Activités du Fonds de soutien à la presse : Appel à projets

Dans le cadre de ses appuis aux entreprises de presse et de communication audiovisuelle et aux organisations professionnelles du secteur des médias pour la session 2013, le Fonds de Soutien et de Développement de la Presse (F.S.D.P) lance un appel à projets.
Peuvent faire actes de candidatures, les entreprises de presse et de communication audiovisuelle et les organisations professionnelles du secteur des médias répondant aux critères d’éligibilité et aux conditions d’accès, ci-après, conformément au décret 2007 – 677 du 28 décembre 2007 portant attributions, organisation et fonctionnement du F.S.D.P :

ENTREPRISES DE PRESSE ET DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

1. Critères d’éligibilité

Le Fonds de Soutien et de Développement de la Presse est destiné aux entreprises de droit ivoirien du secteur privé de la presse écrite ou de la communication audiovisuelle, régulièrement constituées et exerçant leurs activités sur le territo ire ivoirien. Il s’agit notamment :

 Des entreprises éditant des journaux et écrits périodiques paraissant à intervalles réguliers ;
 Des entreprises privées de communication audiovisuelle.

2. Conditions d’accès
Les entreprises de presse écrite ou de communication audiovisuelle doivent remplir les conditions ci-après pour avoir accès au bénéfice du Fonds :

 Etre régulièrement constituée en entreprise de presse écrite ou de communication audiovisuelle au moment de la requête ;
 Avoir une équipe rédactionnelle composée en majorité de journalistes professionnels conformément à l’article 16 de la loi portant régime juridique de la Presse ;
 Faire assurer la responsabilité de la rédaction des informations locales par un journaliste professionnel, conformément à l’article 84 de la loi portant régime juridique de la communication audiovisuelle, dans l’hypothèse où l’entreprise de communication diffuse de l’information ;
 Fournir un document délivré par la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, en abrégé HACA, pour les entreprises audiovisuelles attestant qu’au moins 20% de leurs programmes sont consacrés aux productions nationales ;
 Etre immatriculés à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale en abrégé CNPS ;
 Déclarer son personnel à la CNPS ;
 Etre à jour de ses cotisations sociales, l’attestation de la CNPS faisant foi;
 Faire la preuve de sa déclaration fiscale d’existence ;
 Produire les bilans des deux derniers exercices ;
 Appliquer les dispositions de la convention collective interprofessionnelle, annexe des journalistes et professionnels de la communication ;
 Respecter l’éthique et la déontologie ;
 Fournir un document délivré par le Conseil National de la Presse en abrégé CNP attestant d’une vente moyenne de 2000 exemplaires par jour pour les quotidiens et 3000 exemplaires pour les hebdomadaires, mensuels et trimestriels ;
 Consacrer au moins 75% de sa surface à l’information politique, économique, sociale, culturelle ou sportive ;
 Ne pas avoir fait l’objet de sanctions de deuxième degré de la part des instances de régulation pendant l’année de la requête ;
 Etre habituellement offert au public à un prix marqué, à la vente ou à l’abonnement ;
 Mentionner le tirage de chaque publication dans l’ours qui est un encadré où doivent figurer sur chaque exemplaire d’un journal, les noms du Directeur de la Publication, des principaux rédacteurs et de l’imprimeur ;
 Accepter le contrôle des fonds alloués par le FSDP au terme de l’exécution du projet ou de l’activité.

3. pièces à fournir

• Un formulaire de demande dûment rempli et adressé au Président du Conseil de Gestion du F.S.D.P ;
• Un extrait certifié conforme de l’acte constitutif de l’entreprise de presse ou de communication audiovisuelle ;
• Une copie du récépissé de la déclaration de publication ;
• Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois du responsable de l’entreprise de presse ou de communication audiovisuelle ;
• Une copie certifiée de la déclaration fiscale d’existence ;
• Une attestation d’immatriculation à la CNPS ;
• l’attestation de la CNPS ;
• Un justificatif du lieu de domicile de l’entreprise ;
• Un descriptif du projet à financer avec une mise en relief de l’impact sur le développement de l’entreprise ;
• Un engagement sur l’honneur à n’utiliser l’aide octroyée qu’au profit des activités de l’entreprise de presse ou de communication audiovisuelle ;
• Un engagement à produire un compte rendu d’exécution et d’accepter toute vérification souhaitée par le Conseil de Gestion du F.S.D.P.

ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU SECTEUR DES MEDIAS

1. Critères d’éligibilité
Sont éligibles au F.S.D.P, les organisations professionnelles du secteur de la presse écrite et de la communication audiovisuelle.

2. Conditions d’accès
Les organisations professionnelles doivent remplir les conditions ci-après pour avoir accès au bénéfice du Fonds :
 Etre régulièrement constituée ;
 Avoir un compte bancaire ;
 Organiser régulièrement des activités d’intérêt corporatiste ou général en rapport avec le développement de la presse ;
 Avoir un siège social, une adresse postale et géographique ;
 Avoir un programme d’activités régulier ;
 Accepter le contrôle des fonds alloués par le F.S.D.P.

3. Pièces à fournir

• Un formulaire de demande dûment rempli et adressé au Président du Conseil de Gestion du F.S.D.P ;

• Les statuts et le règlement intérieur
• Le récépissé de déclaration fourni par le Ministère de l’Intérieur
• Le programme d’activités
• Le relevé d’identité bancaire
• Le contrat de bail
 Un engagement à produire un compte rendu d’exécution et à accepter toute vérification souhaitée par le Conseil de Gestion du F.S.D.P

Les dossiers sont reçus du 1er juin au 15 juillet 2013, à la Sous Direction du Suivi-évaluation et du Contrôle au siège du F.S.D.P sis à la RIVIERA-ATTOBAN. Tél : 22 43 88 35 / 57 10 20 01. Adresse : 17 BP 1221 Abidjan 17. Mail : infos@fsdp.ci ou camarabangali@fsdp.ci. Les dossiers sont consultables sur le site web du FSDP : www.fsdp.ci