Le président de la commission technique permanente du Mouvement ivoirien des droits humains(Midh) affirme qu’en matière pénale, c’est l’auteur de l’infraction qui répond des faits.
-Lors des mouvements de foules, on constate que les manifestants s’attaquent aux biens. Est-ce que cela est punissable ?
Le code pénal ivoirien prévoit la répression de ce genre de comportements fautifs. Il existe plusieurs dispositions du code pénal qui répriment ces comportements.
- Quelles sont ces dispositions ?
A titre d’exemple, il y a l’article 423 du code pénal qui stipule que : Quiconque détruit volontairement ou dégrade plus ou moins gravement par un moyen quelconque tout, ou partie d’un immeuble, navires, aéronefs, constructions publiques, moyens de transports publics, de marchandises appartenant à autrui est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de un à cinq millions Fcfa.
- Qui doit poursuivre ces personnes ?
C’est l’Etat à travers le procureur de la République qui les poursuit. On n’a pas besoin de déposer une plainte contre elles.
- Et pourquoi ?
C’est un acte de flagrant délit. Dès que l’acte est posé et que le procureur est informé en tant que directeur de la police judiciaire, il actionne les autorités de police judiciaire afin d’appréhender les coupables et de les déférer à son parquet.
- Les manifestations sont organisées généralement par des leaders politiques. Pourquoi ce sont les manifestants qui sont arrêtés ?
Il faut retenir une chose en matière pénale. C’est le principe de la personnalité des délits et des peines. C’est celui qui commet personnellement l’infraction qui répond. Si la manifestation est organisée par un parti politique, alors ce sont d’autres dispositions de la loi qui s’appliquent. Il s’agit de la loi anti-casse. C’est une loi spéciale. Elle consiste à poursuivre les responsables du parti à l’origine de la manifestation. Même si ce ne sont pas eux qui ont personnellement posé l’acte.
- Les dispositions prévues par le code pénal s’agissant de la destruction d’objets publics peuvent-elles s’appliquer au cas des personnes qui s’attaquent aux biens privés ?
Bien sûr. Le texte qui prévoit la répression de la destruction des biens publics contient un alinéa qui concerne les biens privés.
- Comment se déroulent les procès liés à ce genre d’infraction ?
Ce sont des procédures de flagrants délits. Ils ont été pris sur les faits. On les juge en fonction de cela. Lorsqu’on vous attrape sur les faits, on n’a pas besoin de faire une instruction pour vous juger. Lorsqu’on vous prend sur les lieux, c’est que vous avez participé à la manifestation. On considère qu’on vous a attrapé sur les faits. Vous devez alors démontrer le contraire.
Qu’appelle-t-on biens publics ?
C’est un bien qui appartient à l’Etat ou à un démembrement de l’Etat. On entend par démembrement : les communes, les collectivités décentralisées, les districts et autres. Tout ce qui est un démembrement de l’Etat fait partie de l’Etat. Et ses biens sont publics.
- Quelle est la différence entre biens publics et biens privés ?
Les biens privés appartiennent à des personnes morales de droits privés ou à des personnes physique. Comme vous et moi. Nos magasins, nos domiciles sont des biens privéss.
Entretien réalisé par
Bahi K. et Ouattara Moussa
-Lors des mouvements de foules, on constate que les manifestants s’attaquent aux biens. Est-ce que cela est punissable ?
Le code pénal ivoirien prévoit la répression de ce genre de comportements fautifs. Il existe plusieurs dispositions du code pénal qui répriment ces comportements.
- Quelles sont ces dispositions ?
A titre d’exemple, il y a l’article 423 du code pénal qui stipule que : Quiconque détruit volontairement ou dégrade plus ou moins gravement par un moyen quelconque tout, ou partie d’un immeuble, navires, aéronefs, constructions publiques, moyens de transports publics, de marchandises appartenant à autrui est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de un à cinq millions Fcfa.
- Qui doit poursuivre ces personnes ?
C’est l’Etat à travers le procureur de la République qui les poursuit. On n’a pas besoin de déposer une plainte contre elles.
- Et pourquoi ?
C’est un acte de flagrant délit. Dès que l’acte est posé et que le procureur est informé en tant que directeur de la police judiciaire, il actionne les autorités de police judiciaire afin d’appréhender les coupables et de les déférer à son parquet.
- Les manifestations sont organisées généralement par des leaders politiques. Pourquoi ce sont les manifestants qui sont arrêtés ?
Il faut retenir une chose en matière pénale. C’est le principe de la personnalité des délits et des peines. C’est celui qui commet personnellement l’infraction qui répond. Si la manifestation est organisée par un parti politique, alors ce sont d’autres dispositions de la loi qui s’appliquent. Il s’agit de la loi anti-casse. C’est une loi spéciale. Elle consiste à poursuivre les responsables du parti à l’origine de la manifestation. Même si ce ne sont pas eux qui ont personnellement posé l’acte.
- Les dispositions prévues par le code pénal s’agissant de la destruction d’objets publics peuvent-elles s’appliquer au cas des personnes qui s’attaquent aux biens privés ?
Bien sûr. Le texte qui prévoit la répression de la destruction des biens publics contient un alinéa qui concerne les biens privés.
- Comment se déroulent les procès liés à ce genre d’infraction ?
Ce sont des procédures de flagrants délits. Ils ont été pris sur les faits. On les juge en fonction de cela. Lorsqu’on vous attrape sur les faits, on n’a pas besoin de faire une instruction pour vous juger. Lorsqu’on vous prend sur les lieux, c’est que vous avez participé à la manifestation. On considère qu’on vous a attrapé sur les faits. Vous devez alors démontrer le contraire.
Qu’appelle-t-on biens publics ?
C’est un bien qui appartient à l’Etat ou à un démembrement de l’Etat. On entend par démembrement : les communes, les collectivités décentralisées, les districts et autres. Tout ce qui est un démembrement de l’Etat fait partie de l’Etat. Et ses biens sont publics.
- Quelle est la différence entre biens publics et biens privés ?
Les biens privés appartiennent à des personnes morales de droits privés ou à des personnes physique. Comme vous et moi. Nos magasins, nos domiciles sont des biens privéss.
Entretien réalisé par
Bahi K. et Ouattara Moussa
