Cas litigieux des "re-nés" / Bamba Yacouba (Porte-parole de la Cei) : "Les cas de rejet doivent saisir un juge"

Les personnes enrôlées plusieurs fois avec des pièces d`identité différentes ou celles dont les noms ont été inversés devront s`en remettre à la justice. Telle est la solution de la Commission électorale indépendante (Cei) selon son porte-parole, Bamba Yacouba.

Quelles sont les réclamations récurrentes ?

Nous n`avons constaté aucune violation pour le moment. De nombreuses personnes viennent devant les commissions électorales indépendantes locales pour expliquer leur situation respective. Pour l`essentiel, ce sont des cas d`erreur sur le nom, les prénoms et autres filiations qui sont signalé. Il y a des cas de personnes qui figurent sur la liste litigieuse, c`est le plus grand lot. Essentiellement, ce sont des cas de C3 ; c`est-à-dire des personnes qu`on ne retrouve sur aucun fichier historique. Il faut que 70% des réclamations soient réglées parce qu`il leur suffit juste de prouver qu`ils ont la qualité d`Ivoirien en présentant un document (un certificat de nationalité) qui l`atteste. Autrement, elles viennent avec des documents de leurs parents, le père ou la mère, s`ils sont Ivoiriens. Il y a ceux qui viennent et qui ne se retrouvent nulle part. Dans ce cas là, ils sont sur la liste des rejets techniques. Ce sont des personnes qu`on n`a même pas pu prendre en compte dans la phase du traitement. Ce sont des cas de formulaires inexploitables, invalides ou orphelins. Ici, il s`agit des situations où la valise n`a pu enregistrer ou bien les données n`ont pas été tout simplement reportées dans la valise. Il y a des personnes qui figurent sur des doublons biométriques ; c`est-à-dire qu`elles se sont faites enrôler plusieurs fois et qu`on a retrouvées dans plusieurs machines à la fois. Là, on parle de rejet systématique. Mais quand on vérifie, on se rend compte que l`agent d`enrôlement n`a pas signé les formulaires des concernés. Dans ce cas, ce n`est pas la faute au pétitionnaire et nous validons son inscription.

Cependant, il a quelques rares cas de figures où le pétitionnaire arrive et il ne figure sur aucune liste, même pas sur celle des rejets. Des personnes peuvent avoir été basculées par inadvertance vers un autre centre de collecte relevant d`une autre Cei locale.

Quel traitement spécifique faites-vous de ces cas ?

Comme nous avons la carte de toutes les circonscriptions administratives, au niveau départemental, il est plus facile pour nous de regarder les centres de collecte qui sont sous le couvert des Cei. Ainsi, on peut dire à un pétitionnaire qu`il figure sur la liste, mais il a été balancé dans un tel centre de collecte dépendant de telle commission locale. Maintenant, comme il s`est fait enrôler, au vu de son récépissé, nous nous engageons à corriger sa situation. Ce qui veut dire qu`on le rebascule dans son centre de collecte initial. On a eu des situations dans des villages où au moins deux cent personnes ne figurent pas sur la liste. Quand on a affiché toutes les listes, on s`est rendu compte que des populations d`un village ont été basculées sur la liste d`un village voisin. Pour résoudre cette situation, nous avons dû envoyer des commissaires locaux dans les villages en question, pour aller vérifier un par un si les noms des pétitionnaires figurent effectivement sur les listes. Ensuite, les ré-transférer vers les centres initiaux. Sinon, en général tout se passe bien.

Où en est la Cei avec le cas de personnes dites « re-nées », qui détiennent au moins deux extraits d`acte de naissance ?

C`est le cas de doublons pièces, c`est-à-dire le code A3. Mais, il y a deux cas de figure. Il y a d`abord des personnes dont on a retrouvé la même pièce d`identité avec plusieurs personnes. Plusieurs pétitionnaires ont présenté les mêmes types de pièces (l`extrait d`acte de naissance, le jugement supplétif ou l`expédition de l`audience foraine). Et ces pièces portent le même numéro, la même année d`établissement et la même date de naissance. Ces cas là ont été rejetés.

Est-ce que cela veut dire que ces pétitionnaires sont exclus définitivement ?

Non, c`est un rejet par la Cei. Mais le pétitionnaire muni de la décision de la Cei va devant le juge qui va déterminer à qui appartient le document d`identité dont il se réclame propriétaire. A notre niveau, nous ne pouvons pas dire à qui appartient la pièce d`identité. Nous rejetons seulement ladite pièce parce qu`elle a été retrouvée entre les mains de plusieurs personnes. Car, pendant qu`un pétitionnaire X dans ce cas est en train de faire une réclamation dans un centre donné, un autre individu Y, qui est dans le même cas, peut être en train de se plaindre dans un autre centre.

Il appartient donc au juge de prendre toutes les dispositions pour dire si oui ou non un document litigieux appartient à tel ou tel individu. Si le juge donne une décision favorable alors le pétitionnaire revient à la Cei qui en tient compte pour l`élaboration de la liste électorale définitive.

Faut-il comprendre que tous les cas de rejets liés à l`état-civil seront systématiquement traités par la Justice ?

Oui, le pétitionnaire est en droit de saisir le juge sur toutes les décisions de rejet. Maintenant, il appartient au juge de statuer en fonction du document que la Cei a remis au pétitionnaire. Si la décision de la Cei va dans le sens de la loi, le juge ne pourra que décider conformément. Si le juge a d`autres arguments, il peut rendre une autre décision dont la Cei tiendra compte. Il y a des personnes qui ont utilisé différents documents pour se faire enrôler. Mais comme nous avons travaillé avec les données biométriques, nous les avons retrouvées grâce à leurs empreintes digitales et leur photo dans d`autres valises, mais avec des identités différentes. Ces individus-là ont été aussi rejetés. Toutefois, sachez que la Cei a répertorié tous les cas de figure possibles. Nous avons des solutions à toutes les anomalies.

Un dernier cas, c`est celui des inversions de noms. Par exemple un pétitionnaire présente ainsi l`état civil; Nom : Alain, Prénom : Kouadio. Et puis l`agent d`enrôlement écrit nom : Kouadio, et prénom : Alain. Est-ce là un cas litigieux ?

La Cei détient le document qu`un tel individu a utilisé pour se faire enrôler. Nous avons donné des indications à nos agents avant l`enrôlement. C`est, Bamba Yacouba ce n`est pas Yacouba Bamba. Mais nous nous référons à l`extrait de naissance. Mais, l`individu en question a un acte d`individualité ou des documents requis sur lesquels il écrit exactement le nom tel qu`écrit sur l`acte de naissance alors la Cei en tient compte et fait la rectification. Donc, il n`ya pas de problème à ce niveau. En général, et ce que nous savons, c`est que l`identité écrite en lettres capitales (majuscules), sur l`extrait d`acte de naissance, est le nom de famille. Et ce qui est écrit en minuscule, c`est le prénom. Pour d`autres personnes, toutes les mentions sont faites en minuscule ; là c`est compliqué. Mais, il suffit de joindre un acte d`individualité pour régler la situation.

Entretien réalisé par Bidi Ignace