Le 21 novembre 2020, le Ministre de la Justice Sansan KAMBILE a adressé au Ministre des Affaires Etrangères de Côte d’Ivoire une demande de transmission aux autorités françaises des mandats d’arrêts émis contre le Président de Générations et Peuples Solidaires, M. Guillaume Kigbafori SORO, le Député Issiaka FOFANA, Messieurs Moussa TOURE et Aboudalaye FOFANA. Cette demande, largement relayée sur les réseaux sociaux, n’est rien d’autre qu’une opération de communication orchestrée par le pouvoir ivoirien, dans le seul objectif de démoraliser les Ivoiriennes et Ivoiriens, épris de justice et opposés au troisième mandat illégal et inconstitutionnel de Monsieur Alassane Ouattara.
Or, il faut souligner que ces mandats d’arrêts sont illicites, dans la mesure où ils ne reposent sur aucun fondement légal et où aucune extradition ne saurait valablement être accordée en application de ceux-ci. D’une part, les mandats d’arrêts sont manifestement illégaux en ce qu’ils reposent sur des procédures illicites, ce que la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a d’ailleurs relevé a deux reprises, par ordonnance des 22 avril et 15 septembre 2020.
De même, force est de constater que le précédent mandat d’arrêt prétendument émis contre notre mandant n’avait jamais été appliqué, ni même diffusé. Il convient également de rappeler que l’un des membres du parquet, émetteur de ces mandats d’arrêts, le Procureur de la République Richard ADOU, est actuellement visé par une instruction diligentée au sein du Tribunal Judiciaire de Paris.
Lire aussi: Présidentielle 2020 en Côte d’Ivoire et générations: «Bédié pour une gouvernance de transition et de transmission…» (Un chercheur en science politique)
D’autre part, l’article 696-4 du Code de procédure pénale français prévoit qu’aucune extradition ne peut être accordée lorsqu’elle repose sur un mobile politique, ou encore lorsque les institutions judiciaires de l’état requérant l’extradition ne garantissent pas le respect des droits de la défense, ce qui est assurément le cas en l’espèce. Du reste, la Côte d’Ivoire ne fait pas partie des « pays d’origine sûr » au sens de l’article L. 722-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d‘asile, ce qui parachève d’établir qu’aucune extradition dans ce pays, où l’Etat de droit n’existe plus, ne saurait être accordée par les magistrats français.
Enfin, les allégations selon lesquelles M. Guillaume Kigbafori SORO aurait été expulsé de France sont calomnieuses, et ce dernier dispose de tout les documents légaux et titres nécessaires afin de séjourner en toute légalité sur le territoire français. La récente incarcération du Premier Ministre Pascal AFFI N’GUESSAN, détenu arbitrairement et dans ces conditions manifestement contraires aux droits de l’Homme, illustrent pleinement l’état de déperdition de l’institution judiciaire ivoirienne, au sein de laquelle les justiciables que notre collectif représente ne sauront être extradés.
Fait à Paris, le 23 novembre 2020
Affoussy BAMBA
Docteur en Droit Avocat au Barreau de Paris
Robin BINSARD
Avocat au Barreau de Paris
Charles CONSIGNY
Avocat au Barreau de Paris
Or, il faut souligner que ces mandats d’arrêts sont illicites, dans la mesure où ils ne reposent sur aucun fondement légal et où aucune extradition ne saurait valablement être accordée en application de ceux-ci. D’une part, les mandats d’arrêts sont manifestement illégaux en ce qu’ils reposent sur des procédures illicites, ce que la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a d’ailleurs relevé a deux reprises, par ordonnance des 22 avril et 15 septembre 2020.
De même, force est de constater que le précédent mandat d’arrêt prétendument émis contre notre mandant n’avait jamais été appliqué, ni même diffusé. Il convient également de rappeler que l’un des membres du parquet, émetteur de ces mandats d’arrêts, le Procureur de la République Richard ADOU, est actuellement visé par une instruction diligentée au sein du Tribunal Judiciaire de Paris.
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D’autre part, l’article 696-4 du Code de procédure pénale français prévoit qu’aucune extradition ne peut être accordée lorsqu’elle repose sur un mobile politique, ou encore lorsque les institutions judiciaires de l’état requérant l’extradition ne garantissent pas le respect des droits de la défense, ce qui est assurément le cas en l’espèce. Du reste, la Côte d’Ivoire ne fait pas partie des « pays d’origine sûr » au sens de l’article L. 722-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d‘asile, ce qui parachève d’établir qu’aucune extradition dans ce pays, où l’Etat de droit n’existe plus, ne saurait être accordée par les magistrats français.
Enfin, les allégations selon lesquelles M. Guillaume Kigbafori SORO aurait été expulsé de France sont calomnieuses, et ce dernier dispose de tout les documents légaux et titres nécessaires afin de séjourner en toute légalité sur le territoire français. La récente incarcération du Premier Ministre Pascal AFFI N’GUESSAN, détenu arbitrairement et dans ces conditions manifestement contraires aux droits de l’Homme, illustrent pleinement l’état de déperdition de l’institution judiciaire ivoirienne, au sein de laquelle les justiciables que notre collectif représente ne sauront être extradés.
Fait à Paris, le 23 novembre 2020
Affoussy BAMBA
Docteur en Droit Avocat au Barreau de Paris
Robin BINSARD
Avocat au Barreau de Paris
Charles CONSIGNY
Avocat au Barreau de Paris
