Depuis dimanche dernier, le procureur de la République près le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, a été officiellement saisi par le Président de la République à l’effet de faire la lumière sur quatre graves affaires. Il s’agit notamment des accusations de pots de vin dans l’attribution du marché à Sagem sécurité, de trafic d’influence dans les concours d’entrée à l’Ecole de police et de détournement de fonds.
Ce mercredi, Féhou Raymond Tchimou anime une conférence de presse pour énoncer la procédure à suivre. Mais certains soutiennent que, contrairement à l’enquête sur les prétendues fraudes sur la liste électorale provisoire, le procureur est dans une situation inconfortable. “Je me demande comment M. Tchimou va faire pour exécuter les instructions du Chef de l’Etat”, s’est inquiété, sous couvert de l’anonymat, un membre du barreau ivoirien. Dans cette affaire, “sa saisine est, selon un magistrat qui veut aussi rester anonyme, irrégulière et il doit logiquement se déclarer incompétent”.
Les mis en cause sont, en effet, Asségnini Désiré Tagro, ministre de l’Intérieur, et Kigbafori Guillaume Soro, Premier ministre, qui jouissent du privilège de juridiction: ils doivent être jugés, non pas par une juridiction de droit commun, mais par une juridiction spéciale, la Haute cour de justice prévue au titre IX de la loi n°2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la Côte d’Ivoire. “La Haute cour de justice est compétente pour juger les membres du gouvernement à raison des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions”, stipule l’article 110 de la loi fondamentale.
En outre, les actes visés à l’article 109 (“Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions et traduit devant la Haute cour de justice qu’en cas de haute trahison”) et ceux constitutifs des infractions visées à l’article 110 de la Constitution sont portés à la connaissance, non pas du procureur de la République, mais du procureur général près la Cour de cassation, selon l’article 18 de la loi-2002 du 3 janvier 2002 déterminant la composition, le fonctionnement et la procédure de la Haute cour de justice.
à ce jour, cette juridiction d’exception n’existe pas encore formellement. Mais ce “vide” apparent ne peut expliquer des “vices de procédure” qui donnent l’impression à certains qu’il y aurait une volonté de noyer le poisson. Surtout que les mis en cause ne se sont ni soustraits de leurs activités gouvernementales, ni mis en vacance durant le temps de l’enquête. L’article 130 de la Constitution est clair: “Jusqu’à la mise en place des autres institutions, les institutions établies continuent d’exercer leurs fonctions et attributions conformément aux lois et règlements en vigueur”. Ainsi donc, jusqu’à la mise en place de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes (juridictions prévues ou créées à l’article 102 alinéa 1 de la Constitution), la Cour suprême continue d’exercer les fonctions qui sont dévolues à ces juridictions suprêmes.
En conséquence de ce qui précède, c’est Tia Koné, actuel président de la Cour suprême, qui présidera la Haute cour de justice, comme il siège en qualité de vice-président de droit au Conseil supérieur de la magistrature en lieu et place du président de la Cour de cassation.
De même, le parquet général près la Cour suprême représentera le ministère public près la Haute cour de justice et le procureur général près la Cour suprême fera office de procureur général près la Haute cour de justice.
Quant aux députés appelés à composer la juridiction d’exception, ils peuvent être désignés dès que besoin sera. Le hic, selon la Constitution, ils devraient être élus dans les trois mois de la promulgation de ladite loi, c’est-à-dire avant avril 2002. Et ce retard peut emporter forclusion si le triomphe de la vérité que revendiquent le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur, n’est pas un souci partagé.
En attendant, peut-être, l’entrée en scène de la Haute cour de justice dans cette “épreuve de vérité”, la procédure actuellement suivie ressemble à une enquête administrative ou une information judiciaire à l’effet de permettre au Chef de l’Etat de se faire une idée précise sur les tenants et aboutissants des graves accusations qui défraient la chronique.
Ferro M. Bally
Ce mercredi, Féhou Raymond Tchimou anime une conférence de presse pour énoncer la procédure à suivre. Mais certains soutiennent que, contrairement à l’enquête sur les prétendues fraudes sur la liste électorale provisoire, le procureur est dans une situation inconfortable. “Je me demande comment M. Tchimou va faire pour exécuter les instructions du Chef de l’Etat”, s’est inquiété, sous couvert de l’anonymat, un membre du barreau ivoirien. Dans cette affaire, “sa saisine est, selon un magistrat qui veut aussi rester anonyme, irrégulière et il doit logiquement se déclarer incompétent”.
Les mis en cause sont, en effet, Asségnini Désiré Tagro, ministre de l’Intérieur, et Kigbafori Guillaume Soro, Premier ministre, qui jouissent du privilège de juridiction: ils doivent être jugés, non pas par une juridiction de droit commun, mais par une juridiction spéciale, la Haute cour de justice prévue au titre IX de la loi n°2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la Côte d’Ivoire. “La Haute cour de justice est compétente pour juger les membres du gouvernement à raison des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions”, stipule l’article 110 de la loi fondamentale.
En outre, les actes visés à l’article 109 (“Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions et traduit devant la Haute cour de justice qu’en cas de haute trahison”) et ceux constitutifs des infractions visées à l’article 110 de la Constitution sont portés à la connaissance, non pas du procureur de la République, mais du procureur général près la Cour de cassation, selon l’article 18 de la loi-2002 du 3 janvier 2002 déterminant la composition, le fonctionnement et la procédure de la Haute cour de justice.
à ce jour, cette juridiction d’exception n’existe pas encore formellement. Mais ce “vide” apparent ne peut expliquer des “vices de procédure” qui donnent l’impression à certains qu’il y aurait une volonté de noyer le poisson. Surtout que les mis en cause ne se sont ni soustraits de leurs activités gouvernementales, ni mis en vacance durant le temps de l’enquête. L’article 130 de la Constitution est clair: “Jusqu’à la mise en place des autres institutions, les institutions établies continuent d’exercer leurs fonctions et attributions conformément aux lois et règlements en vigueur”. Ainsi donc, jusqu’à la mise en place de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes (juridictions prévues ou créées à l’article 102 alinéa 1 de la Constitution), la Cour suprême continue d’exercer les fonctions qui sont dévolues à ces juridictions suprêmes.
En conséquence de ce qui précède, c’est Tia Koné, actuel président de la Cour suprême, qui présidera la Haute cour de justice, comme il siège en qualité de vice-président de droit au Conseil supérieur de la magistrature en lieu et place du président de la Cour de cassation.
De même, le parquet général près la Cour suprême représentera le ministère public près la Haute cour de justice et le procureur général près la Cour suprême fera office de procureur général près la Haute cour de justice.
Quant aux députés appelés à composer la juridiction d’exception, ils peuvent être désignés dès que besoin sera. Le hic, selon la Constitution, ils devraient être élus dans les trois mois de la promulgation de ladite loi, c’est-à-dire avant avril 2002. Et ce retard peut emporter forclusion si le triomphe de la vérité que revendiquent le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur, n’est pas un souci partagé.
En attendant, peut-être, l’entrée en scène de la Haute cour de justice dans cette “épreuve de vérité”, la procédure actuellement suivie ressemble à une enquête administrative ou une information judiciaire à l’effet de permettre au Chef de l’Etat de se faire une idée précise sur les tenants et aboutissants des graves accusations qui défraient la chronique.
Ferro M. Bally
