Les dossiers dits litigieux sont : soit des dossiers en anomalie qui ont fait l’objet d’un marquage et d’une validation automatique lors des traitements informatiques comme demandés par le maître d’ouvrage :
Anomalie: nationalité non déclarée, signature du pétitionnaire absente, signature de l’agent de l’identification absente, signature de l’agent recensement électoral absent, date de pièces présentées à l’enrôlement incohérente, pièces présentées à l’enrôlement non précisées, doublon pièces, doublon alpha numérique, incohérente entre pièces justificatives et données formulaires.
Soient des dossiers dont le croisement est jugé litigieux, c’est-à-dire correspondant à l’un des trois cas de résultat de croisement suivant. Croisement positif avec le fichier fusion CIV et le fichier fusion des étrangers, croisement négatif avec le fichier fusion CIV et positif avec fichier fusion des étrangers, croisement négatif avec le fichier fusion CIV et le fichier fusion des étrangers
Anomalie: nationalité non déclarée, signature du pétitionnaire absente, signature de l’agent de l’identification absente, signature de l’agent recensement électoral absent, date de pièces présentées à l’enrôlement incohérente, pièces présentées à l’enrôlement non précisées, doublon pièces, doublon alpha numérique, incohérente entre pièces justificatives et données formulaires.
Soient des dossiers dont le croisement est jugé litigieux, c’est-à-dire correspondant à l’un des trois cas de résultat de croisement suivant. Croisement positif avec le fichier fusion CIV et le fichier fusion des étrangers, croisement négatif avec le fichier fusion CIV et positif avec fichier fusion des étrangers, croisement négatif avec le fichier fusion CIV et le fichier fusion des étrangers
