L’Assemblée Nationale a adopté une loi autorisant le Président de la République, conformément à l’article 75 de la Constitution, à prendre par ordonnance, pendant la gestion 2013, des mesures urgentes, pour l’exécution du programme du Gouvernement en matière économique et sociale.
Il s’agit de projets d’ordonnance portant essentiellement sur des mesures fiscales, dans le cadre du collectif budgétaire. A titre d’exemples :
-La réduction des droits fixes, droits de timbres et d’enregistrement des actes constitutifs d’entreprises;
-L’abandon du quitus fiscal du vendeur au profit de la seule situation du bien vendu ;
-La réduction du taux des droits d’enregistrement sur les mutations de 10% à 5 ou 7%.
L’adoption de ces ordonnances devait intervenir avant l’ouverture de la première session de l’Assemblée Nationale le 24 avril 2013, pour permettre au Gouvernement d’être conforme aux engagements pris auprès des bailleurs de fonds.
La prise de mesures par voie d’ordonnance est une pratique courante et participe du fonctionnement normal des Institutions de la République.
L’Assemblée Nationale conserve son pouvoir de contrôlesur les ordonnances, qui lui seront soumises pour ratificationavant la fin de la session parlementaire, conformément à la Constitution.
Il s’agit de projets d’ordonnance portant essentiellement sur des mesures fiscales, dans le cadre du collectif budgétaire. A titre d’exemples :
-La réduction des droits fixes, droits de timbres et d’enregistrement des actes constitutifs d’entreprises;
-L’abandon du quitus fiscal du vendeur au profit de la seule situation du bien vendu ;
-La réduction du taux des droits d’enregistrement sur les mutations de 10% à 5 ou 7%.
L’adoption de ces ordonnances devait intervenir avant l’ouverture de la première session de l’Assemblée Nationale le 24 avril 2013, pour permettre au Gouvernement d’être conforme aux engagements pris auprès des bailleurs de fonds.
La prise de mesures par voie d’ordonnance est une pratique courante et participe du fonctionnement normal des Institutions de la République.
L’Assemblée Nationale conserve son pouvoir de contrôlesur les ordonnances, qui lui seront soumises pour ratificationavant la fin de la session parlementaire, conformément à la Constitution.
