Le collectif des avocats de Soro Guillaume ont démonté, hier, devant la Cour de Cassation, l’accusation du Procureur de la République, Adou Richard, qui poursuit l’ex-président de l’Assemblée Nationale et trois autres personnalités d'une infraction de flagrant délit. La Cour de Cassation, présidée par la Magistrate Camara Chantale, statuait sur la présumée affaire de «Détournement de deniers publics, recel et blanchiment de capitaux» dont elle a été saisie et déférée devant elle par le biais du Procureur de la République, Adou Richard. A l’entame de cette audience, la défense a soulevé une exception en demandant à la Cour de se déclarer incompétente pour cette affaire. Au motif qu'il y a absence de flagrance de délit et que leur client, M. Soro Guillaume, qui est poursuivi, a été un ancien président d'institution de la République et député. « Je voudrais rappeler à Madame la présidente que M. Soro Kigbafori Guillaume est député et également ancien président d'institution. À cet effet, il bénéficie des dispositions et des procédures spéciales 2005-205 prévues par la loi du 15 janvier 2005. À ce titre, en sa qualité d'ancien président d'institution, avant toute poursuite, le Procureur général près la Cour de cassation doit, par requête, saisir le bureau de l'Assemblée nationale aux fins d'autorisation des poursuites. C'est lorsque cette procédure a été respectée et validée que le Conseil supérieur de la magistrature se réunit également pour décider de l'ouverture d'enquêtes. C'est seulement quand nous sommes dans un cas de flagrant délit que le Procureur de la République peut saisir la Cour de Cassation. Or dans les faits, il n'y a pas de flagrant délit dans la mesure où le Procureur de la République lui-même n'a pas été en mesure de démontrer qu'il y a flagrant délit. Nous demandons donc à la Cour de se déclarer incompétente pour cette affaire », a argumenté maître Soro Brahima. A sa suite, c’est Maître Diallo Souleymane, également membre du collectif des avocats de la Défense, qui a pris la parole, pour soutenir les arguments de son collègue «J'ai cru entendre que M Soro fait l'objet de poursuites, pour un fait remontant à 2008. Il lui est reproché d'avoir détourné des deniers publics. Malheureusement, Madame la présidente, les faits dont vous êtes saisie ne constituent pas du tout un flagrant délit. En plus, en sa qualité d'ancien président d'institution, seule la Haute Cour de Justice est compétente pour juger M. Soro Guillaume. Madame la présidente, ne vous laissez pas pousser à la forfaiture judiciaire. Pour une affaire où il n'y a jamais eu d'enquêtes préliminaires et qui est déférée devant vous. La procédure est nulle et de nul effet », a-t-il affirmé. Pour sa part, Maître Kadidatou Touré a relevé qu’il n'existe aucun rapport circonstancié démontrant le cas de flagrant délit, en vertu de l'article 184 du Code pénal et des dispositions des articles 77 et 684 du Code de procédure pénale. «Nous n'avons pas de rapport des circonstances de lieu et de temps. Or, il nous faut un rapport circonstancié pour cerner les faits pour lesquels il est poursuivi. Il faudrait que le Ministère public nous donne des éléments détaillés des faits qui vous sont déférés et qui sont passibles de poursuites judiciaires», dira-t-elle. Après ces interventions de la défense, la Cour a délibéré. La présidente Camara Chantal a rejeté les exceptions et a déclaré compétente la Cour de Cassation. Elle a par la suite instruit un magistrat à l'effet de mener des enquêtes sur l'affaire incriminée. «Rejette les exceptions de la Défense. Instruits un magistrat pour les enquêtes judiciaires, conformément au code de procédure pénale», a déclaré la présidente de la Cour.
JEROME N’DRI
JEROME N’DRI
