Le projet de loi de règlement pour l’année 2017 a été adopté, le 12 décembre 2018 à l’hémicycle, à l’unanimité des membres présents de la commission des affaires économiques et financières (Caef).
Le secrétaire d’Etat auprès du premier ministre en charge du budget et du portefeuille de l’Etat, M. Moussa Sanogo, a soutenu que conformément à l’article 49 de la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances, la loi de règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses pour une gestion budgétaire donnée, et établit le montant du déficit ou de l’excédent qui en résulte. suite de l'article sur LInfodrome
Le secrétaire d’Etat auprès du premier ministre en charge du budget et du portefeuille de l’Etat, M. Moussa Sanogo, a soutenu que conformément à l’article 49 de la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances, la loi de règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses pour une gestion budgétaire donnée, et établit le montant du déficit ou de l’excédent qui en résulte. suite de l'article sur LInfodrome
