Abidjan (Côte d'Ivoire) - Le mandat d'arrêt de la justice ivoirienne transmise aux autorités françaises et visant l'ancien président de l'Assemblée nationale, Guillaume Soro, et trois de ses proches à Paris, est "illicite", soutiennent ses avocats dans un communiqué publié lundi.
"Ces mandats sont illicites, dans la mesure où ils ne reposent sur aucun fondement légal et, où aucune extradition ne saurait valablement être accordée en application de ceux-ci", écrit le Conseil de M. Soro, composé de Me Affoussy Bamba, Me Robin Binsard et Me Charles Consigny.
Selon ses avocats, "cette demande, largement relayée sur les réseaux sociaux, n'est rien d'autre qu'une opération de communication orchestrée par le pouvoir ivoirien, dans le seul objectif de démoraliser les Ivoiriens, épris de justice et opposés au troisième mandat illégal et inconstitutionnel de M. Alassane Ouattara".
D'autre part, ces mandats d'arrêts "reposent sur des procédures illicites, ce que la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples a d'ailleurs relevé à deux reprises, par ordonnance les 22 avril et 15 septembre 2020", souligne le texte.
Ils font observer que le précédent mandat d'arrêt prétendument émis contre M. Soro "n'avait jamais été appliqué, ni même diffusé". Par ailleurs, l'un des membres du parquet ivoirien, émetteur de ces mandats d'arrêts, le procureur de la République Richard Adou, "est actuellement visé par une instruction diligentée au sein du tribunal judiciaire de Paris".
L'article 696-4 du Code de procédure pénale français prévoit qu'"aucune extradition ne peut être accordée lorsqu'elle repose sur un mobil politique, ou encore lorsque les institutions judiciaires de l'Etat requérant l'extradition ne garantissent pas le respect des droits de la défense", ajoute le texte.
Du reste, "la Côte d'Ivoire ne fait pas partie des pays d'origine sûr au sens de l'articile L. 722-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui parachève d'établir qu'aucune extradition dans ce pays, où l'Etat de droit n'existe plus, ne saurait être accordée par les magistrats français", renchérit le texte.
Ses avocats qualifient d'"allégations" les informations selon lesquelles M. Guillaume Soro "aurait été expulsé de France", Pour eux, elles sont "calomnieuses, et ce dernier dispose de tout les documents légaux et titres nécessaires afin de séjourner en toute légalité sur le territoire français".
"La récente incarcération de l'ancien Premier ministre Affi Nguessan, détenu arbitrairement et dans ces conditions manifestement contraires aux droits de l'Homme, illustrent pleinement l'état de déperdition de l'institution judiciaire ivoirienne, au sein de laquelle les justiciables que notre collectif représente ne sauront être extradés", poursuivent-ils.
Le ministère ivoirien de la Justice a adressé le 21 novembre 2020 au ministre des Affaires étrangères de Côte d'Ivoire une demande de transmission aux autorités françaises des mandats d'arrêts contre M. Soro, le député Issiaka Fofana, Moussa Touré et Abdoulaye Fofana.
Ces mandats d'arrêts interviennent à la suite d'un appel de M. Soro depuis le sol français, à une insurrection des forces armées ivoiriennes, estimant que la réélection de M. Alassane Ouattara est anti-constitutionnelle.
AP/ls
"Ces mandats sont illicites, dans la mesure où ils ne reposent sur aucun fondement légal et, où aucune extradition ne saurait valablement être accordée en application de ceux-ci", écrit le Conseil de M. Soro, composé de Me Affoussy Bamba, Me Robin Binsard et Me Charles Consigny.
Selon ses avocats, "cette demande, largement relayée sur les réseaux sociaux, n'est rien d'autre qu'une opération de communication orchestrée par le pouvoir ivoirien, dans le seul objectif de démoraliser les Ivoiriens, épris de justice et opposés au troisième mandat illégal et inconstitutionnel de M. Alassane Ouattara".
D'autre part, ces mandats d'arrêts "reposent sur des procédures illicites, ce que la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples a d'ailleurs relevé à deux reprises, par ordonnance les 22 avril et 15 septembre 2020", souligne le texte.
Ils font observer que le précédent mandat d'arrêt prétendument émis contre M. Soro "n'avait jamais été appliqué, ni même diffusé". Par ailleurs, l'un des membres du parquet ivoirien, émetteur de ces mandats d'arrêts, le procureur de la République Richard Adou, "est actuellement visé par une instruction diligentée au sein du tribunal judiciaire de Paris".
L'article 696-4 du Code de procédure pénale français prévoit qu'"aucune extradition ne peut être accordée lorsqu'elle repose sur un mobil politique, ou encore lorsque les institutions judiciaires de l'Etat requérant l'extradition ne garantissent pas le respect des droits de la défense", ajoute le texte.
Du reste, "la Côte d'Ivoire ne fait pas partie des pays d'origine sûr au sens de l'articile L. 722-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui parachève d'établir qu'aucune extradition dans ce pays, où l'Etat de droit n'existe plus, ne saurait être accordée par les magistrats français", renchérit le texte.
Ses avocats qualifient d'"allégations" les informations selon lesquelles M. Guillaume Soro "aurait été expulsé de France", Pour eux, elles sont "calomnieuses, et ce dernier dispose de tout les documents légaux et titres nécessaires afin de séjourner en toute légalité sur le territoire français".
"La récente incarcération de l'ancien Premier ministre Affi Nguessan, détenu arbitrairement et dans ces conditions manifestement contraires aux droits de l'Homme, illustrent pleinement l'état de déperdition de l'institution judiciaire ivoirienne, au sein de laquelle les justiciables que notre collectif représente ne sauront être extradés", poursuivent-ils.
Le ministère ivoirien de la Justice a adressé le 21 novembre 2020 au ministre des Affaires étrangères de Côte d'Ivoire une demande de transmission aux autorités françaises des mandats d'arrêts contre M. Soro, le député Issiaka Fofana, Moussa Touré et Abdoulaye Fofana.
Ces mandats d'arrêts interviennent à la suite d'un appel de M. Soro depuis le sol français, à une insurrection des forces armées ivoiriennes, estimant que la réélection de M. Alassane Ouattara est anti-constitutionnelle.
AP/ls
