Dr Emmanuel Kouassi Lenoir (Secrétaire national à la Défense du Pdci-Rda) : “La sécurisation des élections en Côte d`Ivoire: attention au vide juridique”

La sécurité des élections en Côte d'Ivoire a été confiée à une force mixte (FDS - FAFN). Autrement dit, la sécurisation des élections est exclusivement du ressort des deux principales forces signataires des accords de Ouagadougou. Accords qui visent la résolution d'un conflit interne internationalisé.

Sont donc exclus de la politique de sécurité des élections, les partis signataires des accords de Marcoussis en compétition pour la conquête démocratique du pouvoir et les instruments internationaux de gestion des crises. Il est bien aussi de rappeler que depuis le début du règlement de la crise, les questions militaires et de sécurité ont toujours été du domaine réservé des parties belligérantes. Alors que ces graves questions devraient être l'affaire de tous une fois l'impôt payé et faire l'objet d'un très large consensus politique.

Si l'on examine la formule proposée pour la sécurisation des élections, ce n'est pas la légitimité des acteurs nationaux qui pose fondamentalement problème, même si sur le plan de leurs ressources, l'on peut dénoter de sérieuses lacunes. Mais c'est sur le plan politique et juridique qu'il faudrait éclairer les Ivoiriens sur la mise en place de cette force qui semble se dessiner soit comme: une reconstitution de l'armée nationale ou une fusion de deux armées ou un processus de mise en place de la nouvelle armée. Nul ne sait exactement ce dont il s'agit. Dans ce domaine, chaque mot ou chaque formule a sa signification et ses conséquences politiques et opérationnelles. Par exemple un centre de commandement intégré, ce n'est pas un Etat major intégré. Mais que ce soit la reconstitution, la fusion, la nouvelle armée ou l'armée nouvelle, la sécurité est une affaire grave qui ne peut être traitée avec légèreté et surtout en dehors de tout cadre légal et légitime. La définition de la sécurité revêt toujours un caractère légal. Il n'y pas de sécurité au sens moderne et démocratique du terme en dehors de toute légalité. La sécurité c'est tout ce qui fait la différence entre la liberté et l'anarchie. C'est pourquoi la garantie des droits des Ivoiriens et des ressortissants étrangers nécessite une Force Publique légitime et soumise à la rigueur de la Loi pour l'avantage de tous.


En dehors de toute légalité démocratique, point de sécurité

Aujourd'hui nous allons aux élections sans qu'un texte ne nous définisse ce qu'est la sécurité d'une élection. La formule mixte proposée semble dépourvue de toute contrainte légale. Si l'on considère les accords de Ouaga, il est question de deux armées différentes donc de deux commandements politiques et militaires distincts, de deux visions ou philosophie politiques différentes.

Les FDS (formule ambigüe) sont régies par une législation militaire insuffisamment appliquée. Des textes en vigueur sont devenus caducs parce que non appliqués. Ces textes encore en vigueur s'appliquent-ils aux FAFN ? Ces dernières évoluent avec d'autres systèmes de valeurs et d'organisations qui leurs sont propres. Alors sur quelles législations ou autres normes juridiques ces deux forces vont-elles opérer ensemble?

L'Armée n'est pas une société humaine banale. Elle est spécifique et fonctionne avec des règles précises qui ne souffrent d'aucune ambigüité. C'est pourquoi, il est urgent de définir un code militaire pour la circonstance qui définit le concept de sécurité des élections, les acteurs de la sécurisation et leurs missions, le principe du commandement, la chaîne véritable de commandement, les compétences territoriales des unités, le type d'armes et les conditions de leur utilisation. Sans ce cadre juridique et réglementaire clair, il n'y a pas de sécurité possible. Faut-il aussi rappeler que depuis la crise, nous sommes entrés dans une phase d'insécurisation à tous les niveaux notamment l'insécurisation juridique et judiciaire.

Les risques de commissions d'infractions portant atteinte à la sécurité intérieure et aux droits fondamentaux des électeurs sont très élevés.


Les infractions possibles

Concernant les atteintes à la sécurité intérieure, on retient ces catégories d'infractions possibles; l'attentat et le complot; le mouvement insurrectionnel; l'usurpation de commandement et la provocation à s'armer illégalement.

S'agissant du complot: c'est le fait pour deux individus au moins d'avoir résolu d'agir dans le but de porter atteinte à l'autorité d'un commandement ou à la discipline.

L'usurpation de commandement : il s'agit ici pour toute personne sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou le retenir contre l'ordre des autorités légales ou bien de lever des forces armées sans ordre ou sans autorisation des autorités légales.
Le mouvement insurrectionnel, est toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République. Par exemple l'empêchement ou l'entrave à l'action de la CEI, la destruction de ses matériels etc. ou le fait pour une organisation de se substituer à elle ou à une autre autorité légale.


A-t-on aujourd'hui en Côte d'Ivoire l'autorité nécessaire ou des instruments de la dissuasion nécessaires pour empêcher ces infractions? Les moyens de prévenir tout risque de prise illégale de commandement?

Concernant la provocation à s'armer illégalement: il s'agit ici de provoquer par quelques moyens ou supports que ce soit à s'armer contre la légalité ou contre une partie de la population. Ou encore l'organisation, la participation, la reconstitution d'un groupe de combat interdit.
Outre ces infractions militaires, il existe de forts risques d'atteinte aux droits des électeurs notamment les infractions de droits communs tels que les atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes (actes de violences de masse ou empêchement de vote etc.) Pour prévenir tout risque d'infraction, il serait utile de mettre en place un dispositif beaucoup plus dissuasif. Il n'y a pas de risques zéro en matières de sécurité. L'important est de les réduire au maximum.

Les infractions militaires possibles sont nombreuses et variées dans cette ambiance politico militaire d'une ambigüité soigneusement entretenue. Il nous revient d'informer et de sensibiliser les acteurs des accords de Ouaga sur ces insécurisations juridique et judiciaire.


Pour un schéma de sécurité plus dissuasif et plus rassurant

Il s'agit de préserver la vie des Ivoiriens qui rappelons le est sacrée. C'est une des premières missions de l'Etat et sa raison d'être d'ailleurs. C'est pourquoi, il serait judicieux de prendre en compte dans cette stratégie de sécurisation des élections et sans forcement mépriser le principe de notre souveraineté, les ressources techniques considérables et les moyens de contrôle des instruments internationaux de gestion des crises. C'est dire mettre effectivement en place un dispositif hybride de sécurité comprenant les éléments des FDS et des FAFN soigneusement sélectionnés et une force militaire internationale.

Ce dispositif de sécurisation devra être placé sous la surveillance du conseil de sécurité nationale composé des représentants des partis politiques en compétition tel que prévu par les accords d'Accra. Cette hybridation de ses trois forces peut former un assemblage de sécurité pour compenser les limites compréhensibles de l'Etat affaibli par la guerre et la crise financière et élargir le périmètre de confiance. Il est important que les Ivoiriens prennent acte du bénéfice d'un tel processus.

Je maintiens toujours l'idée que le bonheur des gens ne relève pas du politique, et j'affirme que leur malheur lui, relève du politique et c'est ce malheur là que nous devrons tous combattre, celui de l'insécurisation. C'est notre devoir à tous, élus, responsables politiques, partenaires de la société civile, soldats et simples citoyens.

Dr Emmanuel Kouassi Lenoir (Secrétaire national à la Défense du Pdci-Rda)