Avant même la publication de la liste des candidats retenus pour la présidentielle, le conseil constitutionnel a décidé de donner de la voix. Il a enjoint les prétendants au fauteuil présidentiel, notamment ceux dont l'éligibilité est fixée par l'Accord de Linas-Marcoussis, d’ajouter deux documents à leur dossier de candidature.
«Considérant, En ce qui concerne les candidats présentés par les partis politiques signataires de l'Accord de Linas-Marcoussis, que la production d'une pièce d'état civil s'avère indispensable pour attester de la véracité des mentions relatives à la filiation contenues dans la déclaration de candidature, Qu'il échet d'inviter lesdits candidats à produire leur extrait d'acte de naissance ou le jugement supplétif en tenant lieu.
Considérant, par ailleurs, que ni les différents accords politiques, ni les textes pris dans le cadre de l'article 48 de la Constitution n'ont eu pour objet de soustraire aucun des candidats à la présente élection présidentielle à son devoir fiscal; Que celui-ci tire son fondement de l'article 27 de la Constitution du 1 er août 2000, qui indique que l'obligation de s'acquitter de ses impôts est le premier devoir du citoyen et s'impose à tous, à fortiori aux personnes qui prétendent à la Magistrature suprême du pays; Que de même, l'article 29 point 6 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 28 juin 1981, à laquelle se réfère solennellement le préambule de la Constitution ivoirienne du 1er août 2000, impose à chaque individu de «s'acquitter des contributions fixées par la loi pour la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la société»; Qu'enfin, le devoir de s'acquitter de ses impôts est un acte de probité et de bonne moralité; Qu'il convient, dès lors, de soumettre tous les candidats aux mêmes conditions d'éligibilité et de leur exiger les pièces suivantes:
Une déclaration personnelle de candidature revêtue de la signature du candidat ; Une lettre d'investiture du ou des parti(s) politique(s) qui parraine (nt) la candidature, s'il y a lieu;
Le reçu du cautionnement de vingt millions (20.000.000 FCFA) de francs CFA; Un extrait d'acte de naissance du candidat ou le jugement supplétif en tenant lieu;
.Une attestation de régularité fiscale ou tout autre document permettant de s'acquitter de ses impôts;
Considérant que l'examen des pièces produites par les candidats, conformément aux exigences ci-dessus exposées, fait apparaître que les dossiers fournis par les différents candidats sont incomplets; Qu'il en résulte la nécessité de les compléter », a décidé le conseil constitutionnel.
M. Dossa
«Considérant, En ce qui concerne les candidats présentés par les partis politiques signataires de l'Accord de Linas-Marcoussis, que la production d'une pièce d'état civil s'avère indispensable pour attester de la véracité des mentions relatives à la filiation contenues dans la déclaration de candidature, Qu'il échet d'inviter lesdits candidats à produire leur extrait d'acte de naissance ou le jugement supplétif en tenant lieu.
Considérant, par ailleurs, que ni les différents accords politiques, ni les textes pris dans le cadre de l'article 48 de la Constitution n'ont eu pour objet de soustraire aucun des candidats à la présente élection présidentielle à son devoir fiscal; Que celui-ci tire son fondement de l'article 27 de la Constitution du 1 er août 2000, qui indique que l'obligation de s'acquitter de ses impôts est le premier devoir du citoyen et s'impose à tous, à fortiori aux personnes qui prétendent à la Magistrature suprême du pays; Que de même, l'article 29 point 6 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 28 juin 1981, à laquelle se réfère solennellement le préambule de la Constitution ivoirienne du 1er août 2000, impose à chaque individu de «s'acquitter des contributions fixées par la loi pour la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la société»; Qu'enfin, le devoir de s'acquitter de ses impôts est un acte de probité et de bonne moralité; Qu'il convient, dès lors, de soumettre tous les candidats aux mêmes conditions d'éligibilité et de leur exiger les pièces suivantes:
Une déclaration personnelle de candidature revêtue de la signature du candidat ; Une lettre d'investiture du ou des parti(s) politique(s) qui parraine (nt) la candidature, s'il y a lieu;
Le reçu du cautionnement de vingt millions (20.000.000 FCFA) de francs CFA; Un extrait d'acte de naissance du candidat ou le jugement supplétif en tenant lieu;
.Une attestation de régularité fiscale ou tout autre document permettant de s'acquitter de ses impôts;
Considérant que l'examen des pièces produites par les candidats, conformément aux exigences ci-dessus exposées, fait apparaître que les dossiers fournis par les différents candidats sont incomplets; Qu'il en résulte la nécessité de les compléter », a décidé le conseil constitutionnel.
M. Dossa
