Le Conseil constitutionnel a rendu public, hier, sa toute première décision après la nomination, le 8 août dernier de son président Yao-N’Dré. Mais détrompez-vous. Cette délibération ne concernait pas la publication de la liste définitive des candidats retenus pour la présidentielle du 29 novembre prochain. Dans ce document de 13 pages, le Conseil constitutionnel ‘’invite’’ les candidats à ‘’compléter’’ leur dossier de candidature en y joignant ‘’une attestation de régularité fiscale ou tout autre document permettant de s’acquitter de ses impôts’’. Et les 20 candidats concernés par cette décision doivent le faire ‘’au plus tard le mardi 10 novembre 2009 à 16 heures’’. Pour Yao-N’Dré et ses conseillers, il s’agit d’appliquer ‘’ le respect du principe de l’égalité devant la loi prescrit par la constitution du 1er août 2000, en ses articles 13 et 30 et, de manière particulière, le principe d’égal accès aux fonctions publiques électives, prévu par la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 en son article 21, point 2 et la charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples du 28 juin 1981, en son article 13, point 2, auxquelles le peuple ivoirien a solennellement adhéré à travers le préambule de sa Constitution, impliquent de ne pas traiter différemment les personnes placées dans une situation identique’’. Un beau cours de droit constitutionnel, pourrait-on dire. Mais c’est justement là que se trouve toute l’inquiétude. D’abord, parce que la Commission électorale indépendante, (CEI) en charge des élections a déjà clos le débat sur la présentation de cette fameuse ‘’attestation de régularité fiscale’’ par tous les candidats. La CEI avait estimé que ceux-ci étaient exemptés de ce document. Un bras de fer l’avait même opposé à la Direction générale des Impôts dans lequel il est sorti vainqueur. La Direction des Impôts s’étant finalement alignée sur la décision de la CEI. C’est d’ailleurs pourquoi, lorsque certains candidats issus de Marcoussis, dont notamment Alassane Ouattara et Laurent Gbagbo l’ont présenté lors du dépôt de leur dossier de candidature, le secrétariat permanent qui réceptionne les dossiers le leur ont poliment retourné.
Ensuite, l’on s’interroge sur la référence à la constitution alors que depuis un certain temps, la Côte d’Ivoire vit au rythme des accords internationaux. L’imminent juriste est sans ignorer que les accords internationaux sont au dessus de la Constitution, comme il l’enseigne d’ailleurs à ses étudiants.
Enfin cette décision remet au goût du jour la question de l’éventuel report de la présidentielle dont rêve le clan présidentiel. Car, si les candidats doivent compléter leur dossier au plus tard ‘’le mardi 10 novembre 2009 à 16 heures’’, il va sans dire que la présidentielle pourrait être menacée. Mais aussi et surtout qu’il existe un calendrier secret entre le président du Conseil constitutionnel et ‘’son ami’’ Laurent Gbagbo. Encore plus surprenant dans cette affaire, c’est le fait que la CEI ne soit pas informée de cette délibération. Joint hier en fin de soirée, en l’absence de Auguste Miremont en mission en France, un officiel de la CEI qui a voulu garder l’anonymat a dit ne comprendre l’attitude du Conseil constitutionnel. Avant de faire cette précision de taille: «A la CEI, nous avions décidé que les candidats ne présentent pas l’attestation de régularité fiscale. Nous nous en sommes référés au code électoral et surtout au fait que nous sommes en période de crise. Si un candidat résidait par exemple à Ferké où l’administration n’était pas présente, comment ce dernier allait-il apporter ce document? C’est donc pour éviter certaines situations que nous avions exclu l’attestation de régularité fiscale des dossiers de candidature. On ne sait pas trop pourquoi le Conseil constitutionnel l’exige encore» s’est interrogé notre interlocuteur. Yves-M. ABIET
Ensuite, l’on s’interroge sur la référence à la constitution alors que depuis un certain temps, la Côte d’Ivoire vit au rythme des accords internationaux. L’imminent juriste est sans ignorer que les accords internationaux sont au dessus de la Constitution, comme il l’enseigne d’ailleurs à ses étudiants.
Enfin cette décision remet au goût du jour la question de l’éventuel report de la présidentielle dont rêve le clan présidentiel. Car, si les candidats doivent compléter leur dossier au plus tard ‘’le mardi 10 novembre 2009 à 16 heures’’, il va sans dire que la présidentielle pourrait être menacée. Mais aussi et surtout qu’il existe un calendrier secret entre le président du Conseil constitutionnel et ‘’son ami’’ Laurent Gbagbo. Encore plus surprenant dans cette affaire, c’est le fait que la CEI ne soit pas informée de cette délibération. Joint hier en fin de soirée, en l’absence de Auguste Miremont en mission en France, un officiel de la CEI qui a voulu garder l’anonymat a dit ne comprendre l’attitude du Conseil constitutionnel. Avant de faire cette précision de taille: «A la CEI, nous avions décidé que les candidats ne présentent pas l’attestation de régularité fiscale. Nous nous en sommes référés au code électoral et surtout au fait que nous sommes en période de crise. Si un candidat résidait par exemple à Ferké où l’administration n’était pas présente, comment ce dernier allait-il apporter ce document? C’est donc pour éviter certaines situations que nous avions exclu l’attestation de régularité fiscale des dossiers de candidature. On ne sait pas trop pourquoi le Conseil constitutionnel l’exige encore» s’est interrogé notre interlocuteur. Yves-M. ABIET
