Du jeudi 29 au vendredi 30 juillet 2010, s’est tenu à N’SA Hôtel de Grand-Bassam, un séminaire-atelier de validation du projet de Loi portant Livre de Procédures Non Fiscales. Un livre de procédures devant mettre un terme ‘’au racket dans certains ministères techniques’’ à l’égard des opérateurs économiques et de la population.
Ouvert par M. Kouamé Yao Bernard, chef de Cabinet, représentant le ministre de l’Economie et des Finances, le séminaire-atelier s’est déroulé en trois parties. La première a concerné les communications en plénière. Quant aux seconde et troisième parties, elles ont trait respectivement aux travaux en ateliers et à la synthèse des travaux. S’agissant des communications, deux interventions ont été enregistrées et ont porté sur les champ des recettes non fiscales et enjeux du Livre de Procédures Non Fiscales. Les communications ont donné lieu à des débats enrichissants qui se sont prolongés dans la deuxième partie du séminaire au niveau des quatre ateliers. Ainsi, au cours des réflexions, les participants ont eu à se pencher sur les dispositions générales, Création et Ordonnancement des recettes non fiscales; les Procédures simplifiées de recouvrement des recettes non fiscales; les Procédures de recouvrement forcé des recettes non fiscales et leur mise en cohérence avec les dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA organisant les voies d’exécution; enfin des procédures de contrôle des recettes non fiscales et Modalités de mise en œuvre des sanctions liées à leur gestion.
Au terme des échanges, 88 articles ont été validés sur 97 initialement contenus dans le Projet de Livre de Procédures Non Fiscales. Neuf (9) articles ont été supprimés. Il s’agit de l’article 4 portant sur le recouvrement et le contentieux qui se présente comme un complément des dispositions de l’article 2. Il a été reformulé et rattaché à ce dernier. L’article 11 qui porte sur l’intervention du ministre en charge des Finances dans l’institution des recettes contractuelles se présente comme une redite de l’article 8. Les articles 50 à 54 relatifs à l’avis à tiers détenteur qui ne sont pas cohérents avec les dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA régissant les voies d’exécution. Les articles 66 et 67 concernent respectivement la cession des rémunérations et la vente des biens. Leur rédaction n’est pas conforme à l’Acte uniforme de l’OHADA régissant les voies d’exécution. Par ailleurs, l’intitulé du Projet de loi a été modifié et reformulé comme suit : «Projet de Livre de Procédures des Recettes Non Fiscales». Au total, à travers l’institution prochaine d’un Livre des procédures des recettes non fiscales, l’administration financière entend mettre fin au désordre et au racket de certains ministères techniques qui en font des fonds de commerce. Finie donc la double taxation. Une bonne nouvelle pour le secteur privé qui a trop souffert des taxes multiples dans les administrations.
Ont ainsi pris part au séminaire de Grand-Bassam sur l’élaboration du «Projet de Livre de Procédures des Recettes Non Fiscales», outre les participants de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, la Cour des Comptes; l’Inspection Générale de l’Etat; l’Inspection Générale des Finances ; la Direction Générale des Impôts ; la Direction Générale des Douanes ; la Direction du Budget de l’Etat; la Direction de la Solde; la Direction des Participations et de la Privatisation; la Direction de la Conjoncture et de la Prévision Economiques ; le ministère des Affaires Etrangères ; les Directions des Affaires Administratives et Financières (27); la Chambre des Huissiers de Justice (1) ; la Représentation Nationale de l’OHADA (1), la Représentation de l’UEMOA ; la Cellule de Revue des Dépenses Publiques
Honoré Kouassi
Ouvert par M. Kouamé Yao Bernard, chef de Cabinet, représentant le ministre de l’Economie et des Finances, le séminaire-atelier s’est déroulé en trois parties. La première a concerné les communications en plénière. Quant aux seconde et troisième parties, elles ont trait respectivement aux travaux en ateliers et à la synthèse des travaux. S’agissant des communications, deux interventions ont été enregistrées et ont porté sur les champ des recettes non fiscales et enjeux du Livre de Procédures Non Fiscales. Les communications ont donné lieu à des débats enrichissants qui se sont prolongés dans la deuxième partie du séminaire au niveau des quatre ateliers. Ainsi, au cours des réflexions, les participants ont eu à se pencher sur les dispositions générales, Création et Ordonnancement des recettes non fiscales; les Procédures simplifiées de recouvrement des recettes non fiscales; les Procédures de recouvrement forcé des recettes non fiscales et leur mise en cohérence avec les dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA organisant les voies d’exécution; enfin des procédures de contrôle des recettes non fiscales et Modalités de mise en œuvre des sanctions liées à leur gestion.
Au terme des échanges, 88 articles ont été validés sur 97 initialement contenus dans le Projet de Livre de Procédures Non Fiscales. Neuf (9) articles ont été supprimés. Il s’agit de l’article 4 portant sur le recouvrement et le contentieux qui se présente comme un complément des dispositions de l’article 2. Il a été reformulé et rattaché à ce dernier. L’article 11 qui porte sur l’intervention du ministre en charge des Finances dans l’institution des recettes contractuelles se présente comme une redite de l’article 8. Les articles 50 à 54 relatifs à l’avis à tiers détenteur qui ne sont pas cohérents avec les dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA régissant les voies d’exécution. Les articles 66 et 67 concernent respectivement la cession des rémunérations et la vente des biens. Leur rédaction n’est pas conforme à l’Acte uniforme de l’OHADA régissant les voies d’exécution. Par ailleurs, l’intitulé du Projet de loi a été modifié et reformulé comme suit : «Projet de Livre de Procédures des Recettes Non Fiscales». Au total, à travers l’institution prochaine d’un Livre des procédures des recettes non fiscales, l’administration financière entend mettre fin au désordre et au racket de certains ministères techniques qui en font des fonds de commerce. Finie donc la double taxation. Une bonne nouvelle pour le secteur privé qui a trop souffert des taxes multiples dans les administrations.
Ont ainsi pris part au séminaire de Grand-Bassam sur l’élaboration du «Projet de Livre de Procédures des Recettes Non Fiscales», outre les participants de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, la Cour des Comptes; l’Inspection Générale de l’Etat; l’Inspection Générale des Finances ; la Direction Générale des Impôts ; la Direction Générale des Douanes ; la Direction du Budget de l’Etat; la Direction de la Solde; la Direction des Participations et de la Privatisation; la Direction de la Conjoncture et de la Prévision Economiques ; le ministère des Affaires Etrangères ; les Directions des Affaires Administratives et Financières (27); la Chambre des Huissiers de Justice (1) ; la Représentation Nationale de l’OHADA (1), la Représentation de l’UEMOA ; la Cellule de Revue des Dépenses Publiques
Honoré Kouassi
