Les mesures de suspension des contrôles fiscaux et de recouvrement forcé décidées par le gouvernement à travers l’ordonnance 2020-357 du 6 avril 2020 pour une période de 3 mois sont arrivées à expiration. L’information a été portée à la connaissance des contribuables par le directeur général des impôts, Ouattara Sié Abou, à travers un communiqué radio-télévisé en date du 30 juillet 2020. Les services fiscaux reprennent dès lors le contrôle sur pièces, le contrôle ponctuel, le contrôle inopiné, la vérification générale de comptabilité, la vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble des personnes physiques, le contrôle de la facture normalisée, le contrôle à la circulation, le droit de visite, le droit de communication et la vérification de comptabilité, sans pénalités (vérification à blanc). Ainsi, dans le respect des dispositions du Livre de Procédure Fiscale, tous les contribuables qui refuseraient d’accomplir leurs obligations fiscales seront contraints à le faire par voie de sommation sans frais, de commandement, d’avis à tiers détenteur, de fermeture de magasin, d’apposition à loyer, et même de sanctions pénales. La Direction générale des Impôts entend donc utiliser tous les outils que lui offre la loi pour mobiliser les ressources financières car même dans un contexte de crise sanitaire, l’Etat doit vivre et faire face à ses obligations régaliennes notamment en matière sociale, sécuritaire, économique, etc.
François Bécanthy
François Bécanthy
