« Considérant que ni les différents Accords politiques, ni les textes pris dans le cadre de l'article 48 de la Constitution n'ont eu pour objet de soustraire aucun des candidats à la présente élection présidentielle à son devoir fiscal; Que celui-ci tire son fondement de l'article 27 de la Constitution du 1 er août 2000, qui indique que l'obligation de s'acquitter de ses impôts est le premier devoir du citoyen et s'impose à tous, à fortiori aux personnes qui prétendent à la Magistrature suprême du pays; Qu'enfin, le devoir de s'acquitter de ses impôts est un acte de probité et de bonne moralité; Considérant cependant, que l'esprit des différents accords politiques intervenus est de réussir une sortie de crise dans la paix par des élections crédibles, transparentes, ouvertes et acceptées de tous; Qu'il convient, dès lors, de soumettre tous les candidats aux mêmes conditions d'éligibilité et de leur exiger (…) une attestation de régularité fiscale ou tout autre document permettant de s'acquitter de ses impôts; Considérant que l'examen des pièces produites par les candidats, conformément aux exigences ci-dessus exposées, fait apparaître que les dossiers fournis par les différents candidats sont incomplets; Qu'il en résulte la nécessité de les compléter ».
Réactions de la classe politique
Tano Fidel (Sg Adjt Mfa ): “Le Fpi veut gagner du temps”
Le Mfa va se réunir pour donner sa position sur ce fameux document qu'il demande. En plus, approchera ses partenaires du Rhdp pour analyser ensemble l'opportunité de la décision prise par le Conseil constitutionnel pour voir l'attitude qu'il convient d'adopter. (…) On connait le Fpi. Gbagbo lui-même l'avait dit, Paul-Yao N'Dré a été nommé parce que c'est son ami. Il ne s'en est pas caché. Donc, on ne serait pas surpris que Yao N'Dré use de méthodes dilatoires pour retarder encore le processus. Tout le monde sait aujourd'hui que le Fpi ne veut pas aller aux élections. Produire une attestation de régularité fiscale va demander beaucoup d'énergie aux partis politiques parce qu'ils ne attendaient pas à ce qu'on le leur demande. Un papier qu'il faudra aller chercher par tous les moyens. Cela leur permet de gagner du temps, sachant que les partis politiques pourraient avoir des réserves sur ce fameux document. Sinon à notre avis, la Cei a déjà donné une liste de pièces à fournir. Les candidats s'y sont soumis et ont déposé leurs dossiers. La Cei les a analysés puis les a transmis au Conseil constitutionnel. Maintenant, s'il faut revenir en arrière, j'imagine que les gens ne veulent pas aller aux élections.
Allasane Salif N'Diaye (Sg Udpci) :“La Cei doit prendre ses responsabilités”
Concernant l'Udpci, nous avons respecté les règles qui ont été fixées pour le dépôt de candidature, c'est-à-dire que nous avons déposé l'ensemble des dossiers qui avaient été demandés par la Cei. Notre dossier est totalement complet. Le Conseil constitutionnel change quelque peu la donne en indiquant ce qu'il faut ajouter aux pièces. Je crois qu'il reviendra à la Cei, qui, d'après mes informations, n'avait jamais été saisie de ces modifications, de dire ce qu'elle en pense. Cela, avant même que les partis politiques ne réagissent. En clair, je veux dire que le Conseil constitutionnel s'octroie des prérogatives qui n'existaient nulle part. La Cei doit répondre. Elle doit prendre ses responsabilités. Pour l'heure, nous attendons la réaction de ces deux institutions à savoir la Cei et Son Excellence M. le Premier ministre. L'Udpci partagera ses préoccupations avec ses amis du Rhdp. Aujourd'hui, c'est le Conseil constitutionnel qui fixe une nouvelle règle du jeu. Si demain une autre autorité se levait pour nous en imposer une autre, qu'allons-nous faire ? Tout cela n'est pas fait pour que nous tenions la date du 29 novembre à laquelle nous tenons absolument.
Sanogo Mamadou (Ddc chargé des élections au Rdr) :“Le candidat du Rdr n'a aucun problème”
Le candidat du Rdr n'a aucun problème par rapport à cette dernière information. Le candidat Alassane Dramane Ouattara avait même suggéré à son conseil juridique de déposer son attestation de régularité fiscale. Ceci dit, nous trouvons le principe même inacceptable. C'est-à-dire que, à chaque fois il y a des règles qui sont établies par les structures chargées d'arbitrer le processus électoral. Et dans la mise en œuvre, de nouvelles conditions sont éditées. Nous nous insurgeons contre les principes qui consistent à changer les règles du jeu au cours du match. Il faut arrêter cela. Parce que nous ne seront pas surpris demain de voir le Conseil constitutionnel ou de voir le ministre de l'intérieure s'initier dans le processus électoral alors que la loi ne le prévoit pas.
Alphonse Djédjé Mady (Sg Pdci-Rda) :“Il faut se conformer aux dispositions des Accords”
Le président du Conseil constitutionnel, sait que depuis 2002 la Côte d'Ivoire vie sur les accords internationaux que nous avons signé. Qu'il se conforme aux accords. Ce n'est pas parce les gens ne soient pas à même de présenter les certificats de fiscalités. Il faut se conformer aux dispositions des Accords que nous avons signés. Il faut être honnête jusqu'au bout et savoir ce que demandent les Accords de paix. Si le président Gbagbo, après l'arrêt de son mandat, est resté président jusqu'à maintenant, c'est sur la base des Accords de paix. Et ce sont ces mêmes accords de paix qui disent que les signataires sont d'offices candidats.
Propos recueillis par Bamba K. Inza & P.A.T. (Stagiaire)
Réactions de la classe politique
Tano Fidel (Sg Adjt Mfa ): “Le Fpi veut gagner du temps”
Le Mfa va se réunir pour donner sa position sur ce fameux document qu'il demande. En plus, approchera ses partenaires du Rhdp pour analyser ensemble l'opportunité de la décision prise par le Conseil constitutionnel pour voir l'attitude qu'il convient d'adopter. (…) On connait le Fpi. Gbagbo lui-même l'avait dit, Paul-Yao N'Dré a été nommé parce que c'est son ami. Il ne s'en est pas caché. Donc, on ne serait pas surpris que Yao N'Dré use de méthodes dilatoires pour retarder encore le processus. Tout le monde sait aujourd'hui que le Fpi ne veut pas aller aux élections. Produire une attestation de régularité fiscale va demander beaucoup d'énergie aux partis politiques parce qu'ils ne attendaient pas à ce qu'on le leur demande. Un papier qu'il faudra aller chercher par tous les moyens. Cela leur permet de gagner du temps, sachant que les partis politiques pourraient avoir des réserves sur ce fameux document. Sinon à notre avis, la Cei a déjà donné une liste de pièces à fournir. Les candidats s'y sont soumis et ont déposé leurs dossiers. La Cei les a analysés puis les a transmis au Conseil constitutionnel. Maintenant, s'il faut revenir en arrière, j'imagine que les gens ne veulent pas aller aux élections.
Allasane Salif N'Diaye (Sg Udpci) :“La Cei doit prendre ses responsabilités”
Concernant l'Udpci, nous avons respecté les règles qui ont été fixées pour le dépôt de candidature, c'est-à-dire que nous avons déposé l'ensemble des dossiers qui avaient été demandés par la Cei. Notre dossier est totalement complet. Le Conseil constitutionnel change quelque peu la donne en indiquant ce qu'il faut ajouter aux pièces. Je crois qu'il reviendra à la Cei, qui, d'après mes informations, n'avait jamais été saisie de ces modifications, de dire ce qu'elle en pense. Cela, avant même que les partis politiques ne réagissent. En clair, je veux dire que le Conseil constitutionnel s'octroie des prérogatives qui n'existaient nulle part. La Cei doit répondre. Elle doit prendre ses responsabilités. Pour l'heure, nous attendons la réaction de ces deux institutions à savoir la Cei et Son Excellence M. le Premier ministre. L'Udpci partagera ses préoccupations avec ses amis du Rhdp. Aujourd'hui, c'est le Conseil constitutionnel qui fixe une nouvelle règle du jeu. Si demain une autre autorité se levait pour nous en imposer une autre, qu'allons-nous faire ? Tout cela n'est pas fait pour que nous tenions la date du 29 novembre à laquelle nous tenons absolument.
Sanogo Mamadou (Ddc chargé des élections au Rdr) :“Le candidat du Rdr n'a aucun problème”
Le candidat du Rdr n'a aucun problème par rapport à cette dernière information. Le candidat Alassane Dramane Ouattara avait même suggéré à son conseil juridique de déposer son attestation de régularité fiscale. Ceci dit, nous trouvons le principe même inacceptable. C'est-à-dire que, à chaque fois il y a des règles qui sont établies par les structures chargées d'arbitrer le processus électoral. Et dans la mise en œuvre, de nouvelles conditions sont éditées. Nous nous insurgeons contre les principes qui consistent à changer les règles du jeu au cours du match. Il faut arrêter cela. Parce que nous ne seront pas surpris demain de voir le Conseil constitutionnel ou de voir le ministre de l'intérieure s'initier dans le processus électoral alors que la loi ne le prévoit pas.
Alphonse Djédjé Mady (Sg Pdci-Rda) :“Il faut se conformer aux dispositions des Accords”
Le président du Conseil constitutionnel, sait que depuis 2002 la Côte d'Ivoire vie sur les accords internationaux que nous avons signé. Qu'il se conforme aux accords. Ce n'est pas parce les gens ne soient pas à même de présenter les certificats de fiscalités. Il faut se conformer aux dispositions des Accords que nous avons signés. Il faut être honnête jusqu'au bout et savoir ce que demandent les Accords de paix. Si le président Gbagbo, après l'arrêt de son mandat, est resté président jusqu'à maintenant, c'est sur la base des Accords de paix. Et ce sont ces mêmes accords de paix qui disent que les signataires sont d'offices candidats.
Propos recueillis par Bamba K. Inza & P.A.T. (Stagiaire)
