Ivoire puisque, selon lui, cela existe dans des pays à référence comme la France. « D’ailleurs, un député ivoirien a fait une proposition de loi dans ce sens. Il a été débouté et a rapidement retiré sa proposition », a-t-il étayé. Et pour clore ses propos, le député Oula a tenu à faire cette précision : « En Côte d’Ivoire, il n’est pas possible d’être maire et président de Conseil régional. Donc, le problème de cumul de postes est déjà réglé à ce niveau. Sinon, il est possible d’être à la fois député et maire ou député et président de Conseil régional, mais pas maire et président de Conseil régional».
Plus catégorique, Williams Attéby, le Secrétaire national aux élections au Front populaire ivoirien (Fpi), pense que l’organisation couplée des élections locales n’est pas une solution au cumul des postes. « A mon avis, organiser le même jour et dans les mêmes conditions ces élections va créer plus de problèmes parce que les trimestres électoraux et le collège électoral sont différents. Par exemple, dans le cas de l’élection des présidents de conseils régionaux, l’électorat se trouve au niveau de la région. Ce n’est pas le même électorat pour le poste de député qui couvre une circonscription plus petite. Et si théoriquement, la même personne peut se faire élire pour ces mêmes élections, cela serait incongru. Parce que cette personne aurait deux bulletins de vote pour deux postes différents en même temps, le même jour. Le faire ainsi va engendrer la pagaille. C’est une mauvaise chose car cela va également ouvrir la voie à toute sorte de fraudes et manipulations. Ce sera mauvais pour la démocratie, même si c’est pour faire des économies. En tant que juriste, à première vue, je ne vois pas ce que nous gagnerions à le faire. De plus, l’électorat étant différent, les arguments apportés aux électeurs seront évidemment différents. Si quelqu’un est candidat à la présidence d’un conseil régional, il n’avancera pas les mêmes arguments en tant que candidat député puisque le travail n’est pas le même. Les missions sont différentes. Le député ne se préoccupe que de voter la loi. Quant au président de conseil régional, il est un agent de développement ; c’est un grand maire en quelque sorte. Si tout cela est regroupé, quel discours tiendra le candidat finalement ? », a-t-il interrogé pour renforcer son argumentaire.
Selon Williams Attéby, la solution au problème de cumul de postes réside dans la prise d’une loi. « Si on veut éviter le cumul de postes, il faut arrêter des conditions d’incompatibilité, en créant un texte qui indiquera par exemple, que celui qui est député ne peut pas être maire. Qu’est-ce qui est visé en faisant toutes ces élections le même jour ? Si c’est pour éviter le cumul de postes, il faut en déduire que ce n’est pas la bonne procédure. La bonne procédure serait de prendre une loi qui évite le cumul de postes. Cela se fait en France et dans d’autres pays », a soutenu le Secrétaire national du Fpi chargé des élections, par ailleurs ancien député de Yopougon.
Privat Oula et Williams Attéby n’ont, par ailleurs, trouvé aucune explication à l’organisation d’élections locales couplées comme possible panacée à l’indiscipline des candidatures indépendantes au sein des partis ou alliances politiques.
Alex A
De la faisabilité de l’organisation couplée des élections locales
Nulle part la Constitution ivoirienne n’aborde la question de l’organisation couplée des élections législatives, municipales et de Conseils régionaux. En revanche, le Code électoral laisse les coudées franches à la Commission électorale indépendante (Cei) pour la prise en compte de cette éventualité, uniquement pour les élections municipales et régionales. « Les conseillers régionaux sont élus pour cinq ans sur des listes complètes. Ils sont rééligibles. Les conseils régionaux sont renouvelés à une date fixée par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. La date est publiée au Journal officiel, au moins deux mois avant les élections. Toutefois, sur proposition de la Commission chargée des élections, un décret peut abréger ou proroger le mandat d’un conseil régional pour faire coïncider son renouvellement avec la date des élections régionales », indique l’article 106 de la loi n°2000-514 du 1er août 2000 portant code électoral, à propos des conseils régionaux. Cette disposition, au terme de l’article 134 de la même loi électorale, existe également au niveau des conseils municipaux. Elle est ainsi formulée : « Les conseillers municipaux sont élus pour cinq ans sur des listes complètes. Ils sont rééligibles. Les conseils municipaux sont renouvelés à une date fixée par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. La date est publiée au Journal officiel, au moins deux mois avant les élections. Toutefois, sur proposition de la Commission chargée des élections, un décret peut abréger ou proroger le mandat d’un Conseil municipal pour faire coïncider son renouvellement avec la date des élections municipales ».
Cependant, la Constitution et la loi électorale restent muettes pour ce qui est des législatives. Elles ne s’appesantissent que sur la durée de la législature et la possibilité de renouvellement du mandat parlementaire. « La durée de la législature est de cinq ans. Le mandat parlementaire est renouvelable. Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent à la fin de la deuxième session ordinaire de la dernière année de son mandat. Les élections ont lieu vingt jours au moins et cinquante jours au plus avant l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale » (article 59 de la Constitution). « Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent à la fin de la deuxième session ordinaire de la dernière année de son mandat / Les députés sont élus pour cinq ans. Ils sont rééligibles » (articles 66 et 67 de la loi électorale).
Sur cette question, Gervais Coulibaly, le deuxième vice-président de la Cei a apporté ces précisions : « Bien sûr que si nous voulons faire coïncider les dates, nous le pouvons au niveau des municipales et des conseils régionaux. Mais, cela n’est pas possible au niveau des législatives. (…) Tout ce qui relève de l’exécutif ne nous pose pas de problème, c’est-à-dire les municipales et les conseils régionaux. Notre problème se situe au niveau des élections législatives qui concernent les députés. La loi n’a rien prévu à ce sujet ».
Par contre, a-t-il ajouté, l’article 48 (Lorsque les Institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le président de la République prend les mesures exceptionnelles exigées par ces circonstances après consultation obligatoire du président de l'Assemblée nationale et de celui du Conseil constitutionnel. Il en informe la Nation par message. L'Assemblée nationale se réunit de plein droit, Ndlr) de la Constitution permet au Président de la République de prendre une décision dans ce sens.
Privat Oula, député indépendant, a corroboré les propos de Gervais Coulibaly sur l’impossibilité de faire coïncider les dates des législatives et des autres élections. Ce qu’il a expliqué en ces termes : « Il y a une confusion qui est souvent faite. L’élection des députés n’est pas une élection locale. Les élections locales concernent la mairie et la présidence du conseil régional. Le mandat du député n’est pas local, mais national. Le député est élu pour cinq ans et il n’est pas possible de mettre fin à son mandat avant son terme. En plus, partout où il se trouve sur le territoire, il est toujours un député. Ce qui n’est pas le cas pour le maire et le président de conseil régional qui, lorsqu’ils sortent de leurs zones, ne peuvent plus attacher leur écharpe ».
Toutefois, le député Oula a une toute autre appréciation de l’article 48 de la Constitution en rapport avec le mandat parlementaire. « L’article 48 dont peut faire usage le Président de la République est pris obligatoirement avec le président de l’Assemblée nationale qui, lui-même avant d’agir au nom du parlement, consulte son bureau », estime pour sa part le député indépendant.
Impact de l’organisation couplée des élections locales sur le cumul des postes
Pour le député Oula, la question de cumul de postes n’est pas à l’ordre du jour en Côte d’Ivoire puisque, selon lui, cela existe dans des pays à référence comme la France. « D’ailleurs, un député ivoirien a fait une proposition de loi dans ce sens. Il a été débouté et a rapidement retiré sa proposition », a-t-il étayé. Et pour clore ses propos, le député Oula a tenu à faire cette précision : « En Côte d’Ivoire, il n’est pas possible d’être maire et président de Conseil régional. Donc, le problème de cumul de postes est déjà réglé à ce niveau. Sinon, il est possible d’être à la fois député et maire ou député et président de Conseil régional, mais pas maire et président de Conseil régional».
Plus catégorique, Williams Attéby, le Secrétaire national aux élections au Front populaire ivoirien (Fpi), pense que l’organisation couplée des élections locales n’est pas une solution au cumul des postes. « A mon avis, organiser le même jour et dans les mêmes conditions ces élections va créer plus de problèmes parce que les trimestres électoraux et le collège électoral sont différents. Par exemple, dans le cas de l’élection des présidents de conseils régionaux, l’électorat se trouve au niveau de la région. Ce n’est pas le même électorat pour le poste de député qui couvre une circonscription plus petite. Et si théoriquement, la même personne peut se faire élire pour ces mêmes élections, cela serait incongru. Parce que cette personne aurait deux bulletins de vote pour deux postes différents en même temps, le même jour. Le faire ainsi va engendrer la pagaille. C’est une mauvaise chose car cela va également ouvrir la voie à toute sorte de fraudes et manipulations. Ce sera mauvais pour la démocratie, même si c’est pour faire des économies. En tant que juriste, à première vue, je ne vois pas ce que nous gagnerions à le faire. De plus, l’électorat étant différent, les arguments apportés aux électeurs seront évidemment différents. Si quelqu’un est candidat à la présidence d’un conseil régional, il n’avancera pas les mêmes arguments en tant que candidat député puisque le travail n’est pas le même. Les missions sont différentes. Le député ne se préoccupe que de voter la loi. Quant au président de conseil régional, il est un agent de développement ; c’est un grand maire en quelque sorte. Si tout cela est regroupé, quel discours tiendra le candidat finalement ? », a-t-il interrogé pour renforcer son argumentaire.
Selon Williams Attéby, la solution au problème de cumul de postes réside dans la prise d’une loi. « Si on veut éviter le cumul de postes, il faut arrêter des conditions d’incompatibilité, en créant un texte qui indiquera par exemple, que celui qui est député ne peut pas être maire. Qu’est-ce qui est visé en faisant toutes ces élections le même jour ? Si c’est pour éviter le cumul de postes, il faut en déduire que ce n’est pas la bonne procédure. La bonne procédure serait de prendre une loi qui évite le cumul de postes. Cela se fait en France et dans d’autres pays », a soutenu le Secrétaire national du Fpi chargé des élections, par ailleurs ancien député de Yopougon.
Privat Oula et Williams Attéby n’ont, par ailleurs, trouvé aucune explication à l’organisation d’élections locales couplées comme possible panacée à l’indiscipline des candidatures indépendantes au sein des partis ou alliances politiques.
Alex A
