Aucune immunité n’est accordée aux banques en matière d’exécution forcée des décisions de justice (ministère de la Justice)

Abidjan - Contrairement à la mauvaise lecture qui en a été faite, la circulaire N°013 prise le 15 avril 2016 par le garde des sceaux, Sansan Kambilé, n’accorde aucune immunité aux établissements bancaires en matière d’exécution forcée des décisions de justice, a reprécisé, jeudi, son cabinet.

Le directeur-adjoint de cabinet, le juge Bernard Kouassi, a apporté la précision, jeudi, lors d’une conférence de presse voulue de clarification, suscitée par les fausses interprétations faites du document au niveau des différents acteurs concernés, notamment les huissiers et les banquiers.

Les seconds y percevaient une forme d’immunité, quand la décision du garde des sceaux, pour les premiers, venait contrarier leurs activités tout en leur niant le droit de recourir « directement » à l’assistance de la force publique. Un droit acquis depuis l’entrée en vigueur des textes de l’Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).

« La circulaire ne change rien aux droits des huissiers. N’accorde pas d’immunité aux banques en matière d’exécution forcée des décisions des justices », a assuré M Kouassi. Selon le magistrat, le document rappelle simplement une règle de fonctionnement de l’administration judiciaire et n’aurait pas du entraîner ce qui a été qualifié de « l’affaire de la circulaire », relayée par certains médias.

La règle veut que les procureurs généraux et les procureurs de la République ainsi que les substituts résidents (dont il est le supérieur hiérarchique) se référèrent au ministre de la Justice avant de donner suite à toute demande de réquisition de la force publique émanant d’un huissier de justice chargé de l’exécution d’une décision de justice dans un établissement financier, a-t-il noté.

Des plaintes d’établissements bancaires reprochant aux huissiers leur façon de faire jugée « cavalière », ont motivé la prise de la circulaire à en croire le directeur de cabinet adjoint. Il s’agit ainsi pour la hiérarchie d’œuvrer à pouvoir, entre autres, situer les responsabilités en cas d’éventuel problème, a-t-il fait savoir en outre.

Le ministère de la Justice a initié courant juillet une série de rencontre avec les différents acteurs intervenants dans des affaires du type, a informé par ailleurs le juge Kouassi. Les huissiers et les banquiers pour ce qui les concerne ont été appelés à rechercher ensemble les voies d’une meilleure collaboration qui préservera les intérêts de chacune des parties selon le conférencier.


kg/kam