Tous des hors-la-loi

Pas mal d’abus se glissent dans la campagne d’identification. La plupart des personnes interpellées pour fraude sur la nationalité le sont sous dénonciation de certains agents recenseurs ou militants du FPI. L’on assiste, dans la majorité des cas, à des peines d’emprisonnement. Ces acharnements, il faut le souligner, sont contraires à la loi. Pour la simple raison que le juge pénal n’a aucune compétence pour juger des affaires sur la nationalité. Dans ce genre de dossiers, le Parquet ne peut que saisir le juge civil qui, lui à son tour plus tard, peut prononcer un jugement. Et ce, conformément aux articles 77 et suivants du code de la nationalité. C’est en cela que le Premier ministre Guillaume Soro, reprend en sa circulaire du 21 octobre 2008 ses dispositions pour éviter tous abus d’autorité et tous désordres sur le terrain. Mieux, le décret 2008-136 du 14 avril fixant les modalités d’établissement de la nouvelle liste électorale, signé par le président Laurent Gbagbo stipule que les contestations ne peuvent avoir lieu qu’après l’affichage des listes provisoires. Il faut également rappeler une chose, ce que l’on oublie le plus souvent, l’article 9 de ce décret dans son alinéa 1er mentionne que « les personnes inscrites sur la liste de 2000 ont la qualité d’électeur à moins qu’elles soient frappées d’une incapacité ». Une disposition qui met fin au débat pour ceux ou celles qui figurent sur la liste. Par ailleurs, la loi n° 222 du 4 août 2008 modifiant et complétant les dispositions du code pénal relative à la répression du racisme, de la xénophobie et de la discrimination, interdit tout forme de discrimination. Or, lorsque l’on s’attarde sur les patronymes de tous ceux que l’on accuse de frauder sur la nationalité, il n’est pas exagéré de dire que nous sommes en plein discrimination ethnique. Les auteurs donc de ces agissements tombent sous le coup de la loi et par conséquent, doivent être traduits devant les tribunaux.


JCC