Qui doit faire une réclamation, comment et pourquoi ? Le Guide conçu par les opérateurs techniques de l'identification répond à ces questions, en indiquant le mode de traitement de ces revendications.
Nature des réclamations
Les réclamations concernées par le présent guide méthodologique sont de deux types :
Les réclamations dites « d'inscription ». Ces réclamations concernent les pétitionnaires sur la liste des cas litigieux.
Les réclamations de correction de code de Centre de Collecte.
Elles sont directement prises en compte par les opérateurs techniques.
Les réclamations de radiation ne sont pas concernées par le présent guide méthodologique. Par ailleurs, les décisions sur toute autre catégorie de réclamations, y compris les réclamations de ré-enrôlement, les réclamations de corrections sur l'état civil des pétitionnaires, ainsi que les cas de doublons alphanumériques ou doublons pièces ne sont pas non plus concernés par le présent guide méthodologique. Leur prise en compte aura lieu après l'élection présidentielle selon les modalités prévues par les structures compétentes (ONI, CNSI et tribunaux) y compris les décisions judiciaires relatives aux mêmes questions.
Traitement
Peut demander son inscription sur la liste électorale provisoire conformément aux dispositions ci-après, toute personne dûment enrôlée dont les éléments d'identification figurent sur la liste publiée en marge de la liste électorale provisoire dite liste grise.
Le réclamant s'adresse en personne à la CEL qui lui précise les raisons pour lesquelles il figure sur la liste grise et lui indique la nature des pièces justificatives exigées pour la régularisation de sa situation conformément à la nomenclature (liste) des pièces exigées figurant en annexe dudit document.
Réception
La réclamation est présentée en personne par le réclamant à la Commission électorale locale en présence d'un agent de la Cnsi et d'un agent de l'Oni. Deux représentants au moins de ces structures dont un de la Cei doivent être présents.
Muni des pièces justificatives, le réclamant remplit un formulaire de réclamation numéroté et mis à sa disposition. Le formulaire de réclamation indique les éléments ci-après:
- Nom;
- Prénom;
- Date et lieu de naissance;
- Filiation;
-Motifs pour lesquels le demandeur figure sur la liste grise;
- Liste des pièces justificatives produites à l'appui de sa réclamation.
Le réclamant se présente avec les originaux et les photocopies des pièces justificatives pour vérification de leur conformité. Il remet les photocopies desdites pièces. A défaut, le réclamant peut remettre les originaux de ces pièces justificatives.
Dès réception du dossier de réclamation, la CEL remet au réclamant, un récépissé portant le même numéro d'ordre que celui du formulaire de réclamation. La réclamation doit être présentée à la CEL dans un délai de dix (10) jours à compter de la date effective de démarrage du traitement de la liste grise.
A la fin de la période de réception des réclamations, tous ceux qui n'auraient pas fait de réclamation sont forclos.
Les dossiers de réclamation ainsi constitués sont transmis au fur et à mesure au comité de réclamation pour examen.
Examen des réclamations
Le comité de réclamation statue au fur et à mesure de la réception des dossiers dans un délai maximum de cinq (05) jours.
1-Nouvelles réclamations
Avant d'examiner le fond de la réclamation, le comité de réclamation vérifie que celle-ci contient tous les éléments énumérés au point V.2 relatif au dossier de réclamation. Si l'un desdits éléments fait défaut, le comité déclare la réclamation irrecevable. Si la réclamation est recevable dans la forme, le comité de réclamation en apprécie le bien fondé. Il fait droit à la réclamation s'il la juge bien fondée. ilia rejette s'il la juge mal fondée. Les décisions sont prises de façon consensuelle. En cas de blocage, la décision est rendue par le président et le vice président du comité de réclamation après concertation. La décision rendue par le comité de réclamation est signée de tous les membres du comité de réclamation présents. Les réclamations non traitées par le comité de réclamation après le délai prévu, sont soumises à l'appréciation des superviseurs de la CEI et de la CNSI.
2-Réclamations en instance devant les comités de suivi
Les réclamations pendantes devant les anciens comités de suivi et n'ayant pas encore donné lieu à décision, sont retransmises dans les CEL, numérotés et automatiquement renvoyées devant les comités de réclamation compétents qui les reçoivent et les examinent selon la procédure prévue au point 1.
3-Réclamations en instance devant les commissions locales
Les réclamations pendantes devant les CEL et n'ayant pas encore donné lieu à décision, sont reprises en l'état, numérotées et automatiquement renvoyées devant les comités de réclamation compétents qui les reçoivent et les examinent selon la procédure prévue au point 1.
4-Réclamations pendantes devant les tribunaux
Tous les recours pendants devant les juridictions sont suspendus et les dossiers font retour dans leur intégralité aux CEL pour être numérotés et transmis au comité de réclamation pour examen selon la procédure prévue au point 1.
Affichage des décisions
La liste exhaustive des décisions rendues par les Comités de réclamation est publiée dans les trois (03) jours par affichage dans les CEL concernées.
Préparation du dossier de recours devant le tribunal
Chaque décision de rejet rendue par les Comités de réclamation fait l'objet d'un dossier individualisé, constitué par la CEL et contenant une copie du formulaire de réclamation, de la décision rendue ainsi que des pièces justificatives. Le dossier ainsi constitué est transmis en deux (02) exemplaires aux juridictions en cas de recours devant celles-ci. Le pétitionnaire qui décide de saisir la juridiction compétente doit notifier par simple déclaration à la CEL son recours au tribunal. Le recours devant le tribunal aura lieu lors de la phase suivante du contentieux de la liste électorale provisoire.
Transmission des décisions pour prise en compte informatique
Toutes les décisions d'acceptation sont récapitulées dans un rapport de synthèse mentionnant le centre de coordination, la sous préfecture concernée et pour chaque pétitionnaire:
-Le code du centre de collecte;
-L'indicateur de correction du code de centre de collecte (cocher x si le code mentionné est le code corrigé) ;
-Le numéro de formulaire d'enrôlement;
-Le numéro d'identification unique (numéro d'immatriculation apparaissant sur la liste grise après la lettre « V ») ;
-Le nom;
-Les prénoms;
-Le numéro de la réclamation.
Ce rapport de synthèse est signé par un représentant de chaque structure présent dans le comité de réclamation. A ce rapport de synthèse, est annexée une copie de chaque décision. Le rapport de synthèse et les copies des décisions sont mis sous plis fermé avec la mention du centre de coordination de destination. Ce pli est transmis au centre de coordination de rattachement.
Les décisions de rejet font l'objet d'un autre rapport de synthèse qui est transmis dans les mêmes conditions. Les décisions des comités de réclamation sont transmises au centre de coordination dans un délai maximum de trois jours.
Prise en compte des décisions sur les réclamations
1-Réception des rapports
-Réception des rapports provenant des comités de réclamation.
Les plis sont réceptionnés au centre de coordination par la CEl départementale en présence d'un agent de la CNSI et d'un agent de l'ONI. Deux (02) représentants au moins de ces structures dont un de la CEl doivent être présents. Ils vérifient la conformité des rapports avec les copies des décisions annexées. La CEl départementale les remet après contrôle, aux opérateurs techniques pour la saisie informatique. En cas de non-conformité, le pli est rejeté avec information du comité de réclamation de la CEL qui en est à l'origine
Réception des décisions déjà prises sur les réclamations d'inscription par les comités de suivi.
Les décisions prises sur les réclamations d'inscription par les comités de suivi, qu'elles aient été saisies ou non, sont rassemblées et réceptionnées au centre de coordination par la CEl départementale en présence de la CNSI et de l'ONI. Deux représentants au moins de ces structures dont un de la CEl doivent être présents. Les réceptions donnent lieu à l'établissement d'un procès verbal mentionnant au minimum, le nombre de dossiers réceptionnés et signé par les structures qui réceptionnent. La CEl départementale les remet aux opérateurs techniques pour la saisie informatique.
Saisie informatique des décisions
Les décisions réceptionnées provenant des comités de réclamation et des anciens comités de suivi sont saisies électroniquement par l'INS et Sagem Sécurité pour prise en compte grâce à un système informatique dédié dans chaque Centre de Coordination.
A l'issue de la saisie informatique de l'ensemble des décisions dans un Centre de Coordination, un rapport informatique est émis, appelé « Rapport de Validation» listant de manière exhaustive toutes les saisies effectuées (inscriptions et corrections de Centre de Collecte). Ce rapport est imprimé et signé par toutes les structures pour validation des saisies.
Consolidation des données au site central
Les données issues des systèmes informatiques de saisie dans chaque Centre de Coordination sont collectées et consolidées au Site Central par l'INS et Sagem Sécurité. Leur cohérence est vérifiée avec les informations figurant sur les Rapports de Validation signés par les structures.
Préparation et impression de la liste additive
Les dossiers d'inscription saisis et validés donnent lieu à une liste additive sous le même format que la liste électorale provisoire existante.
Durée de la mission des comités de réclamation
La mission des comités de réclamation commence à partir de la date annoncée par le communiqué de lancement et prend fin avec la date de fin annoncée par le communiqué de fin des travaux.
Source : Sercom Primature
Nature des réclamations
Les réclamations concernées par le présent guide méthodologique sont de deux types :
Les réclamations dites « d'inscription ». Ces réclamations concernent les pétitionnaires sur la liste des cas litigieux.
Les réclamations de correction de code de Centre de Collecte.
Elles sont directement prises en compte par les opérateurs techniques.
Les réclamations de radiation ne sont pas concernées par le présent guide méthodologique. Par ailleurs, les décisions sur toute autre catégorie de réclamations, y compris les réclamations de ré-enrôlement, les réclamations de corrections sur l'état civil des pétitionnaires, ainsi que les cas de doublons alphanumériques ou doublons pièces ne sont pas non plus concernés par le présent guide méthodologique. Leur prise en compte aura lieu après l'élection présidentielle selon les modalités prévues par les structures compétentes (ONI, CNSI et tribunaux) y compris les décisions judiciaires relatives aux mêmes questions.
Traitement
Peut demander son inscription sur la liste électorale provisoire conformément aux dispositions ci-après, toute personne dûment enrôlée dont les éléments d'identification figurent sur la liste publiée en marge de la liste électorale provisoire dite liste grise.
Le réclamant s'adresse en personne à la CEL qui lui précise les raisons pour lesquelles il figure sur la liste grise et lui indique la nature des pièces justificatives exigées pour la régularisation de sa situation conformément à la nomenclature (liste) des pièces exigées figurant en annexe dudit document.
Réception
La réclamation est présentée en personne par le réclamant à la Commission électorale locale en présence d'un agent de la Cnsi et d'un agent de l'Oni. Deux représentants au moins de ces structures dont un de la Cei doivent être présents.
Muni des pièces justificatives, le réclamant remplit un formulaire de réclamation numéroté et mis à sa disposition. Le formulaire de réclamation indique les éléments ci-après:
- Nom;
- Prénom;
- Date et lieu de naissance;
- Filiation;
-Motifs pour lesquels le demandeur figure sur la liste grise;
- Liste des pièces justificatives produites à l'appui de sa réclamation.
Le réclamant se présente avec les originaux et les photocopies des pièces justificatives pour vérification de leur conformité. Il remet les photocopies desdites pièces. A défaut, le réclamant peut remettre les originaux de ces pièces justificatives.
Dès réception du dossier de réclamation, la CEL remet au réclamant, un récépissé portant le même numéro d'ordre que celui du formulaire de réclamation. La réclamation doit être présentée à la CEL dans un délai de dix (10) jours à compter de la date effective de démarrage du traitement de la liste grise.
A la fin de la période de réception des réclamations, tous ceux qui n'auraient pas fait de réclamation sont forclos.
Les dossiers de réclamation ainsi constitués sont transmis au fur et à mesure au comité de réclamation pour examen.
Examen des réclamations
Le comité de réclamation statue au fur et à mesure de la réception des dossiers dans un délai maximum de cinq (05) jours.
1-Nouvelles réclamations
Avant d'examiner le fond de la réclamation, le comité de réclamation vérifie que celle-ci contient tous les éléments énumérés au point V.2 relatif au dossier de réclamation. Si l'un desdits éléments fait défaut, le comité déclare la réclamation irrecevable. Si la réclamation est recevable dans la forme, le comité de réclamation en apprécie le bien fondé. Il fait droit à la réclamation s'il la juge bien fondée. ilia rejette s'il la juge mal fondée. Les décisions sont prises de façon consensuelle. En cas de blocage, la décision est rendue par le président et le vice président du comité de réclamation après concertation. La décision rendue par le comité de réclamation est signée de tous les membres du comité de réclamation présents. Les réclamations non traitées par le comité de réclamation après le délai prévu, sont soumises à l'appréciation des superviseurs de la CEI et de la CNSI.
2-Réclamations en instance devant les comités de suivi
Les réclamations pendantes devant les anciens comités de suivi et n'ayant pas encore donné lieu à décision, sont retransmises dans les CEL, numérotés et automatiquement renvoyées devant les comités de réclamation compétents qui les reçoivent et les examinent selon la procédure prévue au point 1.
3-Réclamations en instance devant les commissions locales
Les réclamations pendantes devant les CEL et n'ayant pas encore donné lieu à décision, sont reprises en l'état, numérotées et automatiquement renvoyées devant les comités de réclamation compétents qui les reçoivent et les examinent selon la procédure prévue au point 1.
4-Réclamations pendantes devant les tribunaux
Tous les recours pendants devant les juridictions sont suspendus et les dossiers font retour dans leur intégralité aux CEL pour être numérotés et transmis au comité de réclamation pour examen selon la procédure prévue au point 1.
Affichage des décisions
La liste exhaustive des décisions rendues par les Comités de réclamation est publiée dans les trois (03) jours par affichage dans les CEL concernées.
Préparation du dossier de recours devant le tribunal
Chaque décision de rejet rendue par les Comités de réclamation fait l'objet d'un dossier individualisé, constitué par la CEL et contenant une copie du formulaire de réclamation, de la décision rendue ainsi que des pièces justificatives. Le dossier ainsi constitué est transmis en deux (02) exemplaires aux juridictions en cas de recours devant celles-ci. Le pétitionnaire qui décide de saisir la juridiction compétente doit notifier par simple déclaration à la CEL son recours au tribunal. Le recours devant le tribunal aura lieu lors de la phase suivante du contentieux de la liste électorale provisoire.
Transmission des décisions pour prise en compte informatique
Toutes les décisions d'acceptation sont récapitulées dans un rapport de synthèse mentionnant le centre de coordination, la sous préfecture concernée et pour chaque pétitionnaire:
-Le code du centre de collecte;
-L'indicateur de correction du code de centre de collecte (cocher x si le code mentionné est le code corrigé) ;
-Le numéro de formulaire d'enrôlement;
-Le numéro d'identification unique (numéro d'immatriculation apparaissant sur la liste grise après la lettre « V ») ;
-Le nom;
-Les prénoms;
-Le numéro de la réclamation.
Ce rapport de synthèse est signé par un représentant de chaque structure présent dans le comité de réclamation. A ce rapport de synthèse, est annexée une copie de chaque décision. Le rapport de synthèse et les copies des décisions sont mis sous plis fermé avec la mention du centre de coordination de destination. Ce pli est transmis au centre de coordination de rattachement.
Les décisions de rejet font l'objet d'un autre rapport de synthèse qui est transmis dans les mêmes conditions. Les décisions des comités de réclamation sont transmises au centre de coordination dans un délai maximum de trois jours.
Prise en compte des décisions sur les réclamations
1-Réception des rapports
-Réception des rapports provenant des comités de réclamation.
Les plis sont réceptionnés au centre de coordination par la CEl départementale en présence d'un agent de la CNSI et d'un agent de l'ONI. Deux (02) représentants au moins de ces structures dont un de la CEl doivent être présents. Ils vérifient la conformité des rapports avec les copies des décisions annexées. La CEl départementale les remet après contrôle, aux opérateurs techniques pour la saisie informatique. En cas de non-conformité, le pli est rejeté avec information du comité de réclamation de la CEL qui en est à l'origine
Réception des décisions déjà prises sur les réclamations d'inscription par les comités de suivi.
Les décisions prises sur les réclamations d'inscription par les comités de suivi, qu'elles aient été saisies ou non, sont rassemblées et réceptionnées au centre de coordination par la CEl départementale en présence de la CNSI et de l'ONI. Deux représentants au moins de ces structures dont un de la CEl doivent être présents. Les réceptions donnent lieu à l'établissement d'un procès verbal mentionnant au minimum, le nombre de dossiers réceptionnés et signé par les structures qui réceptionnent. La CEl départementale les remet aux opérateurs techniques pour la saisie informatique.
Saisie informatique des décisions
Les décisions réceptionnées provenant des comités de réclamation et des anciens comités de suivi sont saisies électroniquement par l'INS et Sagem Sécurité pour prise en compte grâce à un système informatique dédié dans chaque Centre de Coordination.
A l'issue de la saisie informatique de l'ensemble des décisions dans un Centre de Coordination, un rapport informatique est émis, appelé « Rapport de Validation» listant de manière exhaustive toutes les saisies effectuées (inscriptions et corrections de Centre de Collecte). Ce rapport est imprimé et signé par toutes les structures pour validation des saisies.
Consolidation des données au site central
Les données issues des systèmes informatiques de saisie dans chaque Centre de Coordination sont collectées et consolidées au Site Central par l'INS et Sagem Sécurité. Leur cohérence est vérifiée avec les informations figurant sur les Rapports de Validation signés par les structures.
Préparation et impression de la liste additive
Les dossiers d'inscription saisis et validés donnent lieu à une liste additive sous le même format que la liste électorale provisoire existante.
Durée de la mission des comités de réclamation
La mission des comités de réclamation commence à partir de la date annoncée par le communiqué de lancement et prend fin avec la date de fin annoncée par le communiqué de fin des travaux.
Source : Sercom Primature
