Les clignotants économiques, le moins que l’on puisse dire, sont au rouge. Il faudrait donc une
thérapie de choc pour relancer la machine de production. Le ministre de l’Economie et des
Finances, Charles Koffi Diby, était récemment devant les membres de la Chambre de Commerce et
d’Industrie Belge en Cote d’Ivoire. Extraits de la séance des questions réponses.
Quelle est votre stratégie pour l’apurement de la dette intérieure aux profits des Pme/Pmi ?
Le secteur privé sera accompagné dans ses efforts de normalisation et de reprise, notamment
par une affectation en 2011 des ressources publiques d’un montant de 144,9 milliards de Fcfa à
l’apurement des arriérés dus aux fournisseurs de l’Etat d’une part, et par un effort de règlement des
arriérés de paiement pour un montant de 23,3 milliards de Fcfa à fin mai 2011, sur un total de 182,8
milliards de Fcfa à fin 2010. Aussi, nous entendons procéder à des abandons de recettes fiscales
d’un montant cumulé de 32,4 milliards de Fcfa dont les plus grands bénéficiaires sont les Pme. En ce
qui concerne l’appui direct de l’Etat, il se chiffre à un montant de 12 milliards de Fcfa à l’ensemble
du secteur privé et la poursuite de la lutte contre les facteurs de surcoût, notamment le racket et les
tracasseries routières.
Quelles sont les mesures fiscales concrètes qui vont être prises pour aider les entreprises
ivoiriennes sinistrées ?
Deux types de mesures visant à soutenir les entreprises sinistrées sont prévus par l’annexe fiscale
2011. Au titre des mesures d’ordre général elles concernent l’ensemble des assujettis (personnes
physiques et personnes morales), et consistent en : la suspension de la vignette 2011, la suspension
de la patente de transport 2011 et la réduction de 50% de la patente commerciale 2011. Aussi, nous
prévoyons la réduction de 25% de l’impôt foncier au moment du paiement. Ainsi que l’annulation
des arriérés d’impôt général sur le revenu mis en recouvrement avant le 1er janvier 2010. Le coût de
ces mesures est estimé à 26,4 milliards FCFA.
Y a –t-il des mesures spécifiques de soutien aux entreprises et aux personnes physiques sinistrées ?
Les bénéficiaires de ces meures sont les entreprises ou les personnes physiques qui ont subi des
dommages au cours de la période postélectorale (destruction totale, vols, pertes de stock, baisse de
chiffre d’affaires, destructions d’immeubles). Ces mesures portent notamment sur l’annulation de
tous les arriérés d’impôts des entreprises entièrement détruites. Sans oublier la passation en charge
du montant des investissements de renouvellement de ceux détruits en 2011 d’une part et le non
reversement de la Tva sur les stocks volés et détruits d’autre part. Les mesures spécifiques portent
également sur l’exonération d’impôt sur le revenu des créances sur les intérêts des prêts consentis
par les banques et les sociétés mères aux entreprises en vue du renouvellement des biens détruits.
Par ailleurs, la mesure de l’annulation d’impôt foncier pour l’année 2011 concerne les personnes
physiques, dont la valeur du dommage causé à l’immeuble est égale au moins à 500 000 Fcfa et 5
millions Fcfa pour les entreprises.
N’y aura-t-il pas pour les Pme/Pmi des mesures en matière d’exonération de la Taxe à la Valeur
Ajoutée (Tva) ?
Celles dont les biens ont été détruites ou volés, il est prévu dans l’annexe fiscale à la loi de finances,
l’exonération de la Tva sur les biens acquis jusqu’au 31 décembre 2011, en renouvellement de
ceux détruits ou volés, l’annulation des arriérés d’impôt synthétique exigibles au 30 avril 2010 et
l’annulation de l’impôt synthétique de mai et juin 2011. Des mesures spécifiques sont également
destinées aux entreprises installées en zone Cno. La loi de finances 2011 reconduit les mesures
fiscales adoptées en 2010 en faveur des entreprises implantées en zone Cno.
L’afflux de capitaux ne va-t-il pas replonger la Côte d’Ivoire dans un nouveau cycle d’endettement,
après le point d’achèvement du Ppte ?
(…) L’endettement n’est pas nuisible en soi. Toute la question réside dans l’utilisation efficiente de
ces ressources (les Usa sont à la fois le pays le plus endetté et le plus avancé).Les capitaux publics
étrangers permettent d’investir dans les domaines prioritaires des infrastructures, de la santé, de
l’éducation, du règlement de la dette intérieure, de l’habitat, de la sécurité, etc. Ces investissements
sont indispensables pour amorcer un développement durable. L’atteinte du point d’achèvement
de l’initiative Ppte devrait permettre à la Côte d’Ivoire de bénéficier d’un allègement substantiel du
stock de sa dette extérieure qui s’élève à 5 806,3 milliards Fcfa à fin mai 2011.
Que propose concrètement l’Etat ivoirien pour que la Côte d’Ivoire ne retombe pas dans le cycle
infernal du sur endettement ?
Pour gérer un endettement viable après le point d’achèvement de l’Initiative Ppte, le pays compte
respecter ses engagements pris au point de décision de cette initiative. La nouvelle politique
d’endettement que la Côte d’Ivoire veut mettre en œuvre repose notamment sur plusieurs points.
Citons entre autres, le recours aux dons ou aux prêts concessionnels, l’interdiction d’emprunt ou de
garantie à échéances de moins d’un an et la mise en place d’une politique rigoureuse de réduction,
voire d’apurement totale des arriérés de l’Etat (…)
Quelle va être la politique fiscale de l’Etat pour les cinq (5) ans à venir ?
La politique fiscale de l’Etat des cinq (5) prochaines années visera les objectifs principaux ci-après :
la baisse de la pression fiscale, la simplification et la rationalisation des procédures administratives
en vue d’inciter à la création d’entreprises et à l’amélioration de la compétitivité des entreprises, la
rationalisation et la réduction des régimes dérogatoires d’une part, et la réduction de la fiscalité sur
les produits de base (aliments, vêtements, eau, etc.) d’autre part. Sans oublier l’adoption de mesures
spécifiques en direction des micro-entreprises, des entreprises de transport, notamment en vue de
les inciter à sortir de l’informel et l’élargissement de l’assiette d’imposition.
Les créances compromises des banques suite à la crise postélectorale vont-elles être reprises par
l’Etat de Côte d’Ivoire dans un schéma comme celui appliqué aux Usa avec la crise financière ?
C’est une question à examiner. En tout état de cause, il est nécessaire de faire l’état des lieux des
banques après la crise postélectorale, y compris une évaluation de ces créances compromises. Par
ailleurs, il importe d’indiquer que le secteur financier faisait déjà l’objet d’un plan de réforme. Ce
plan sera actualisé sur la base d’une nouvelle revue en liaison avec le Fmi, pour tenir compte de
l’impact de la crise
Y aura-t-il des aides européennes et bilatérales aux Pme et entreprises sinistrées par la crise ?
Si oui, comment vont-elles être distribuées et qui en assurera la supervision pour empêcher les
fraudes ?
A l’heure actuelle, la Côte d’Ivoire a reçu un appui financier de ses partenaires au développement,
notamment de la France, prioritairement destiné au paiement de salaires de mois de fin mars-avril
2011 et au redémarrage des services de l’administration publique. Ces ressources sont également
orientées en direction de l’apurement de la dette intérieure, en vue d’insuffler une bouffée
d’oxygène aux entreprises qui ont été affectées par la crise. En effet, le Gouvernement fait de
l’apurement de la dette intérieure une priorité. Cette volonté a été matérialisée par le règlement
des factures des fournisseurs à hauteur de 23,3 milliards en mai 2011. La gestion de ces ressources
certes importantes mais largement insuffisantes par rapport aux nombreux besoins de sortie de
crise, obéit aux principes de rigueur et de transparence. Dans ce cadre, une mission d’évaluation
de l’Afd conduite du 6 au 10 juin 2011 à Abidjan, a permis de valider le rapport d’exécution de ces
ressources. (…).
Quelle sera l’action du Ministère et de la Dgi pour les entreprises ne pouvant pas remplir leurs
obligations fiscales à temps suite aux dommages causés par la crise ?
Des dispositions ont été prises pour faire face à cette situation indépendante de la volonté des
entreprises. Il s’agit notamment de : la prorogation des délais de dépôts de déclarations fiscales
relatives à la période de crise postélectorale, ainsi que les délais de paiement des impôts concernés.
Par ailleurs, le gouvernement a décidé de la suspension des contrôles fiscaux jusqu’à nouvel ordre
et de la non application de pénalités sur tous les paiements effectuées hors des délais légaux.
Qu’en est-il des contrôles fiscaux des entreprises (en principe tous les 5 ans) ?
En principe, le délai de prescription de la vérification d’assiette est de trois (3) ans au lieu de cinq (5)
ans, comme indiqué dans la question. Cependant, pour permettre aux entreprises de se remettre
du traumatisme de la crise postélectorale, exceptionnellement, il a été décidé de suspendre les
contrôles fiscaux sur place en entreprise jusqu’à nouvel ordre.
Des mesures sont-elles prises pour mettre fin à la corruption et aux abus dans les contrôles ?
Au plan général, une brigade anti corruption est cours de création au sein de l’Inspection générale
des Finances, avec un cahier de charges précis, assorti d’une obligation de résultat. Au plan fiscal, la
Dgi a pris un certain nombre de mesures : l’adoption du régime disciplinaire de l’agent des impôts ;
la création d’un observatoire du contrôle fiscal, organe paritaire Dgi-secteur privé ; l’initiation
d’une campagne de communication sur les droits et garanties des contribuables (supports utilisés :
émissions télévisées, guide du contribuable, charte du contribuable et charte du contribuable
vérifié). En en outre, il convient de rappeler que le Livre de Procédures fiscales prévoit la possibilité
pour le Directeur général des Impôts d’autoriser la reprise d’un contrôle fiscal en cas de suspicion de
collusion entre le vérificateur et l’entreprise vérifiée.
Que peuvent faire les chambres consulaires pour aider le Ministère dans ses démarches auprès des
opérateurs économiques européens ?
Dans le cadre de la reprise effective et de la relance économique, l’Etat compte mettre en œuvre une
diplomatie offensive et efficace d’accompagnement des opérateurs privés.
A cet effet, il est attendu des chambres consulaires une assistance technique plus accrue à l’Etat à
travers :
- la remobilisation de tous leurs membres ;
- la multiplication des missions découvertes du marché ivoirien ;
- la multiplication des manifestations organisées dans le cadre de l’animation économique ;
- la participation des opérateurs économiques dans le cadre du Comité de concertation Etat-secteur
privé, déjà mis en place, et dans ce contexte, être une force de proposition pour anticiper sur les
problèmes.
La procédure à suivre pour obtenir de l’Etat les remboursements de la Tva est beaucoup trop
longue. Ceux de 2008 sont toujours en attente. Quels sont les objectifs, en termes de délai,
concernant ces remboursements ?
Le délai légal maximum d’instruction d’une demande de remboursement de crédit de Tva est d’un
mois à compter de sa date de réception.
En ce qui concerne les entreprises éligibles à la procédure accélérée, le délai est de 15 jours.
Le remboursement s’effectue en principe dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de
l’ordre de paiement.
Dans le but d’aider à la compétitivité des entreprises et d’encourager les exportations, il a été créé
une régie de remboursement des crédits de Tva depuis 2006. La mise en place de cette régie visait à
alléger la procédure de remboursement.
Toutefois, elle s’est heurtée à des difficultés de trésorerie liées à la situation de crise que traversait
notre pays.
Il convient d’indiquer que l’engagement pris est de ne pas accroître le stock d’arriérés de crédit de
Tva de plus de 10 milliards à fin 2011.
Pour les particuliers qui ont été pillés que peuvent-ils espérer et quelles démarches doivent-ils
entreprendre ?
Les individus qui ont été pillés durant la crise, bénéficieront conformément aux dispositions de
l’annexe fiscale 2011, d’un allègement en matière d’impôt foncier. A cet effet, ils doivent se rendre
dans leurs centres des Impôts de rattachement et donner la preuve du sinistre enregistré. Chaque
Direction régionale des Impôts est chargée de l’appréciation des éléments de preuves fournis,
appuyés par un acte d’huissier ou d’un officier ministériel.
Pour les nouveaux investisseurs étrangers, quelles vont être les mesures d’incitation à s’installer,
et quelles sont les mesures sécuritaires ?
Dans le domaine de la sécurité, des avancées notables ont été enregistrées. Elles portent
particulièrement sur :
- l’encasernement et le profilage des soldats et des ex-combattants ;
- la levée des barrages, la lutte contre le racket et les tracasseries routières ;
- le retour des policiers et des gendarmes dans les commissariats et les brigades, etc ;
- la réunification de l’armée en cours.
La sécurité reste une priorité du Gouvernement qui entend protéger aussi bien les populations vivant
en Côte d’Ivoire que les investisseurs étrangers.
Au titre des mesures directes d’incitation à l’investissement, nous avons déjà cité les actions
engagées dans le cadre du programme «Doing business», les mesures inscrites dans la loi de finances
2011 pour l’installation des entreprises en ex-zone Cno.
Ces mesures concernent notamment :
- l’exonération totale de l’impôt Bic jusqu’en 2015 et la réduction de 75% en 2016 et 2017 ;
- l’exonération d’impôt foncier sur la même période ;
- l’exonération de la Tva sur les acquisitions de biens d’équipement nécessaires à l’investissement ;
- l’exonération de droit d’enregistrement sur les formalités de constitution d’entreprise.
A cela, il faut ajouter le projet de révision du Code des Investissements et les mesures qui seront
prises pour améliorer le fonctionnement du système judicaire, y compris la création de tribunaux de
commerce.
Par Bamba Mafoumgbé
bamaf2000@yahoo.fr
thérapie de choc pour relancer la machine de production. Le ministre de l’Economie et des
Finances, Charles Koffi Diby, était récemment devant les membres de la Chambre de Commerce et
d’Industrie Belge en Cote d’Ivoire. Extraits de la séance des questions réponses.
Quelle est votre stratégie pour l’apurement de la dette intérieure aux profits des Pme/Pmi ?
Le secteur privé sera accompagné dans ses efforts de normalisation et de reprise, notamment
par une affectation en 2011 des ressources publiques d’un montant de 144,9 milliards de Fcfa à
l’apurement des arriérés dus aux fournisseurs de l’Etat d’une part, et par un effort de règlement des
arriérés de paiement pour un montant de 23,3 milliards de Fcfa à fin mai 2011, sur un total de 182,8
milliards de Fcfa à fin 2010. Aussi, nous entendons procéder à des abandons de recettes fiscales
d’un montant cumulé de 32,4 milliards de Fcfa dont les plus grands bénéficiaires sont les Pme. En ce
qui concerne l’appui direct de l’Etat, il se chiffre à un montant de 12 milliards de Fcfa à l’ensemble
du secteur privé et la poursuite de la lutte contre les facteurs de surcoût, notamment le racket et les
tracasseries routières.
Quelles sont les mesures fiscales concrètes qui vont être prises pour aider les entreprises
ivoiriennes sinistrées ?
Deux types de mesures visant à soutenir les entreprises sinistrées sont prévus par l’annexe fiscale
2011. Au titre des mesures d’ordre général elles concernent l’ensemble des assujettis (personnes
physiques et personnes morales), et consistent en : la suspension de la vignette 2011, la suspension
de la patente de transport 2011 et la réduction de 50% de la patente commerciale 2011. Aussi, nous
prévoyons la réduction de 25% de l’impôt foncier au moment du paiement. Ainsi que l’annulation
des arriérés d’impôt général sur le revenu mis en recouvrement avant le 1er janvier 2010. Le coût de
ces mesures est estimé à 26,4 milliards FCFA.
Y a –t-il des mesures spécifiques de soutien aux entreprises et aux personnes physiques sinistrées ?
Les bénéficiaires de ces meures sont les entreprises ou les personnes physiques qui ont subi des
dommages au cours de la période postélectorale (destruction totale, vols, pertes de stock, baisse de
chiffre d’affaires, destructions d’immeubles). Ces mesures portent notamment sur l’annulation de
tous les arriérés d’impôts des entreprises entièrement détruites. Sans oublier la passation en charge
du montant des investissements de renouvellement de ceux détruits en 2011 d’une part et le non
reversement de la Tva sur les stocks volés et détruits d’autre part. Les mesures spécifiques portent
également sur l’exonération d’impôt sur le revenu des créances sur les intérêts des prêts consentis
par les banques et les sociétés mères aux entreprises en vue du renouvellement des biens détruits.
Par ailleurs, la mesure de l’annulation d’impôt foncier pour l’année 2011 concerne les personnes
physiques, dont la valeur du dommage causé à l’immeuble est égale au moins à 500 000 Fcfa et 5
millions Fcfa pour les entreprises.
N’y aura-t-il pas pour les Pme/Pmi des mesures en matière d’exonération de la Taxe à la Valeur
Ajoutée (Tva) ?
Celles dont les biens ont été détruites ou volés, il est prévu dans l’annexe fiscale à la loi de finances,
l’exonération de la Tva sur les biens acquis jusqu’au 31 décembre 2011, en renouvellement de
ceux détruits ou volés, l’annulation des arriérés d’impôt synthétique exigibles au 30 avril 2010 et
l’annulation de l’impôt synthétique de mai et juin 2011. Des mesures spécifiques sont également
destinées aux entreprises installées en zone Cno. La loi de finances 2011 reconduit les mesures
fiscales adoptées en 2010 en faveur des entreprises implantées en zone Cno.
L’afflux de capitaux ne va-t-il pas replonger la Côte d’Ivoire dans un nouveau cycle d’endettement,
après le point d’achèvement du Ppte ?
(…) L’endettement n’est pas nuisible en soi. Toute la question réside dans l’utilisation efficiente de
ces ressources (les Usa sont à la fois le pays le plus endetté et le plus avancé).Les capitaux publics
étrangers permettent d’investir dans les domaines prioritaires des infrastructures, de la santé, de
l’éducation, du règlement de la dette intérieure, de l’habitat, de la sécurité, etc. Ces investissements
sont indispensables pour amorcer un développement durable. L’atteinte du point d’achèvement
de l’initiative Ppte devrait permettre à la Côte d’Ivoire de bénéficier d’un allègement substantiel du
stock de sa dette extérieure qui s’élève à 5 806,3 milliards Fcfa à fin mai 2011.
Que propose concrètement l’Etat ivoirien pour que la Côte d’Ivoire ne retombe pas dans le cycle
infernal du sur endettement ?
Pour gérer un endettement viable après le point d’achèvement de l’Initiative Ppte, le pays compte
respecter ses engagements pris au point de décision de cette initiative. La nouvelle politique
d’endettement que la Côte d’Ivoire veut mettre en œuvre repose notamment sur plusieurs points.
Citons entre autres, le recours aux dons ou aux prêts concessionnels, l’interdiction d’emprunt ou de
garantie à échéances de moins d’un an et la mise en place d’une politique rigoureuse de réduction,
voire d’apurement totale des arriérés de l’Etat (…)
Quelle va être la politique fiscale de l’Etat pour les cinq (5) ans à venir ?
La politique fiscale de l’Etat des cinq (5) prochaines années visera les objectifs principaux ci-après :
la baisse de la pression fiscale, la simplification et la rationalisation des procédures administratives
en vue d’inciter à la création d’entreprises et à l’amélioration de la compétitivité des entreprises, la
rationalisation et la réduction des régimes dérogatoires d’une part, et la réduction de la fiscalité sur
les produits de base (aliments, vêtements, eau, etc.) d’autre part. Sans oublier l’adoption de mesures
spécifiques en direction des micro-entreprises, des entreprises de transport, notamment en vue de
les inciter à sortir de l’informel et l’élargissement de l’assiette d’imposition.
Les créances compromises des banques suite à la crise postélectorale vont-elles être reprises par
l’Etat de Côte d’Ivoire dans un schéma comme celui appliqué aux Usa avec la crise financière ?
C’est une question à examiner. En tout état de cause, il est nécessaire de faire l’état des lieux des
banques après la crise postélectorale, y compris une évaluation de ces créances compromises. Par
ailleurs, il importe d’indiquer que le secteur financier faisait déjà l’objet d’un plan de réforme. Ce
plan sera actualisé sur la base d’une nouvelle revue en liaison avec le Fmi, pour tenir compte de
l’impact de la crise
Y aura-t-il des aides européennes et bilatérales aux Pme et entreprises sinistrées par la crise ?
Si oui, comment vont-elles être distribuées et qui en assurera la supervision pour empêcher les
fraudes ?
A l’heure actuelle, la Côte d’Ivoire a reçu un appui financier de ses partenaires au développement,
notamment de la France, prioritairement destiné au paiement de salaires de mois de fin mars-avril
2011 et au redémarrage des services de l’administration publique. Ces ressources sont également
orientées en direction de l’apurement de la dette intérieure, en vue d’insuffler une bouffée
d’oxygène aux entreprises qui ont été affectées par la crise. En effet, le Gouvernement fait de
l’apurement de la dette intérieure une priorité. Cette volonté a été matérialisée par le règlement
des factures des fournisseurs à hauteur de 23,3 milliards en mai 2011. La gestion de ces ressources
certes importantes mais largement insuffisantes par rapport aux nombreux besoins de sortie de
crise, obéit aux principes de rigueur et de transparence. Dans ce cadre, une mission d’évaluation
de l’Afd conduite du 6 au 10 juin 2011 à Abidjan, a permis de valider le rapport d’exécution de ces
ressources. (…).
Quelle sera l’action du Ministère et de la Dgi pour les entreprises ne pouvant pas remplir leurs
obligations fiscales à temps suite aux dommages causés par la crise ?
Des dispositions ont été prises pour faire face à cette situation indépendante de la volonté des
entreprises. Il s’agit notamment de : la prorogation des délais de dépôts de déclarations fiscales
relatives à la période de crise postélectorale, ainsi que les délais de paiement des impôts concernés.
Par ailleurs, le gouvernement a décidé de la suspension des contrôles fiscaux jusqu’à nouvel ordre
et de la non application de pénalités sur tous les paiements effectuées hors des délais légaux.
Qu’en est-il des contrôles fiscaux des entreprises (en principe tous les 5 ans) ?
En principe, le délai de prescription de la vérification d’assiette est de trois (3) ans au lieu de cinq (5)
ans, comme indiqué dans la question. Cependant, pour permettre aux entreprises de se remettre
du traumatisme de la crise postélectorale, exceptionnellement, il a été décidé de suspendre les
contrôles fiscaux sur place en entreprise jusqu’à nouvel ordre.
Des mesures sont-elles prises pour mettre fin à la corruption et aux abus dans les contrôles ?
Au plan général, une brigade anti corruption est cours de création au sein de l’Inspection générale
des Finances, avec un cahier de charges précis, assorti d’une obligation de résultat. Au plan fiscal, la
Dgi a pris un certain nombre de mesures : l’adoption du régime disciplinaire de l’agent des impôts ;
la création d’un observatoire du contrôle fiscal, organe paritaire Dgi-secteur privé ; l’initiation
d’une campagne de communication sur les droits et garanties des contribuables (supports utilisés :
émissions télévisées, guide du contribuable, charte du contribuable et charte du contribuable
vérifié). En en outre, il convient de rappeler que le Livre de Procédures fiscales prévoit la possibilité
pour le Directeur général des Impôts d’autoriser la reprise d’un contrôle fiscal en cas de suspicion de
collusion entre le vérificateur et l’entreprise vérifiée.
Que peuvent faire les chambres consulaires pour aider le Ministère dans ses démarches auprès des
opérateurs économiques européens ?
Dans le cadre de la reprise effective et de la relance économique, l’Etat compte mettre en œuvre une
diplomatie offensive et efficace d’accompagnement des opérateurs privés.
A cet effet, il est attendu des chambres consulaires une assistance technique plus accrue à l’Etat à
travers :
- la remobilisation de tous leurs membres ;
- la multiplication des missions découvertes du marché ivoirien ;
- la multiplication des manifestations organisées dans le cadre de l’animation économique ;
- la participation des opérateurs économiques dans le cadre du Comité de concertation Etat-secteur
privé, déjà mis en place, et dans ce contexte, être une force de proposition pour anticiper sur les
problèmes.
La procédure à suivre pour obtenir de l’Etat les remboursements de la Tva est beaucoup trop
longue. Ceux de 2008 sont toujours en attente. Quels sont les objectifs, en termes de délai,
concernant ces remboursements ?
Le délai légal maximum d’instruction d’une demande de remboursement de crédit de Tva est d’un
mois à compter de sa date de réception.
En ce qui concerne les entreprises éligibles à la procédure accélérée, le délai est de 15 jours.
Le remboursement s’effectue en principe dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de
l’ordre de paiement.
Dans le but d’aider à la compétitivité des entreprises et d’encourager les exportations, il a été créé
une régie de remboursement des crédits de Tva depuis 2006. La mise en place de cette régie visait à
alléger la procédure de remboursement.
Toutefois, elle s’est heurtée à des difficultés de trésorerie liées à la situation de crise que traversait
notre pays.
Il convient d’indiquer que l’engagement pris est de ne pas accroître le stock d’arriérés de crédit de
Tva de plus de 10 milliards à fin 2011.
Pour les particuliers qui ont été pillés que peuvent-ils espérer et quelles démarches doivent-ils
entreprendre ?
Les individus qui ont été pillés durant la crise, bénéficieront conformément aux dispositions de
l’annexe fiscale 2011, d’un allègement en matière d’impôt foncier. A cet effet, ils doivent se rendre
dans leurs centres des Impôts de rattachement et donner la preuve du sinistre enregistré. Chaque
Direction régionale des Impôts est chargée de l’appréciation des éléments de preuves fournis,
appuyés par un acte d’huissier ou d’un officier ministériel.
Pour les nouveaux investisseurs étrangers, quelles vont être les mesures d’incitation à s’installer,
et quelles sont les mesures sécuritaires ?
Dans le domaine de la sécurité, des avancées notables ont été enregistrées. Elles portent
particulièrement sur :
- l’encasernement et le profilage des soldats et des ex-combattants ;
- la levée des barrages, la lutte contre le racket et les tracasseries routières ;
- le retour des policiers et des gendarmes dans les commissariats et les brigades, etc ;
- la réunification de l’armée en cours.
La sécurité reste une priorité du Gouvernement qui entend protéger aussi bien les populations vivant
en Côte d’Ivoire que les investisseurs étrangers.
Au titre des mesures directes d’incitation à l’investissement, nous avons déjà cité les actions
engagées dans le cadre du programme «Doing business», les mesures inscrites dans la loi de finances
2011 pour l’installation des entreprises en ex-zone Cno.
Ces mesures concernent notamment :
- l’exonération totale de l’impôt Bic jusqu’en 2015 et la réduction de 75% en 2016 et 2017 ;
- l’exonération d’impôt foncier sur la même période ;
- l’exonération de la Tva sur les acquisitions de biens d’équipement nécessaires à l’investissement ;
- l’exonération de droit d’enregistrement sur les formalités de constitution d’entreprise.
A cela, il faut ajouter le projet de révision du Code des Investissements et les mesures qui seront
prises pour améliorer le fonctionnement du système judicaire, y compris la création de tribunaux de
commerce.
Par Bamba Mafoumgbé
bamaf2000@yahoo.fr
