CI-2009-EP/027/09/11/CC/SG
Au nom du peuple de Côte d’Ivoire
Le Conseil constitutionnel
Vu la loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire ;
Vu La loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral;
Vu la loi organique n° 2001-303 du 05 juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;
Vu la décision n° 2005-01/PR du 05 mai 2005 relative à la désignation, à titre exceptionnel, des candidats à l’élection présidentielle d’octobre 2005;
Vu la décision n° 2008-15/PR du 14 mai 2009 portant détermination de la période du premier tour de l’élection présidentielle ;
Vu l’ordonnance n° 2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustement au Code électoral ;
Vu le décret n° 2009-181 du 14 mai 2009 portant convocation du collège électoral de la République de Côte d’Ivoire en vue de l’élection du Président de la République;
Vu les lettres de transmission en provenance de la Commission électorale indépendante, enregistrées par le Secrétariat Général du Conseil constitutionnel ;
Vu la décision CI-2009-EP-026/28-10/CC/SG portant publication des déclarations de candidature ;
OUI Mesdames et messieurs les conseillers en leur rapport;
Considérant qu’en vertu de l’article 94 de la loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire, le Conseil constitutionnel statue sur l’éligibilité des candidats à l’élection présidentielle;
Considérant que, conformément à l’article 52 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral telle que modifiée par l’ordonnance n° 2008-133 du 14 avril 2008, le Secrétariat général du Conseil constitutionnel a reçu et enregistré, en provenance de la Commission électorale indépendante (CEI), vingt (20) déclarations de candidature ;
Considérant qu’aux termes de l’article 56, alinéa 1 du Code électoral «dès réception des candidatures et après leur examen conformément à la loi, celles-ci sont publiées par le Conseil constitutionnel» ;
Qu’en application de cette disposition, le Conseil constitutionnel a publié les déclarations de candidature, par décision n° CI-2009-EP-026/28-10/CC/SG ;
Considérant que l’article 56 du Code électoral en son alinéa 3 dispose : «après vérification de leur éligibilité, le Conseil constitutionnel arrête et publie la liste définitive des candidats vingt (20) jours au moins avant la date du scrutin» ;
Considérant, toutefois, que selon la lecture combinée des dispositions des articles 17 et 48 du Code électoral, la candidature à l’élection du Président de la République est ouverte aux personnes ayant la qualité d’électeur ;
Que l’article 5 du Code électoral indique que «la qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur une liste électorale» ;
Qu’à ce jour la liste électorale n’est pas encore publiée ;
Qu’en conséquence, le Conseil constitutionnel n’est pas en mesure de vérifier la qualité d’électeur des candidats sur la liste électorale ;
Qu’il s’ensuit que la Conseil constitutionnel ne peut arrêter et publier la liste définitive des candidats à l’élection présidentielle du 29 novembre 2009 ;
Décide
Article 1 : Il est sursis à la publication de la liste définitive des candidats à l’élection présidentielle du 29 novembre 2009.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel et publiée selon la procédure d’urgence.
Décision délibérée par le Conseil constitutionnel en sa séance du 09 novembre 2009.
Où siégeaient :
Messieurs
Yao-N’Dré Paul Président
Ahoua N’Guetta conseiller
Daligou Monoko André Jacques Conseiller
Walé Ekpo Bruno Conseiller
Madame Kouassi Angora Hortense épouse Sess Conseiller
Monsieur Tano Kouakou Félix Conseiller
Madame Touré Joséphine Suzanne épouse Ebah Conseiller
Assistés du secrétaire général qui a signé avec le président
Le Secrétaire général
Gbassi Kouadiané
Le président
Yao-Ndré Paul
Au nom du peuple de Côte d’Ivoire
Le Conseil constitutionnel
Vu la loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire ;
Vu La loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral;
Vu la loi organique n° 2001-303 du 05 juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;
Vu la décision n° 2005-01/PR du 05 mai 2005 relative à la désignation, à titre exceptionnel, des candidats à l’élection présidentielle d’octobre 2005;
Vu la décision n° 2008-15/PR du 14 mai 2009 portant détermination de la période du premier tour de l’élection présidentielle ;
Vu l’ordonnance n° 2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustement au Code électoral ;
Vu le décret n° 2009-181 du 14 mai 2009 portant convocation du collège électoral de la République de Côte d’Ivoire en vue de l’élection du Président de la République;
Vu les lettres de transmission en provenance de la Commission électorale indépendante, enregistrées par le Secrétariat Général du Conseil constitutionnel ;
Vu la décision CI-2009-EP-026/28-10/CC/SG portant publication des déclarations de candidature ;
OUI Mesdames et messieurs les conseillers en leur rapport;
Considérant qu’en vertu de l’article 94 de la loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire, le Conseil constitutionnel statue sur l’éligibilité des candidats à l’élection présidentielle;
Considérant que, conformément à l’article 52 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral telle que modifiée par l’ordonnance n° 2008-133 du 14 avril 2008, le Secrétariat général du Conseil constitutionnel a reçu et enregistré, en provenance de la Commission électorale indépendante (CEI), vingt (20) déclarations de candidature ;
Considérant qu’aux termes de l’article 56, alinéa 1 du Code électoral «dès réception des candidatures et après leur examen conformément à la loi, celles-ci sont publiées par le Conseil constitutionnel» ;
Qu’en application de cette disposition, le Conseil constitutionnel a publié les déclarations de candidature, par décision n° CI-2009-EP-026/28-10/CC/SG ;
Considérant que l’article 56 du Code électoral en son alinéa 3 dispose : «après vérification de leur éligibilité, le Conseil constitutionnel arrête et publie la liste définitive des candidats vingt (20) jours au moins avant la date du scrutin» ;
Considérant, toutefois, que selon la lecture combinée des dispositions des articles 17 et 48 du Code électoral, la candidature à l’élection du Président de la République est ouverte aux personnes ayant la qualité d’électeur ;
Que l’article 5 du Code électoral indique que «la qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur une liste électorale» ;
Qu’à ce jour la liste électorale n’est pas encore publiée ;
Qu’en conséquence, le Conseil constitutionnel n’est pas en mesure de vérifier la qualité d’électeur des candidats sur la liste électorale ;
Qu’il s’ensuit que la Conseil constitutionnel ne peut arrêter et publier la liste définitive des candidats à l’élection présidentielle du 29 novembre 2009 ;
Décide
Article 1 : Il est sursis à la publication de la liste définitive des candidats à l’élection présidentielle du 29 novembre 2009.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel et publiée selon la procédure d’urgence.
Décision délibérée par le Conseil constitutionnel en sa séance du 09 novembre 2009.
Où siégeaient :
Messieurs
Yao-N’Dré Paul Président
Ahoua N’Guetta conseiller
Daligou Monoko André Jacques Conseiller
Walé Ekpo Bruno Conseiller
Madame Kouassi Angora Hortense épouse Sess Conseiller
Monsieur Tano Kouakou Félix Conseiller
Madame Touré Joséphine Suzanne épouse Ebah Conseiller
Assistés du secrétaire général qui a signé avec le président
Le Secrétaire général
Gbassi Kouadiané
Le président
Yao-Ndré Paul
