Le nouveau président du Conseil Constitutionnel vient de signer une entrée fracassante dans le débat politique pré-électoral. Sa première décision est lourde de conséquences pour la présidentielle future.
« Les candidats sont invités à compléter leurs dossiers au plus tard le mardi 10 novembre 2009 à 16 heures. » Voilà l'injonction lancée par le Conseil Constitutionnel aux 20 candidats à la prochaine présidentielle, à l'issue de sa séance du 28 octobre dernier. Les postulants au fauteuil présidentiel devront surtout fournir un extrait de naissance et une attestation de régularité fiscale.
Pour une certaine opinion, il n'y a pas de quoi s'alarmer. D'autant que le Conseil explique qu'il s'agit pour lui « de soumettre tous les candidats aux mêmes conditions d'éligibilité ». Les candidats des partis signataires de l'Accord de Linas Marcoussis étaient jusque-là soumis au service minimum en la matière.
Au plan juridique, l'on pourrait même noter que la Constitution donne un droit de contrôle au Conseil. L'article 94 du texte fondamental dispose en effet que le Conseil constitutionnel « statue sur l'éligibilité des candidats aux élections présidentielle et législative ». Ce qui à priori peut justifier que cette institution remette en cause les dossiers validés par la Commission électorale indépendante (CEI).
Mais, la démarche de Paul Yao-N'Dré et de ses conseillers hérissent les cheveux des juristes.
Pire, selon un spécialiste du droit, la décision du Conseil n'a aucun fondement juridique. Elle viole plutôt les dispositions existantes.
Cette décision est une intrusion dans une question déjà réglée : l'éligibilité des candidats à l'élection présidentielle. Le 5 mai 2005, le président de la République a pris une Décision (n°2005-01) pour désigner à titre exceptionnel des candidats à l'élection présidentielle d'octobre 2005. Une autre Décision (n° 2009-18) signée le 14 mai dernier est venue proroger les effets de la première pour les élections du 29 novembre 2009. L'article premier de la décision stipule : « A titre exceptionnel et uniquement pour l'élection présidentielle d'octobre 2005, les candidats présentés par les partis signataires de l'Accord de Linas Marcoussis sont éligibles. L'examen des candidatures à l'élection présidentielle d'octobre 2005 autres que celles présentées par les partis politiques de l'Accord de Linas-Marcoussis, se fera conformément aux dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires en vigueur. »
La Décision du président de la République prend son fondement dans la Constitution. Car, c'est bien en vertu de l'article 48 qui lui donne des pouvoirs exceptionnels que Laurent Gbagbo l'a prise après l'accord de Pretoria (avril 2005). Il a ainsi réglé la question de l'éligibilité tout en faisant bien la différence entre les candidats des partis liés par Marcoussis et les autres. Mieux, elle a été prise après « avis du président de l'Assemblée nationale et du président du Conseil Constitutionnel). « Les différents accords ont été transformés en textes juridiques », commente un spécialiste. Ainsi, l'ordonnance du 14 avril 2008 (n° 2008-133) est venue modifier le code électoral en son article 54. Pour les élections de sortie de crise, l'attestation de régularité fiscale a été supprimée des pièces à produire. « Le Conseil Constitutionnel a pour rôle d'appliquer la loi. Il doit vérifier les candidatures par rapport à la loi. Et, aucune disposition constitutionnelle, législative et règlementaire ne prévoit l'attestation de régularité fiscale au titre des pièces à fournir. Là, il s'agit d'un simple examen des candidatures et de la proclamation des résultats », ajoute le spécialiste. « Par sa décision, Paul Yao-N'Dré passe froidement outre les accords, les lois et règlements, les avis du Conseil Constitutionnel et de l'Assemblée nationale », conclut-il. L'on notera aussi que l'actuel Conseil vient allègrement de prendre le contre-pied de celui de Yanon Yapo et de ses conseillers qui avait donné un avis favorable aux décisions de Gbagbo.
Pire, y avait-il meilleur façon de décrédibiliser totalement la signature du président de la République ? En tout cas, ce sont toutes les institutions de la République qui en prennent pour leur grade. Pourtant, Laurent Gbagbo ne cesse de répéter qu'il s'est battu pour maintenir debout les institutions de la république.
Kesy B. Jacob
« Les candidats sont invités à compléter leurs dossiers au plus tard le mardi 10 novembre 2009 à 16 heures. » Voilà l'injonction lancée par le Conseil Constitutionnel aux 20 candidats à la prochaine présidentielle, à l'issue de sa séance du 28 octobre dernier. Les postulants au fauteuil présidentiel devront surtout fournir un extrait de naissance et une attestation de régularité fiscale.
Pour une certaine opinion, il n'y a pas de quoi s'alarmer. D'autant que le Conseil explique qu'il s'agit pour lui « de soumettre tous les candidats aux mêmes conditions d'éligibilité ». Les candidats des partis signataires de l'Accord de Linas Marcoussis étaient jusque-là soumis au service minimum en la matière.
Au plan juridique, l'on pourrait même noter que la Constitution donne un droit de contrôle au Conseil. L'article 94 du texte fondamental dispose en effet que le Conseil constitutionnel « statue sur l'éligibilité des candidats aux élections présidentielle et législative ». Ce qui à priori peut justifier que cette institution remette en cause les dossiers validés par la Commission électorale indépendante (CEI).
Mais, la démarche de Paul Yao-N'Dré et de ses conseillers hérissent les cheveux des juristes.
Pire, selon un spécialiste du droit, la décision du Conseil n'a aucun fondement juridique. Elle viole plutôt les dispositions existantes.
Cette décision est une intrusion dans une question déjà réglée : l'éligibilité des candidats à l'élection présidentielle. Le 5 mai 2005, le président de la République a pris une Décision (n°2005-01) pour désigner à titre exceptionnel des candidats à l'élection présidentielle d'octobre 2005. Une autre Décision (n° 2009-18) signée le 14 mai dernier est venue proroger les effets de la première pour les élections du 29 novembre 2009. L'article premier de la décision stipule : « A titre exceptionnel et uniquement pour l'élection présidentielle d'octobre 2005, les candidats présentés par les partis signataires de l'Accord de Linas Marcoussis sont éligibles. L'examen des candidatures à l'élection présidentielle d'octobre 2005 autres que celles présentées par les partis politiques de l'Accord de Linas-Marcoussis, se fera conformément aux dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires en vigueur. »
La Décision du président de la République prend son fondement dans la Constitution. Car, c'est bien en vertu de l'article 48 qui lui donne des pouvoirs exceptionnels que Laurent Gbagbo l'a prise après l'accord de Pretoria (avril 2005). Il a ainsi réglé la question de l'éligibilité tout en faisant bien la différence entre les candidats des partis liés par Marcoussis et les autres. Mieux, elle a été prise après « avis du président de l'Assemblée nationale et du président du Conseil Constitutionnel). « Les différents accords ont été transformés en textes juridiques », commente un spécialiste. Ainsi, l'ordonnance du 14 avril 2008 (n° 2008-133) est venue modifier le code électoral en son article 54. Pour les élections de sortie de crise, l'attestation de régularité fiscale a été supprimée des pièces à produire. « Le Conseil Constitutionnel a pour rôle d'appliquer la loi. Il doit vérifier les candidatures par rapport à la loi. Et, aucune disposition constitutionnelle, législative et règlementaire ne prévoit l'attestation de régularité fiscale au titre des pièces à fournir. Là, il s'agit d'un simple examen des candidatures et de la proclamation des résultats », ajoute le spécialiste. « Par sa décision, Paul Yao-N'Dré passe froidement outre les accords, les lois et règlements, les avis du Conseil Constitutionnel et de l'Assemblée nationale », conclut-il. L'on notera aussi que l'actuel Conseil vient allègrement de prendre le contre-pied de celui de Yanon Yapo et de ses conseillers qui avait donné un avis favorable aux décisions de Gbagbo.
Pire, y avait-il meilleur façon de décrédibiliser totalement la signature du président de la République ? En tout cas, ce sont toutes les institutions de la République qui en prennent pour leur grade. Pourtant, Laurent Gbagbo ne cesse de répéter qu'il s'est battu pour maintenir debout les institutions de la république.
Kesy B. Jacob
