Prorogation du contentieux : Des commissaires superviseurs suspendent leur participation - Déclaration de membres de la Commission centrale sur la reprise des réclamations résultant du communique conjoint du Premier ministre et du président de la CEI

Le 2 février 2010, les commissaires centraux de la CEI ont été surpris par un communiqué conjoint du Premier Ministre et du Président de la CEI lu sur les antennes de la télévision nationale par le porte-parole du Premier Ministre. Ce communiqué indique que la période des réclamations pour l'inscription sur la liste électorale reprend pour une durée de dix jours allant de 4 au 14 février 2010. II convient de rappeler que le 22 janvier 2010, le Président de la CEI, monsieur Robert Beugré MAMBE a informé la Commission Centrale de la volonté du Gouvernement de voir les réclamations reprendre pour une période de dix jours à compter du 25 janvier 2010. Fraîchement échaudée par la crise des 429 000 pétitionnaires issus des croisements effectués par les services de la CEI, la Commission Centrale a demandé à être saisie par une lettre officielle du Gouvernement. Elle a aussi souhaité que cette prorogation, si elle a lieu, soit préalablement formalisée dans un texte de valeur législative qui ne peut être proposé que par la Commission Centrale de la CEI. C'est dans l'attente de cette correspondance que les membres de la Commission Centrale ont découvert ce communiqué conjoint. Les commissaires superviseurs signataires de la présente déclaration constatent que ce communiqué conjoint portant sur une prérogative de la CEI a été discuté et signé en dehors de toute intervention de la Commission Centrale de la CEI, de son bureau et de ses membres. Ils notent avec la plus grande stupéfaction que les dysfonctionnements qui ont conduit à la crise des 429 000 pétitionnaires continuent de prospérer malgré la gravité de cette crise et en dépit de ses conséquences extrêmement négatives sur le processus électoral. Le Président de la CEI continue à se substituer à l'ensemble des organes de cette institution et à passer outre leurs décisions. C'est un secret de polichinelle que le président de la CEI a pris seul l'initiative de faire les croisements litigieux. Il est ensuite passé outre la décision du bureau de la CEI pour proposer l'utilisation du fichier issu de ce croisement à la commission centrale. C'est encore en violation de la décision de la Commission Centrale subordonnant leur utilisation à l'accord du CPC et de tous les partenaires du processus que ces fichiers se sont retrouvés dans les commissions locales à l'insu des commissaires superviseurs. Ces faits, ajoutés à d'autres indices et documents que le serment des membres de la CEI ne permet pas de détailler dans la présente déclaration, montrent clairement que le Président de la CEI a, en violation des décisions de tous les organes de l'institution, donné instruction pour l'utilisation du fichier litigieux. Le 14 janvier 2010, le Président de la CEI a signé au nom de l'Institution un mode opératoire qui permet de soumettre les décisions de la CEI à la validation d'un Comité de suivi, sans examen de ce document, ni par le bureau de la commission, ni par la commission centrale. Le 25 Janvier 2010, en lieu et place de l'avocat conseil de la CEI sollicité sur la question de l'immunité, le Président a proposé de faire entendre par la Commission Centrale un collectif d'avocats composé exclusivement par les avocats du PDC1 et du RDR dont certains s'étaient publiquement prononcés sur le sujet dans un cadre purement partisan. La Commission Centrale a refusé cette audition et a autorisé le Président, à sa demande, à recevoir ces avocats par pure courtoisie afin de leur signifier ce refus. En violation de cette décision, le Président de la CEI a pris les conseils et avis de ces avocats jugés trop partisans par la Commission Centrale et les a communiqués au bureau de l'institution. Dans ces conditions la signature solitaire du communiqué conjoint du 2 février 2010 s'inscrit dans le cadre d'une série de violations des prérogatives et décisions de la Commission Centrale par le Président de la CEI. Les commissaires superviseurs signataires de la présente déclaration constatent également que depuis la crise des 429 000 pétitionnaires, les actes de sujétion de la CEI ou d'immixtion dans ses prérogatives légales par le gouvernement ou certains de ses membres se multiplient. Ces actes prennent parfois ouvertement appui sur le doute créé par cette affaire sur l'impartialité de la commission ou sa capacité à organiser des élections justes et transparentes. En conséquence, les nombreuses interpellations internes n'ayant donné aucun résultat, les commissaires signataires de la présente déclaration prient humblement et respectueusement le gouvernement, chacun de ses membres, et l'ensemble des institutions de la République ainsi que tous ses partenaires à oeuvrer, chacun selon ses prérogatives constitutionnelles ou légales et ses missions pour la manifestation de la vérité dans l'affaire des 429000 pétitionnaires; dans le même esprit, ils les invitent à prendre les mesures correctives nécessaires à la restauration du crédit de la Commission Electorale Indépendante; ils informent la communauté nationale et internationale de ce qui suit: en attendant la décision de la Commission Centrale sur la question de la reprise des réclamations, ils s'abstiendront de prendre part aux opérations liées au contenu du communiqué conjoint diffusé le 2 février 2010 et à toute activité de terrain;
ils invitent tous les commissaires de la CEI, sur l'ensemble du territoire national et à l'étranger à s'abstenir de mettre en oeuvre la mesure de prorogation des réclamations résultant du communiqué conjoint du Premier Ministre et du Président de la CEI en date du 2 février 2010.

Fait à Abidjan, le 3 février 2010