Droits... et devoirs : Le changement de régime matrimonial

Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?

Le régime matrimonial est un ensemble de règles qui gouverne les intérêts pécuniaires des époux dans leurs rapports entre eux et avec les tiers.

Quel est l’objet de ces règles ?

Ces règles indiquent le sort des biens actifs et passifs des époux pendant le mariage et à la dissolution de celui-ci.

Combien y a-t-il de régimes matrimoniaux en Côte d’Ivoire ?

La Côte d’Ivoire a un régime matrimonial de base qui est celui de la communauté des biens et un régime optionnel qui est celui de la séparation des biens.

A quel moment le choix du régime matrimonial se fait-il ?

Le choix se fait au moment de la célébration du mariage sur interpellation de l’officier de l’état civil. Il ne doit pas y avoir de divergences dans la réponse des futurs époux.

Une fois le mariage célébré, est-il possible d’en changer?

Il est possible pour les époux, après la célébration du mariage, de changer de régime matrimonial à trois conditions :

que cela soit fait dans l’intérêt de la famille et non par simple commodité ;

- que les époux aient pratiqué durant deux années le régime matrimonial - qu’ils ont initialement choisis et ;

- qu’ils respectent la procédure spéciale prévue par la loi sur le mariage.

Quelle est la procédure à suivre?

Les époux doivent présenter une requête conjointe au Tribunal ou à la section du Tribunal de leur domicile ou de leur résidence.

L’affaire est instruite et jugée en chambre de conseil, c’est-à-dire sans publicité.

Le changement de régime matrimonial est- il de droit ?

Si les époux ne remplissent pas les conditions susindiquées, leur requête sera rejetée par le juge.

Que fait-on au cas où le juge fait droit à la requête des époux ?

Le dispositif de la décision prononçant le changement de régime matrimonial est publié dans un journal d’annonces légales et notifié à la diligence du ministère public à l’officier de l’état civil du lieu où le mariage a été célébré aux fins de mention en marge de l’acte de mariage ainsi qu’au greffe du Tribunal du lieu de la célébration aux mêmes fins sur le double de l’acte.

Quand la décision de changement de régime matrimonial

prend-elle effet ?

Le changement de régime matrimonial prend effet entre les parties à partir du jugement. Il n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après que mention en aura été portée en marge de l’acte de mariage.

Comment concrètement s’opère le changement de régime matrimonial ?

Tout dépend du régime initial. Si celui-ci était la communauté des biens, celle-ci sera liquidée. Chacun des époux reprendra ses biens propres et les biens communs seront partagés entre eux. A compter du changement de régime, il n’y aura plus que les biens propres. Et s’ils achètent quelque chose ensemble, ce bien sera un bien indivis.

Mais si à l’inverse, les époux étaient sous le régime de la séparation des biens, chacun d’eux conserve ses biens propres et tout ce qu’ils achèteront désormais ensemble constituera des biens communs. Il est même possible d’envisager le changement de nature des biens indivis lorsqu’ils étaient sous le régime de la séparation en biens communs.



Par François Komoin*, Docteur en Droit, magistrat.

* Président du centre international pour le Développement du Droit 25 B. P. 549 Abidjan 25 - Tél. : 22 49.48.46 / 66.00.38.40

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