. Le jeu trouble de la CEI
. La classe politique divisée sur la question
.Le Conseil constitutionnel attend
Ils étaient quatorze (14) candidats, sur les vingt (20) déclarations de candidatures, à être retenus par le Conseil constitutionnel (décision No CI-2009-EP/ 028/19-II / CC / SG) pour s’affronter à l’élection présidentielle en Côte d’Ivoire qui était alors prévue le 29 novembre 2009. Le scrutin ne s’étant pas déroulé à cette date, la question d’une réouverture des candidatures a ressurgi avec la nouvelle date de l’élection présidentielle fixée au 31 octobre 2010. Le sujet, disons-le, divise tant la classe politique que les juristes et autres constitutionalistes. Mais selon des sources concordantes, de nouvelles candidatures restent encore possibles pour la présidentielle ivoirienne, au regard de la loi et de la situation politique exceptionnelle dans laquelle évolue le pays depuis l’éclatement de la crise armée. Le chef de l’Etat, garant de la loi fondamentale, a évoqué en juillet dernier, avec ses opposants Bédié et Ouattara, une réouverture des candidatures pour la présidentielle à venir. «La réouverture du dépôt des candidatures », faisait remarquer Laurent Gbagbo, « ne dépend pas de moi, elle dépend de la loi électorale qui dit que les candidatures doivent être déposées 45 jours avant la date de l’élection présidentielle.» Et donc, pour le chef de l’Etat, si au moins 45 jours séparent la nouvelle date des élections du jour de sa fixation ( c’est le cas avec la nouvelle date du 31 octobre 2010), le dépôt des candidatures reste possible. « Mais s’il y a moins de 45 jours entre les deux dates, le dépôt de nouvelles candidatures ne sera pas possible », avait-il précisé, se référant à la loi. Gbagbo aurait tenu ces propos lors de la séance de travail qu’il a eue, mercredi 30 juin 2010, avec les leaders du PDCI et du RDR au Palais présidentiel au Plateau. Le quotidien ‘’Notre voie’’ des 3 et 4 juillet 2010 qui a cité le chef de l’Etat, a indiqué que M. Gbagbo répondait ainsi, en privé, à la préoccupation du candidat du PDCI à l’élection présidentielle prochaine, Henri Konan Bédié. Pour l’ancien parti au pouvoir en effet, il n’est pas question de rouvrir les candidatures pour permettre à d’autres personnes, notamment l’ancien Premier ministre Charles Konan Banny, d’être candidat à la présidentielle. Pour Noël Némin, président du conseil de discipline du PDCI, il n’est pas question de rouvrir les candidatures pour permettre à Banny et à d’autres potentiels candidats de se présenter à l’élection présidentielle à venir. «Ce serait des irrégularités au niveau de l’Etat. Il y a eu appel à candidature avec un délai. Banny n’a pas levé le petit doigt pour dire qu’il veut être candidat. Pourquoi voulez-vous que quelques semaines ou quelques mois après, il vienne le dire ? Cela n’a pas de sens. Sinon de jeter le trouble dans les esprits et dans le pays », a estimé M. Némin, ancien président du Conseil constitutionnel.
Le fait va bousculer le droit
Sur le sujet, la Commission électorale indépendante (CEI), habilitée à lancer l’appel à candidature, reste muette et jette le trouble dans les esprits. Le président de la CEI, joint le week-end dernier pour avis, a préféré faire de la diplomatie sur cette question qui fâche. Expliquant, pour sa part, la difficulté qu’il y a, selon lui, à rouvrir les candidatures pour l’élection présidentielle du 31 octobre 2010, le professeur Ouraga Obou a estimé qu’à la lecture du code électoral, il y a des dispositions qui lui semblent plus évidentes. « En ce qui concerne la reprise (des candidatures), il s’agit de l’hypothèse du décès d’un candidat. Or, s’agissant du texte lui-même, notamment se rapportant à la candidature au terme de l’article 53, me semble-t-il, le délai pour la réception des candidatures est de 45 jours. Mais dans notre hypothèse, c’est une situation qui me semble atypique. Puisque, lorsque le délai est ouvert, il aurait fallu que l’élection survienne automatiquement », a relevé le constitutionaliste. Toutefois, Ouraga Obou pense que la démarche pour rouvrir les candidatures peut être purement politique. « On s’adresse à la cheville ouvrière qui devrait avoir l’autorisation, me semble-t-il, du Conseil constitutionnel pour trouver une solution politique. Si la solution politique était trouvée et que ceux qui sont déjà candidats l’acceptent, dans ce cas il n’y a pas de problème majeur », a-t-il souligné. Le constitutionaliste ne voit pas, juridiquement, comment on pourrait rouvrir de nouvelles candidatures qui devraient s’ajouter à celles qui ont été arrêtées et publiées. « Retenons que la décision qui est prise par le Conseil constitutionnel de publier la liste définitive est inattaquable juridiquement. Alors, je ne vois pas comment on pourrait revenir sur cette liste qui a été publiée par la voie juridique. La seule voie qui, me semble-t-il, reste, est celle de la voie politique. Elle peut aller à l’encontre de la voie juridique », a précisé M. Ouraga Obou. Le spécialiste du droit constitutionnel, qui qualifie d’anormale la situation dans laquelle le pays se trouve, pense que le fait va finalement bousculer le droit. « Si les acteurs sont d’accord et que le Conseil constitutionnel ne trouve pas d’inconvénient pour le faire, et que cela milite en faveur de la paix, pour le juriste que je suis, je ne peux qu’acquiescer », a avoué Ouraga Obou, pour se convaincre d’une possible réouverture des candidatures pour la présidentielle à venir. Si au Conseil constitutionnel, on évite d’évoquer la question sans avoir été saisi au préalable par de nouveaux candidats, on n’écarte pas, pour autant, la réouverture de nouvelles candidatures.
TRA BI Charles Lambert
Photo : Yao Ndré et Youssouf Bakayoko
Légende : Le président du Conseil constitutionnel, Paul Yao Ndré, et le président de la CEI, Youssouf Bakayoko, les deux hauts responsables des élections en côte d’Ivoire.
. La classe politique divisée sur la question
.Le Conseil constitutionnel attend
Ils étaient quatorze (14) candidats, sur les vingt (20) déclarations de candidatures, à être retenus par le Conseil constitutionnel (décision No CI-2009-EP/ 028/19-II / CC / SG) pour s’affronter à l’élection présidentielle en Côte d’Ivoire qui était alors prévue le 29 novembre 2009. Le scrutin ne s’étant pas déroulé à cette date, la question d’une réouverture des candidatures a ressurgi avec la nouvelle date de l’élection présidentielle fixée au 31 octobre 2010. Le sujet, disons-le, divise tant la classe politique que les juristes et autres constitutionalistes. Mais selon des sources concordantes, de nouvelles candidatures restent encore possibles pour la présidentielle ivoirienne, au regard de la loi et de la situation politique exceptionnelle dans laquelle évolue le pays depuis l’éclatement de la crise armée. Le chef de l’Etat, garant de la loi fondamentale, a évoqué en juillet dernier, avec ses opposants Bédié et Ouattara, une réouverture des candidatures pour la présidentielle à venir. «La réouverture du dépôt des candidatures », faisait remarquer Laurent Gbagbo, « ne dépend pas de moi, elle dépend de la loi électorale qui dit que les candidatures doivent être déposées 45 jours avant la date de l’élection présidentielle.» Et donc, pour le chef de l’Etat, si au moins 45 jours séparent la nouvelle date des élections du jour de sa fixation ( c’est le cas avec la nouvelle date du 31 octobre 2010), le dépôt des candidatures reste possible. « Mais s’il y a moins de 45 jours entre les deux dates, le dépôt de nouvelles candidatures ne sera pas possible », avait-il précisé, se référant à la loi. Gbagbo aurait tenu ces propos lors de la séance de travail qu’il a eue, mercredi 30 juin 2010, avec les leaders du PDCI et du RDR au Palais présidentiel au Plateau. Le quotidien ‘’Notre voie’’ des 3 et 4 juillet 2010 qui a cité le chef de l’Etat, a indiqué que M. Gbagbo répondait ainsi, en privé, à la préoccupation du candidat du PDCI à l’élection présidentielle prochaine, Henri Konan Bédié. Pour l’ancien parti au pouvoir en effet, il n’est pas question de rouvrir les candidatures pour permettre à d’autres personnes, notamment l’ancien Premier ministre Charles Konan Banny, d’être candidat à la présidentielle. Pour Noël Némin, président du conseil de discipline du PDCI, il n’est pas question de rouvrir les candidatures pour permettre à Banny et à d’autres potentiels candidats de se présenter à l’élection présidentielle à venir. «Ce serait des irrégularités au niveau de l’Etat. Il y a eu appel à candidature avec un délai. Banny n’a pas levé le petit doigt pour dire qu’il veut être candidat. Pourquoi voulez-vous que quelques semaines ou quelques mois après, il vienne le dire ? Cela n’a pas de sens. Sinon de jeter le trouble dans les esprits et dans le pays », a estimé M. Némin, ancien président du Conseil constitutionnel.
Le fait va bousculer le droit
Sur le sujet, la Commission électorale indépendante (CEI), habilitée à lancer l’appel à candidature, reste muette et jette le trouble dans les esprits. Le président de la CEI, joint le week-end dernier pour avis, a préféré faire de la diplomatie sur cette question qui fâche. Expliquant, pour sa part, la difficulté qu’il y a, selon lui, à rouvrir les candidatures pour l’élection présidentielle du 31 octobre 2010, le professeur Ouraga Obou a estimé qu’à la lecture du code électoral, il y a des dispositions qui lui semblent plus évidentes. « En ce qui concerne la reprise (des candidatures), il s’agit de l’hypothèse du décès d’un candidat. Or, s’agissant du texte lui-même, notamment se rapportant à la candidature au terme de l’article 53, me semble-t-il, le délai pour la réception des candidatures est de 45 jours. Mais dans notre hypothèse, c’est une situation qui me semble atypique. Puisque, lorsque le délai est ouvert, il aurait fallu que l’élection survienne automatiquement », a relevé le constitutionaliste. Toutefois, Ouraga Obou pense que la démarche pour rouvrir les candidatures peut être purement politique. « On s’adresse à la cheville ouvrière qui devrait avoir l’autorisation, me semble-t-il, du Conseil constitutionnel pour trouver une solution politique. Si la solution politique était trouvée et que ceux qui sont déjà candidats l’acceptent, dans ce cas il n’y a pas de problème majeur », a-t-il souligné. Le constitutionaliste ne voit pas, juridiquement, comment on pourrait rouvrir de nouvelles candidatures qui devraient s’ajouter à celles qui ont été arrêtées et publiées. « Retenons que la décision qui est prise par le Conseil constitutionnel de publier la liste définitive est inattaquable juridiquement. Alors, je ne vois pas comment on pourrait revenir sur cette liste qui a été publiée par la voie juridique. La seule voie qui, me semble-t-il, reste, est celle de la voie politique. Elle peut aller à l’encontre de la voie juridique », a précisé M. Ouraga Obou. Le spécialiste du droit constitutionnel, qui qualifie d’anormale la situation dans laquelle le pays se trouve, pense que le fait va finalement bousculer le droit. « Si les acteurs sont d’accord et que le Conseil constitutionnel ne trouve pas d’inconvénient pour le faire, et que cela milite en faveur de la paix, pour le juriste que je suis, je ne peux qu’acquiescer », a avoué Ouraga Obou, pour se convaincre d’une possible réouverture des candidatures pour la présidentielle à venir. Si au Conseil constitutionnel, on évite d’évoquer la question sans avoir été saisi au préalable par de nouveaux candidats, on n’écarte pas, pour autant, la réouverture de nouvelles candidatures.
TRA BI Charles Lambert
Photo : Yao Ndré et Youssouf Bakayoko
Légende : Le président du Conseil constitutionnel, Paul Yao Ndré, et le président de la CEI, Youssouf Bakayoko, les deux hauts responsables des élections en côte d’Ivoire.
