Monsieur le porte parole adjoint, l’on constate que la CEI a prorogé de quelques jours la période de gestion du contentieux contrairement à ce qui était prévu, pourquoi ?
Je ne parlerais pas de prorogation mais plutôt d’une rallonge de trois jours pour permettre aux différents pétitionnaires qui ont encore leurs documents au niveau des Tribunaux de venir régulariser leur situation. En notre qualité de techniciens, nous accordons une rallonge de trois jours tout en garantissant que cela n’aura aucune répercussion sur le chronogramme arrêté dernièrement à Ouagadougou lors de la réunion du Cadre Permanent de Concertation. Au delà des trois jours, nous ne pouvons plus rien garantir. Nous avons été confrontés à une situation délicate sur le terrain et qui nous a emmené à aller au delà de ce qui est prévu. Nous n’aurions pas fait cette rallonge si elle constituait une menace pour le respect du chronogramme.
Nous constatons Monsieur le Porte parole des arrestations depuis un moment dans plusieurs localités. Ces arrestations seraient dues à des dénonciations sur des cas de présomption de fraude ? Qu’en est-il exactement ?
Effectivement nous suivons comme tout le monde l’actualité. Mais nous tenons à faire des précisions de taille. Pour ce qui concerne le processus électoral que nous pilotons, il importante de souligner qu’il existe en la matière une procédure clairement fixée par la loi. Cette disposition du Code Electoral stipule que toute réclamation devant la CEI est préalable à tout recours devant les juridictions compétentes. Donc quiconque veut faire des dénonciations portant sur l’inscription frauduleuse d’un tiers sur la liste électorale doit d’abord saisir la CEI locale. C’est le préalable. Celui qui veut dénoncer relève le nom de la personne ou des personnes mises en cause. L’accusateur rassemble les preuves qui justifient sa démarche et avec tous ces documents il saisit la CEI locale. Si la plainte est recevable, des dispositions sont prises pour informer le mis en cause afin de lui donner la possibilité de se défendre. La CEI se réunit, statue et rend une décision. Si la fraude est avérée, le Procureur est saisi et la procédure judicaire se déclenche. Si le demandeur n’est pas satisfait de la décision de la CEI, il saisit le tribunal par simple déclaration au greffe. Nous demandons que ces procédures soient scrupuleusement respectées pour éviter des injustices. Il faut toutefois rappeler que la loi punit des peines d’emprisonnement de 5 à 10 ans et une amende allant de 5 à 10 millions quiconque en utilisant de faux noms, de fausses qualités, de fausses déclarations, de faux certificats ou en dissimilant une incapacité électorale se fait inscrire sur une liste électorale, obtenir une inscription sur plusieurs listes, inscrire ou rayer indûment un électeur d’une liste électorale. Cette disposition vise à sécuriser tout le monde. Elle protège ceux qui ont le droit d’être sur la liste électorale. Elle sanctionne les fraudeurs. Mais elle punit aussi tous ceux qui veulent faire des dénonciations calomnieuses.
Source : Service communication CEI
Je ne parlerais pas de prorogation mais plutôt d’une rallonge de trois jours pour permettre aux différents pétitionnaires qui ont encore leurs documents au niveau des Tribunaux de venir régulariser leur situation. En notre qualité de techniciens, nous accordons une rallonge de trois jours tout en garantissant que cela n’aura aucune répercussion sur le chronogramme arrêté dernièrement à Ouagadougou lors de la réunion du Cadre Permanent de Concertation. Au delà des trois jours, nous ne pouvons plus rien garantir. Nous avons été confrontés à une situation délicate sur le terrain et qui nous a emmené à aller au delà de ce qui est prévu. Nous n’aurions pas fait cette rallonge si elle constituait une menace pour le respect du chronogramme.
Nous constatons Monsieur le Porte parole des arrestations depuis un moment dans plusieurs localités. Ces arrestations seraient dues à des dénonciations sur des cas de présomption de fraude ? Qu’en est-il exactement ?
Effectivement nous suivons comme tout le monde l’actualité. Mais nous tenons à faire des précisions de taille. Pour ce qui concerne le processus électoral que nous pilotons, il importante de souligner qu’il existe en la matière une procédure clairement fixée par la loi. Cette disposition du Code Electoral stipule que toute réclamation devant la CEI est préalable à tout recours devant les juridictions compétentes. Donc quiconque veut faire des dénonciations portant sur l’inscription frauduleuse d’un tiers sur la liste électorale doit d’abord saisir la CEI locale. C’est le préalable. Celui qui veut dénoncer relève le nom de la personne ou des personnes mises en cause. L’accusateur rassemble les preuves qui justifient sa démarche et avec tous ces documents il saisit la CEI locale. Si la plainte est recevable, des dispositions sont prises pour informer le mis en cause afin de lui donner la possibilité de se défendre. La CEI se réunit, statue et rend une décision. Si la fraude est avérée, le Procureur est saisi et la procédure judicaire se déclenche. Si le demandeur n’est pas satisfait de la décision de la CEI, il saisit le tribunal par simple déclaration au greffe. Nous demandons que ces procédures soient scrupuleusement respectées pour éviter des injustices. Il faut toutefois rappeler que la loi punit des peines d’emprisonnement de 5 à 10 ans et une amende allant de 5 à 10 millions quiconque en utilisant de faux noms, de fausses qualités, de fausses déclarations, de faux certificats ou en dissimilant une incapacité électorale se fait inscrire sur une liste électorale, obtenir une inscription sur plusieurs listes, inscrire ou rayer indûment un électeur d’une liste électorale. Cette disposition vise à sécuriser tout le monde. Elle protège ceux qui ont le droit d’être sur la liste électorale. Elle sanctionne les fraudeurs. Mais elle punit aussi tous ceux qui veulent faire des dénonciations calomnieuses.
Source : Service communication CEI
