Objet : Fraudes sur les Exonérations douanières des parlementaires
L'actualité de notre pays est marquée par l’affaire dite du trafic frauduleux des exonérations douanières concédées aux parlementaires pour leur faciliter l'acquisition d'un véhicule dans le cadre de l'exercice de leur fonction.
En effet, des individus ont mis en place un réseau de faussaires qui produit et commercialise de fausses exonérations de parlementaires à des particuliers en vue de contourner la procédure douanière en matière d'importation de véhicule.
En outre, selon le communiqué du Procureur de la République, ces individus bénéficient quelques fois de la complicité de certains parlementaires, qui cèdent leurs attestations en violation de l'inaliénabilité du droit à l’exonération, moyennant rémunération, au préjudice de l’État.
C'est le lieu ici de rappeler que conformément à la loi organique N°2020-558 du 7 juillet 2020 portant statut des parlementaires, en son article 44, « Le Parlementaire bénéficie pour la durée de la législature d'une exonération unique de tous droits et taxes pour l'achat d'un véhicule dont la puissance fiscale n'excède pas 17 CV ».
Cette exonération douanière est délivrée au Parlementaire, réservée à son usage exclusif et ne peut faire l’objet de cession à une tierce personne.
Tout autre utilisateur de cette exonération s'expose à la rigueur de la loi.
L'Assemblée nationale se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires devant les juridictions compétentes à l'encontre de tous les contrevenants à ces dispositions.
Le Secrétaire Général
Alain ACAKPO-ADDRA
