Selon le Code électoral de sortie de crise en son article 12 et le décret N°2008-136 du 14 avril 2008 fixant les modalités d'établissement de la nouvelle liste électorale en son article 16, il y a trois types de réclamant L'électeur réclamant par lui-même ou pour un autre, le tiers réclamant et le réclamant Commissaire de la Cel.
1. Réclamation faite par un électeur
1.1. Définition
Il s'agit de la personne dont l'inscription fait l'objet de réclamation (omission d'inscription ou irrégulière). La réclamation commence dès l'affichage de la liste électorale provisoire. L'électeur réclamant, s'adresse à la Cel et lui expose ses griefs.
1.2. La procédure devant la Commission électorale locale
Devant les membres de la commission électorale locale, selon l'article 15 du décret n° 2008-136 du 14 avril 2008, l'électeur réclamant remplit un formulaire dans lequel il indique son identité; c'est-à-dire ses noms, prénoms, date et lieu de naissance et sa filiation. Et le motif de sa réclamation. Enfin, il donne la nature des pièces justificatives.
Si sa réclamation est recevable, l'électeur réclamant attend dans un délai que lui signifie la Cel locale, l'affichage de la liste des réclamations.
L'électeur réclamant peut faire des observations concernant la liste de réclamation dans un délai de 5 jours à compter de l'affichage (article 17 du décret n° 2008-136 du 14 avril 2008). L'électeur réclamant peut consulter les décisions de la Cel portant sur les réclamations dans les bureaux de vote ou à la Cel Locale.
1.3. Objet de la réclamation
L'électeur peut demander la rectification des irrégularités concernant les mentions de la liste électorale le concernant (nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation). L'électeur peut demander son inscription ou sa radiation.
L'électeur peut demander l'inscription ou la radiation d'un individu.
1.4. Les décisions de la Cel
La Cel statue sur toutes les questions dont elle est saisie.
Le Commissaire réclamant ne participe pas à la délibération. La preuve des irrégularités ou omissions peut être rapportée par tous les moyens.
1.5. La procédure devant le juge:
Si l'électeur réclamant n'est pas d'accord avec la décision de la Cel, il va se plaindre au tribunal territorialement compétent.
Au tribunal, il va au greffe et dit simplement au greffier qu'il a fait une réclamation sur la liste électorale provisoire, mais la Cel locale lui a donné tort. Il ne paie pas de l'argent au greffe du tribunal. C'est gratuit.
Huit (8) jours après, le juge va rendre sa décision. L'électeur réclamant est obligé de respecter cette décision même si elle lui est défavorable.
II. Le tiers réclamant
II-1 Définition
Le tiers réclamant, il s'agit de toute personne intéressée, c'est-à-dire la personne physique qui n'est ni membre de la Cel, ni inscrite sur la liste électorale, mais qui a un intérêt pour solliciter l'inscription ou la radiation d'un individu (article 16 et 1 du décret n° 2008-136 du 14/4/2008).
Pour y parvenir, le tiers réclamant doit suivre la procédure suivante:
II.2. La procédure de la réclamation
Dès l'affichage de la liste électorale provisoire, le tiers réclamant saisit la Cel de ses griefs au Siège de la Cel.
Le tiers réclamant décline son identité: c'est-à-dire ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, sa filiation, le motif de sa réclamation et les pièces qui justifient sa réclamation conformément à l'article 15 du décret n° 2008-136 du 14 avril 2008.
Le tiers réclamant reçoit un récépissé que lui délivre la Cel.
Le tiers réclamant attend dans un délai que lui signifie la Cel, l'affichage de la liste des réclamations.
A l' affichage de la liste des réclamations dans la Cel et le lieu de vote concerné, le tiers réclamant a 05 jours pour faire des observations (article 17 du décret n° 2008-136 du 14 avril 2008).
Le tiers réclamant, attend, la décision de la Cel relative à sa réclamation qui sera publiée dans les lieux de vote et à la Cel Locale (article 18 du décret n° 2008-136 du 14 avril 2008).
II.3. La procédure devant le juge
Le tiers réclamant qui n'est pas satisfait de la décision de la Cel peut se plaindre au tribunal territorialement compétent (article 18 du décret n° 2008-136 du 14 avril 2008).
Au tribunal, le tiers réclamant se rend au greffe. Il dit simplement au greffier qu'il a fait une réclamation sur la liste électorale publiée par la Cel, mais celle-ci a rendu une décision avec laquelle il n'est pas d'accord. Il ne paye pas d'argent. C'est Gratuit!
Dans le délai de huit (8) jours, le juge rend une décision qui s'impose obligatoirement au tiers réclamant plus aucun recours n'est possible même si elle lui est défavorable.
III. Le réclamant, commissaire de la Cei
III.l. Objet de la réclamation
Le Commissaire de la Cel peut réclamer l'inscription d'un individu omis ou la radiation d'un individu indûment inscrit.
III.2. Le contenu de la réclamation
Sa réclamation doit préciser son nom, prénoms, date et lieu de naissance, sa filiation et produire les pièces justificatives.
III.3. Les observations après l'affichage de la liste des réclamations
Après l'affichage de la liste des réclamations par la Cel, le Commissaire de la Cel, réclamant, a 5 jours pour faire des observations.
III 4. Les décisions de la Cel
La Cel statue sur toutes les questions dont elle est saisie.
Le Commissaire réclamant ne participe pas à la délibération. La preuve des irrégularités ou omissions peut être rappelée par tous les moyens.
IIII.5. Le recours devant le juge
Si le Commissaire de la Cel, réclamant, après la publication de la décision de la Cel, portant sur les réclamations, n'est pas satisfait, il peut saisir, sans frais, le tribunal, qui rend sa décision dans un délai de huit (8) jours.
Plus aucun recours n'est possible.
Service communication Cei
1. Réclamation faite par un électeur
1.1. Définition
Il s'agit de la personne dont l'inscription fait l'objet de réclamation (omission d'inscription ou irrégulière). La réclamation commence dès l'affichage de la liste électorale provisoire. L'électeur réclamant, s'adresse à la Cel et lui expose ses griefs.
1.2. La procédure devant la Commission électorale locale
Devant les membres de la commission électorale locale, selon l'article 15 du décret n° 2008-136 du 14 avril 2008, l'électeur réclamant remplit un formulaire dans lequel il indique son identité; c'est-à-dire ses noms, prénoms, date et lieu de naissance et sa filiation. Et le motif de sa réclamation. Enfin, il donne la nature des pièces justificatives.
Si sa réclamation est recevable, l'électeur réclamant attend dans un délai que lui signifie la Cel locale, l'affichage de la liste des réclamations.
L'électeur réclamant peut faire des observations concernant la liste de réclamation dans un délai de 5 jours à compter de l'affichage (article 17 du décret n° 2008-136 du 14 avril 2008). L'électeur réclamant peut consulter les décisions de la Cel portant sur les réclamations dans les bureaux de vote ou à la Cel Locale.
1.3. Objet de la réclamation
L'électeur peut demander la rectification des irrégularités concernant les mentions de la liste électorale le concernant (nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation). L'électeur peut demander son inscription ou sa radiation.
L'électeur peut demander l'inscription ou la radiation d'un individu.
1.4. Les décisions de la Cel
La Cel statue sur toutes les questions dont elle est saisie.
Le Commissaire réclamant ne participe pas à la délibération. La preuve des irrégularités ou omissions peut être rapportée par tous les moyens.
1.5. La procédure devant le juge:
Si l'électeur réclamant n'est pas d'accord avec la décision de la Cel, il va se plaindre au tribunal territorialement compétent.
Au tribunal, il va au greffe et dit simplement au greffier qu'il a fait une réclamation sur la liste électorale provisoire, mais la Cel locale lui a donné tort. Il ne paie pas de l'argent au greffe du tribunal. C'est gratuit.
Huit (8) jours après, le juge va rendre sa décision. L'électeur réclamant est obligé de respecter cette décision même si elle lui est défavorable.
II. Le tiers réclamant
II-1 Définition
Le tiers réclamant, il s'agit de toute personne intéressée, c'est-à-dire la personne physique qui n'est ni membre de la Cel, ni inscrite sur la liste électorale, mais qui a un intérêt pour solliciter l'inscription ou la radiation d'un individu (article 16 et 1 du décret n° 2008-136 du 14/4/2008).
Pour y parvenir, le tiers réclamant doit suivre la procédure suivante:
II.2. La procédure de la réclamation
Dès l'affichage de la liste électorale provisoire, le tiers réclamant saisit la Cel de ses griefs au Siège de la Cel.
Le tiers réclamant décline son identité: c'est-à-dire ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, sa filiation, le motif de sa réclamation et les pièces qui justifient sa réclamation conformément à l'article 15 du décret n° 2008-136 du 14 avril 2008.
Le tiers réclamant reçoit un récépissé que lui délivre la Cel.
Le tiers réclamant attend dans un délai que lui signifie la Cel, l'affichage de la liste des réclamations.
A l' affichage de la liste des réclamations dans la Cel et le lieu de vote concerné, le tiers réclamant a 05 jours pour faire des observations (article 17 du décret n° 2008-136 du 14 avril 2008).
Le tiers réclamant, attend, la décision de la Cel relative à sa réclamation qui sera publiée dans les lieux de vote et à la Cel Locale (article 18 du décret n° 2008-136 du 14 avril 2008).
II.3. La procédure devant le juge
Le tiers réclamant qui n'est pas satisfait de la décision de la Cel peut se plaindre au tribunal territorialement compétent (article 18 du décret n° 2008-136 du 14 avril 2008).
Au tribunal, le tiers réclamant se rend au greffe. Il dit simplement au greffier qu'il a fait une réclamation sur la liste électorale publiée par la Cel, mais celle-ci a rendu une décision avec laquelle il n'est pas d'accord. Il ne paye pas d'argent. C'est Gratuit!
Dans le délai de huit (8) jours, le juge rend une décision qui s'impose obligatoirement au tiers réclamant plus aucun recours n'est possible même si elle lui est défavorable.
III. Le réclamant, commissaire de la Cei
III.l. Objet de la réclamation
Le Commissaire de la Cel peut réclamer l'inscription d'un individu omis ou la radiation d'un individu indûment inscrit.
III.2. Le contenu de la réclamation
Sa réclamation doit préciser son nom, prénoms, date et lieu de naissance, sa filiation et produire les pièces justificatives.
III.3. Les observations après l'affichage de la liste des réclamations
Après l'affichage de la liste des réclamations par la Cel, le Commissaire de la Cel, réclamant, a 5 jours pour faire des observations.
III 4. Les décisions de la Cel
La Cel statue sur toutes les questions dont elle est saisie.
Le Commissaire réclamant ne participe pas à la délibération. La preuve des irrégularités ou omissions peut être rappelée par tous les moyens.
IIII.5. Le recours devant le juge
Si le Commissaire de la Cel, réclamant, après la publication de la décision de la Cel, portant sur les réclamations, n'est pas satisfait, il peut saisir, sans frais, le tribunal, qui rend sa décision dans un délai de huit (8) jours.
Plus aucun recours n'est possible.
Service communication Cei
