Dr Kamaté Banhouman André, Conseiller technique au ministère des Droits de l’Homme : « Un malheur n’entraîne pas la levée de la détention préventive »
« La crise ne modifie pas la situation des détenus qu’ils soient condamnés ou en détention préventive. Qu’ils aient été jugés, reconnus coupables et condamnés ou qu’ils aient été en situation préventive, la prison été cassée et ils sont sortis, cela ne change pas leur situation de détenus. S’ils ne retournent pas à la Maca et qu’ils sont repris, ils se seront rendu coupables de délit de fuite. Et cela va entraîner une peine plus lourde que celle pour laquelle ils se sont par exemple retrouvés à la Maca. Quelqu’un qui était à l’hôpital, ce n’est pas parce que la structure a été cassée, qu’il en est sorti, qu’il est guéri. La détention préventive est régie par des textes et sa levée est de la responsabilité du juge. Si par exemple, le délai de la détention préventive est passé et qu’ils souhaitent une régularisation de leur cas, parce qu’ils présentent des garanties suffisantes pour aller au procès sans fuir, ils peuvent introduire une requête au Parquet. L’une des raisons de la détention préventive, c’est qu’on veut éviter qu’un prévenu, en étant dehors, puisse, soit gêner l’enquête en brouillant les pistes, soit être lui-même en danger de mort.
C’est le Juge seul qui apprécie d’aller en jugement en levant la détention préventive ou non. Ce n’est pas parce qu’un malheur est survenu que la détention préventive prend fin. C’est le juge seul qui apprécie de l’opportunité de la fin de la détention préventive ».
Me Drissa Traoré, vice-président de la CNDHCI : «Le mandat de dépôt de ceux qui étaient en détention préventive n’a pas été levé»
«En principe, ceux qui étaient en détention préventive, doivent retourner d’eux-mêmes à la Maca. Ils ne doivent pas attendre d’être pris par les forces de l’ordre. S’ils ne viennent pas d’eux-mêmes, des recherches seront engagées contre eux. Ils seront arrêtés et considérés par la loi comme des évadés. Ce qui va aggraver leur cas car ils vont écoper d’autres peines. L’évasion pendant la crise n’était pas de leur fait. Ils ne se sont pas organisés pour s’évader. Maintenant que la Maca est réhabilitée et ouverte à nouveau, tous ceux qui en sont sortis qu’ils soient condamnés ou en détention préventive doivent y retourner. Le ministre de la Justice a même lancé un appel dans ce sens. Pendant la période de la crise où ils étaient hors de la Maca, il n’y a pas de problèmes.
Mais, à partir de la réouverture à une date fixée, s’ils ne reviennent pas, ils seront alors des évadés. Ceux qui sont condamnés et ceux qui sont en détention préventive sont dans le même cas. La crise est finie mais leurs mandats de dépôt demeurent. Ce n’est pas parce qu’on était en détention préventive, qu’il y a eu une situation qui vous a fait quitter la Maca, que le mandat de dépôt est levé. Tant que le mandat de dépôt court, la détention préventive demeure».
Me Hervé Gouaméné, ex-président de l’APDH : «Les évadés en détention préventive ont une liberté de fait »
«Ils étaient en détention préventive donc non condamnés. Dans notre loi, la liberté est le principe. On suppose que de fait, le principe de la liberté leur a été accordé jusqu’à ce que la procédure judiciaire aboutisse et qu’ils soient appelés à la barre devant un juge. Si les juges d’instruction ont fini les procédures de dossiers, d’enquêtes, et qu’ils estiment qu’il y a lieu de les poursuivre, dans ces cas, les dossiers seront communiqués au Parquet qui programme les audiences. C’est quand l’audience est programmée, que celui qui était en détention préventive, est convoqué. Mais pour l’instant, on les laisse en liberté de fait. Ce sont les condamnés qui doivent être recherchés et ramenés à la Maca. Ce n’est pas le cas de ceux qui étaient en détention préventive. En principe, ceux-là ne doivent pas être recherchés».
Marguerite Yoli-Bi, présidente de Wanep-CI : « Il ne faut pas que des personnes qui doivent être libérées repartent en prison »
« En Côte d’Ivoire et dans les pays africains, la détention préventive devient finalement une détention définitive. Il y a des personnes qui sont en détention préventive pendant des années. Ce n’est pas normal. Je pense qu’avec la réfection de la Maca, il faut en profiter pour évacuer les dossiers de ceux qui étaient en détention préventive sans fin. C’est un nouveau départ qu’il faut amorcer pour régulariser la détention de matière préventive dans les délais prescrits en la matière. Si un prévenu doit être condamné, il l’est et va purger sa peine à la Maca. S’il ne l’est pas, on le libère mais on ne le garde pas au mépris des lois en détention préventive qui ne finit pas. Cela permettra d’éviter de retomber dans le surpeuplement de nos prisons qui ont été réhabilitées à grands frais. Moi, je pense qu’à quelque chose, malheur est bon. Il faut régulariser définitivement la situation de ceux qui étaient en détention préventive et de ceux qu’on placera en détention préventive dans nos prisons. Est-ce que la Maca réhabilitée peut recevoir tous ses anciens pensionnaires dont tous ceux qui étaient en détention préventive ? C’est une question qui devrait être résolue avant même la réouverture de la Maca. Il faut régler le problème du surpeuplement de la Maca. Il ne faut pas que des personnes qui doivent être libérées repartent en prison pour rien. Si ceux qui étaient en détention préventive repartent, ils seront jugés dans combien de temps ? C’est cela la question. Si on n’a pas de réponse, alors nous allons retomber dans un cercle vicieux du surpeuplement».
Propos recueillis par M.T.T
« La crise ne modifie pas la situation des détenus qu’ils soient condamnés ou en détention préventive. Qu’ils aient été jugés, reconnus coupables et condamnés ou qu’ils aient été en situation préventive, la prison été cassée et ils sont sortis, cela ne change pas leur situation de détenus. S’ils ne retournent pas à la Maca et qu’ils sont repris, ils se seront rendu coupables de délit de fuite. Et cela va entraîner une peine plus lourde que celle pour laquelle ils se sont par exemple retrouvés à la Maca. Quelqu’un qui était à l’hôpital, ce n’est pas parce que la structure a été cassée, qu’il en est sorti, qu’il est guéri. La détention préventive est régie par des textes et sa levée est de la responsabilité du juge. Si par exemple, le délai de la détention préventive est passé et qu’ils souhaitent une régularisation de leur cas, parce qu’ils présentent des garanties suffisantes pour aller au procès sans fuir, ils peuvent introduire une requête au Parquet. L’une des raisons de la détention préventive, c’est qu’on veut éviter qu’un prévenu, en étant dehors, puisse, soit gêner l’enquête en brouillant les pistes, soit être lui-même en danger de mort.
C’est le Juge seul qui apprécie d’aller en jugement en levant la détention préventive ou non. Ce n’est pas parce qu’un malheur est survenu que la détention préventive prend fin. C’est le juge seul qui apprécie de l’opportunité de la fin de la détention préventive ».
Me Drissa Traoré, vice-président de la CNDHCI : «Le mandat de dépôt de ceux qui étaient en détention préventive n’a pas été levé»
«En principe, ceux qui étaient en détention préventive, doivent retourner d’eux-mêmes à la Maca. Ils ne doivent pas attendre d’être pris par les forces de l’ordre. S’ils ne viennent pas d’eux-mêmes, des recherches seront engagées contre eux. Ils seront arrêtés et considérés par la loi comme des évadés. Ce qui va aggraver leur cas car ils vont écoper d’autres peines. L’évasion pendant la crise n’était pas de leur fait. Ils ne se sont pas organisés pour s’évader. Maintenant que la Maca est réhabilitée et ouverte à nouveau, tous ceux qui en sont sortis qu’ils soient condamnés ou en détention préventive doivent y retourner. Le ministre de la Justice a même lancé un appel dans ce sens. Pendant la période de la crise où ils étaient hors de la Maca, il n’y a pas de problèmes.
Mais, à partir de la réouverture à une date fixée, s’ils ne reviennent pas, ils seront alors des évadés. Ceux qui sont condamnés et ceux qui sont en détention préventive sont dans le même cas. La crise est finie mais leurs mandats de dépôt demeurent. Ce n’est pas parce qu’on était en détention préventive, qu’il y a eu une situation qui vous a fait quitter la Maca, que le mandat de dépôt est levé. Tant que le mandat de dépôt court, la détention préventive demeure».
Me Hervé Gouaméné, ex-président de l’APDH : «Les évadés en détention préventive ont une liberté de fait »
«Ils étaient en détention préventive donc non condamnés. Dans notre loi, la liberté est le principe. On suppose que de fait, le principe de la liberté leur a été accordé jusqu’à ce que la procédure judiciaire aboutisse et qu’ils soient appelés à la barre devant un juge. Si les juges d’instruction ont fini les procédures de dossiers, d’enquêtes, et qu’ils estiment qu’il y a lieu de les poursuivre, dans ces cas, les dossiers seront communiqués au Parquet qui programme les audiences. C’est quand l’audience est programmée, que celui qui était en détention préventive, est convoqué. Mais pour l’instant, on les laisse en liberté de fait. Ce sont les condamnés qui doivent être recherchés et ramenés à la Maca. Ce n’est pas le cas de ceux qui étaient en détention préventive. En principe, ceux-là ne doivent pas être recherchés».
Marguerite Yoli-Bi, présidente de Wanep-CI : « Il ne faut pas que des personnes qui doivent être libérées repartent en prison »
« En Côte d’Ivoire et dans les pays africains, la détention préventive devient finalement une détention définitive. Il y a des personnes qui sont en détention préventive pendant des années. Ce n’est pas normal. Je pense qu’avec la réfection de la Maca, il faut en profiter pour évacuer les dossiers de ceux qui étaient en détention préventive sans fin. C’est un nouveau départ qu’il faut amorcer pour régulariser la détention de matière préventive dans les délais prescrits en la matière. Si un prévenu doit être condamné, il l’est et va purger sa peine à la Maca. S’il ne l’est pas, on le libère mais on ne le garde pas au mépris des lois en détention préventive qui ne finit pas. Cela permettra d’éviter de retomber dans le surpeuplement de nos prisons qui ont été réhabilitées à grands frais. Moi, je pense qu’à quelque chose, malheur est bon. Il faut régulariser définitivement la situation de ceux qui étaient en détention préventive et de ceux qu’on placera en détention préventive dans nos prisons. Est-ce que la Maca réhabilitée peut recevoir tous ses anciens pensionnaires dont tous ceux qui étaient en détention préventive ? C’est une question qui devrait être résolue avant même la réouverture de la Maca. Il faut régler le problème du surpeuplement de la Maca. Il ne faut pas que des personnes qui doivent être libérées repartent en prison pour rien. Si ceux qui étaient en détention préventive repartent, ils seront jugés dans combien de temps ? C’est cela la question. Si on n’a pas de réponse, alors nous allons retomber dans un cercle vicieux du surpeuplement».
Propos recueillis par M.T.T
