Suite au rejet du recours introduit par l’Intelligent d’Abidjan auprès du CNP, pour la levée de la suspension qui frappe le journal, le DG Alafé Wakili a animé un point de presse au siège de son journal, le Jeudi 20 Juin 2013. Ci dessous l’essentiel des échanges.
M le Dg, le CNP a levé la suspension, d’une seule entreprise sur 34, et a pris acte de la fin de la mise en demeure d’une dizaine d’autres. Votre réaction.
Je salue la décision prise en faveur des confrères qui étaient mis en demeure, et qui se sont mis a jour en espérant que les autres seront d’ici Lundi, fin des deux semaines de mise en demeure, en mesure de fournir tous les papiers, ou remplir les conditions exigées . Je salue le seul rescapé parmi les suspendus. Cependant je continue d’estimer, au vu des raisons alléguées la semaine dernière, que la suspension est une mesure lourde et extrême, dont l’économie aurait pu être faite, et qui n’est pas forcement en faveur de la protection de l’emploi et des journalistes. Notre suspension a-t-elle depuis lors amélioré quelque chose dans le secteur de la presse ? Les problèmes de la presse sont plus profonds. Si après les états généraux, qui ont coûte plus de cent millions, nous en sommes encore a ce stade, cela permet d’éviter les pis aller. Les circonstances atténuantes, dont ont bénéficie une vingtaine d’entreprise pouvaient valablement être appliquées a toutes les autres, qui ont été suspendues, et qui pourtant ont fourni les mêmes efforts que les autres.
Concernant spécifiquement votre entreprise, que vous reproche le CNP ?
Vous savez nous sommes dans l’attente de la notification express et exacte des motifs du rejet de notre recours. Mais selon les échos qui nous sont parvenus, le CNP nous reproche la non-conformité de la Disa 2012 avec les bulletins de salaires produits, et aussi un certain nombre de déclarations contradictoires. Ce que nous déplorons dans la démarche, c’est l’absence d’échanges et de concertation avec les personnes concernées. Souvent pour régler des contentieux d’ordre professionnel, le CNP convoque les concernés comme lorsque j’avais saisi l'instance pour obtenir qu’un droit de réponse soit publié par des confrères. Mais pour des affaires grave de suspension d’un organe, aucune concertation n’est sollicitée sous prétexte que nous avions été prévenus, ce qui du reste n’a pas empêché de nouvelles mises en demeure, au lieu de suspension sans appel. Tout cela donne le sentiment d’une volonté de nuire et de discréditer. De quoi s’agit-il ? Il nous revient donc, que selon le CNP, la déclaration individuelle de salaires pour l’année 2012 n’est pas conforme aux bulletins de salaires produits. Mais cela s’explique tout simplement par le fait que la Disa est de 2012, et que les bulletins de salaires exigés et présentés sont de 2013, puisque ce sont les bulletins de salaires les plus récents qui sont demandés. Entre temps, les statuts des employés, leur qualité et les salaires peuvent avoir changé et évolué de façon régulière. Donc il n’y aucune fraude, ni aucun faux. Comment un bulletin de 2013, peut-il servir a mettre en cause, une Disa de 2012 ? Moi je ne comprends pas. Il faut qu’on interroge des experts de la CNPS. Ensuite on reproche des différences entre les salaires du Dg que je suis, selon les documents. C’est simple, je suis certes le gérant de l’entreprise mais également je suis journaliste professionnel. Dans certains documents, j’ai mentionné mon salaire de journaliste, tandis que dans d’autre l’ajout du complément en tant que gérant a été fait. Tout cela est en ordre au niveau de la CNPS depuis peu, et je pense si problème il doit y avoir, ce doit être avec les impôts et non avec le CNP, au point de justifier un maintien de suspension, d’autant plus que le CNP, qui n’est pas outillé pour cela, ne regarde point nos états financiers, et se contente du visa des impôts pour en prendre acte. Donc a ce niveau, il ne manifeste pas de rigueur avec une éventuelle fraude fiscale, qui peut être tout aussi grave, que l’absence supposée de protection sociale, pour le journaliste professionnel, qui est le seul concerne dans cette étape, alors que nous avons désormais une vingtaine d’agents déclares a la CNPS, pour sept journaliste professionnel. Alors en quoi le salaire du Dg que je suis peut-il poser problème ? Par ailleurs, l’on me rapporte que j’ai un journaliste qui est tantôt Secrétaire général de la rédaction, tantôt rédacteur en chef. Moi même je suis tantôt appelé Directeur de la rédaction, ou rédacteur en chef, sans que cela pose problème. Il se trouve que Monsieur Youssouf Toure, qui est le directeur de publication, est depuis peu journaliste professionnel et titulaire de la carte CIJP. Il est officiellement le SG de la rédaction et assure mon intérim en cas d’absence. Si au cours des périodes d’interim, nous avons rempli des documents sans porter la mention d’intérim, peut-on s’en servir pour nous sanctionner , alors que cela date d’une période récente et non d’une manipulation quelconque ? D’autant plus ces faits qui ne sont pas nouveaux, et existaient dejà dans les premiers dossiers présentés, mais ils ne nous avaient pas été préalablement et clairement notifiés, comme étant des motifs de rejet. Pourquoi est-ce maintenant que le CNP, trouve des irrégularités supplémentaires, dans des documents, qui étaient dejà sensés avoir été présentés et examinés par lui. Enfin, si ce sont les seuls points relatifs a la CNPS, qui constituent l’essentiel du rejet de notre recours, il faut noter que cela nous donne 8/9 ou la note de 9/10, nous mettant a présent dans la même situation, que ceux qui ont bénéficié d’un sursis de deux semaines. A ce titre, nous estimons toujours que le CNP, si ce n’est que cela qui nous est reproché, peut bien nous autoriser a paraître a nouveau pour une semaine ou deux, période au bout de laquelle, nous pourrions être longuement et durablement suspendu si entre temps, nous n’avons apporté ni explications convaincantes, ni documents réclames. Hélas.
L’Unjci a fait une déclaration, son président est allé voir le CNP, Gbato du Synappci est allé également voir Lakpé et le Gepci y etait allé également. Apparemment cela n’a rein donné.
Ah oui. Permettez moi de saluer la pertinence de la déclaration du président de l’Unjci, qui a compris que sans entreprise de presse il n’y a pas de journaliste. Des esprits chagrins, qui sortent le revolver quand ils entendent parler de patron de presse, et qui veulent a tort nous donner des complexes et de la mauvaise conscience, ont cru le prendre a partie. Cela dit, le fait que les démarches entreprises soient restées sans succès sur la posture du CNP, montre que les conseillers de la structure de régulation, semblent bien jaloux de leur autonomie supposée et estiment ne pas avoir de mandat impératif, comme les députés même s’ils sont l’émanation de structure aux intérêts divergents et opposés. Finalement les conseillers membres du CNP arrivent à s’entendre, et le représentant d’une structure peut être amené à soutenir les positions d’une autre. Dans le fond cela n’est pas mauvais, mais en dehors de la régulation, c’est l’Unjci, le Gepci et les autres organisations, en liaison avec les organes de presse et les journalistes, qui animent la vie journalistique, et aussi la vie sociale, culturelle, sportive et politique. Il ne faut pas donner le sentiment que leur médiation, ne sert a rien. Le CNP n’a pas intérêt à fragiliser ces associations. Dire cela ne signifie nullement que nous souhaitons que le CNP devienne complaisant. D'ailleurs en dix ans d’existence, nous n’avons jamais eu de problème particulier avec le CNP.
Vous dites de ne pas fragiliser les associations du secteur, pourtant vous avez suspendu votre participation aux activités du bureau du Gepci.
Mon objectif n’est pas de fragiliser le Gepci, mais de l’inciter à ne pas oublier sa vocation et tout son parcours, qui nous a conduit a cette situation. J’ai été au départ du Gepci, et je sais toutes les ruses et manœuvres faites pour retarder la mise a jour et le paiement de la convention collective vers laquelle, nous avançons enfin a grand pas, même si je pense qu’avec un million de salaire par journaliste, au lieu de deux cent mille cinquante minimum a partir de 2014, des excès restent toujours possibles. Au début de l’IA, nous avions eu des prix Cnp pour l’entreprise de presse la mieux constituée. Cela est à mon crédit, quand même. A cette époque, des entreprises auraient pu être suspendues aussi. Et puis voyez vous, l’appréciation des juges est aussi fonction du contexte et de l’environnement socio politique. Le CNP doit tenir pleinement compte des circonstances et de ce qu’on appelle souvent les jugements d’opportunités.
Qu’attendez vous du CNP et de la tutelle ?
Je ne demande aucune faveur. Je demande simplement l’application de la loi, de la façon la plus équitable pour tous. Que les mesures soient prises avec les mêmes poids. Ou on est en règle, ou on ne l’est pas. Si on peut être a peu près en règle, cela doit l’être pour tout le monde. Ensuite, je demande que les entreprises de presse soient convoquées, pour répondre a un certain de choses et de préoccupations, que le seul examen de dossiers, par des conseillers après avis d’une équipe technique, ne peut permettre de solutionner. La tutelle n’a pas d’autre choix que d’assumer et endosser le travail du CNP. Toutefois cette exigence doit s’accompagner d’un droit de regard renforcé dans le fonctionnement et le processus de prise de décision. Mme le ministre de la communication est récemment montée au créneau pour défendre avec éloquence le CNP, face à des accusations de l’Ambassade américaine. Cette démarche responsable exige que le CNP soit a la hauteur des attentes de tous, et agisse avec certes rigueur, mais équité. Jusqu'à nouvel ordre, sans qu’on soit en droit de me faire reproche de n’être pas fair play, il est difficile de justifier la mise en demeure pour des entreprises non en règle d’une part, et des suspensions pour d’autres, alors que le CNP avait justement prévenu que recréation etait terminée pour tous, que la mise en demeure etait finie, et qu’elle sévirait pour tous. Quand elle fait entorse à ses règles, et qu’elle décide d’être clémente avec les uns, on n’a pas le droit de se taire. Il faut que le régulateur soit équitable et juste avec tous. Voilà ce que j’attends du CNP.
Des membres du CNP disent être des vacataires et non des membres permanents, pour expliquer la difficulté de se réunir plus régulièrement, qu’en pensez-vous ?
C’est à voir, mais je pense que le caractère permanent a été judicieusement supprimé, puisque l’obligation de ne rien faire d’autre quand on est membre du CNP ne s’applique pas aux professionnels du secteur. Ainsi même s’il est permanent, un journaliste, un éditeur, un imprimeur, peut toujours continuer son activité professionnelle, liée au secteur de la presse. Ce sont plutôt les personnes extérieures au secteur de la communication, qui sont obligé de renoncer à leurs activités habituelles. Ce que je peux proposer, c’est qu’en dehors des possibilités de recours au sujet des décisions et du caractère suspensif de ces recours, l’organe de régulation puisse, disposer en son sein, parmi ses membres de représentant des impôts, de la CNPS, du ministère du travail, afin que ceux-ci par leur expertise, puissent aider a mieux apprécier les réalités de l’entreprise de presse. Par ailleurs, si le caractère permanent, compte tenu des coûts financiers n’est pas retenu, dans la reforme de la loi 2004, ou de l’ordonnance qui modifie le CNP, les sessions spéciales et extraordinaires, peuvent être codifiées et rémunérées. Pour terminer, je voudrais faire deux observations ; la première est cette disposition de la loi sur la presse, qui n’est pas tout a fait respectée par les entreprises de presse :
Une fois par an, au cours du premier trimestre de l’année civile suivante;
. 1) le tirage moyen et la diffusion moyenne sur l’année écoulée ;
. 2) la publication du niveau de vente des journaux par région et par département ;
. 3) le nom du gérant ou la composition des organes de direction et d’administration et la liste des actionnaires ou porteurs de parts avec le nombre d’actions ou de parts de chacun ;
4) la liste complète des journalistes professionnels, des rédacteurs fixes ou occasionnels.
Je veux aider le Cnp a nous aider. Et j'ajoute qu'il nous revient que c’est maintenant que le CNP est en train de finaliser son rapport de l’annee 2012, pour aller le remettre au président de la république. Le CNP est hors délai, car nous sommes au mois de juin, alors que selon la loi, le rapport devait etre rendu au premier trimestre de l’annee :
‘’ Article 48
Le Conseil National de la Presse adresse, au premier trimestre de l’année, un rapport sur l’application de la loi :
. - au Président de la République ;
. - au Président de l’Assemblée Nationale ;
. - au Président du Conseil Economique et Social ;
. - au Premier Ministre ;
. - au Ministre chargé de la Communication ;
. - au Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
. - au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. ‘’, dit la loi.
.
. Mais qui va sanctionner ce manquement, ce retard? Il faut vite mettre en place le conseil d’Etat mais a defaut, la chambre administrative devrait pouvoir rappeler a l’ordre le cnp, sans oublier que le ministere de tutelle peut lui addresser une mise en demeure, ou plus pour ce manquement. Tout ceci permet de dire,encore une fois de plus, que nul n’est au dessus de la loi. Le premier trimestre prend fin en Mars et non en Juillet bientot . Quand c’est une entreprise de presse, cela nous vaut penalite a la cnps, aux impots, mise en demeure ou suspension du Cnp . Quelle est la sanction pour le cnp, au sujet de ce retard? C’est aussi sur ce terrain, que l’on attend le gepci et l’ensemble des associations du secteur. La bonne gouvernance doit etre valable aussi bien pour les entreprises, que pour le régulateur.
M le Dg, le CNP a levé la suspension, d’une seule entreprise sur 34, et a pris acte de la fin de la mise en demeure d’une dizaine d’autres. Votre réaction.
Je salue la décision prise en faveur des confrères qui étaient mis en demeure, et qui se sont mis a jour en espérant que les autres seront d’ici Lundi, fin des deux semaines de mise en demeure, en mesure de fournir tous les papiers, ou remplir les conditions exigées . Je salue le seul rescapé parmi les suspendus. Cependant je continue d’estimer, au vu des raisons alléguées la semaine dernière, que la suspension est une mesure lourde et extrême, dont l’économie aurait pu être faite, et qui n’est pas forcement en faveur de la protection de l’emploi et des journalistes. Notre suspension a-t-elle depuis lors amélioré quelque chose dans le secteur de la presse ? Les problèmes de la presse sont plus profonds. Si après les états généraux, qui ont coûte plus de cent millions, nous en sommes encore a ce stade, cela permet d’éviter les pis aller. Les circonstances atténuantes, dont ont bénéficie une vingtaine d’entreprise pouvaient valablement être appliquées a toutes les autres, qui ont été suspendues, et qui pourtant ont fourni les mêmes efforts que les autres.
Concernant spécifiquement votre entreprise, que vous reproche le CNP ?
Vous savez nous sommes dans l’attente de la notification express et exacte des motifs du rejet de notre recours. Mais selon les échos qui nous sont parvenus, le CNP nous reproche la non-conformité de la Disa 2012 avec les bulletins de salaires produits, et aussi un certain nombre de déclarations contradictoires. Ce que nous déplorons dans la démarche, c’est l’absence d’échanges et de concertation avec les personnes concernées. Souvent pour régler des contentieux d’ordre professionnel, le CNP convoque les concernés comme lorsque j’avais saisi l'instance pour obtenir qu’un droit de réponse soit publié par des confrères. Mais pour des affaires grave de suspension d’un organe, aucune concertation n’est sollicitée sous prétexte que nous avions été prévenus, ce qui du reste n’a pas empêché de nouvelles mises en demeure, au lieu de suspension sans appel. Tout cela donne le sentiment d’une volonté de nuire et de discréditer. De quoi s’agit-il ? Il nous revient donc, que selon le CNP, la déclaration individuelle de salaires pour l’année 2012 n’est pas conforme aux bulletins de salaires produits. Mais cela s’explique tout simplement par le fait que la Disa est de 2012, et que les bulletins de salaires exigés et présentés sont de 2013, puisque ce sont les bulletins de salaires les plus récents qui sont demandés. Entre temps, les statuts des employés, leur qualité et les salaires peuvent avoir changé et évolué de façon régulière. Donc il n’y aucune fraude, ni aucun faux. Comment un bulletin de 2013, peut-il servir a mettre en cause, une Disa de 2012 ? Moi je ne comprends pas. Il faut qu’on interroge des experts de la CNPS. Ensuite on reproche des différences entre les salaires du Dg que je suis, selon les documents. C’est simple, je suis certes le gérant de l’entreprise mais également je suis journaliste professionnel. Dans certains documents, j’ai mentionné mon salaire de journaliste, tandis que dans d’autre l’ajout du complément en tant que gérant a été fait. Tout cela est en ordre au niveau de la CNPS depuis peu, et je pense si problème il doit y avoir, ce doit être avec les impôts et non avec le CNP, au point de justifier un maintien de suspension, d’autant plus que le CNP, qui n’est pas outillé pour cela, ne regarde point nos états financiers, et se contente du visa des impôts pour en prendre acte. Donc a ce niveau, il ne manifeste pas de rigueur avec une éventuelle fraude fiscale, qui peut être tout aussi grave, que l’absence supposée de protection sociale, pour le journaliste professionnel, qui est le seul concerne dans cette étape, alors que nous avons désormais une vingtaine d’agents déclares a la CNPS, pour sept journaliste professionnel. Alors en quoi le salaire du Dg que je suis peut-il poser problème ? Par ailleurs, l’on me rapporte que j’ai un journaliste qui est tantôt Secrétaire général de la rédaction, tantôt rédacteur en chef. Moi même je suis tantôt appelé Directeur de la rédaction, ou rédacteur en chef, sans que cela pose problème. Il se trouve que Monsieur Youssouf Toure, qui est le directeur de publication, est depuis peu journaliste professionnel et titulaire de la carte CIJP. Il est officiellement le SG de la rédaction et assure mon intérim en cas d’absence. Si au cours des périodes d’interim, nous avons rempli des documents sans porter la mention d’intérim, peut-on s’en servir pour nous sanctionner , alors que cela date d’une période récente et non d’une manipulation quelconque ? D’autant plus ces faits qui ne sont pas nouveaux, et existaient dejà dans les premiers dossiers présentés, mais ils ne nous avaient pas été préalablement et clairement notifiés, comme étant des motifs de rejet. Pourquoi est-ce maintenant que le CNP, trouve des irrégularités supplémentaires, dans des documents, qui étaient dejà sensés avoir été présentés et examinés par lui. Enfin, si ce sont les seuls points relatifs a la CNPS, qui constituent l’essentiel du rejet de notre recours, il faut noter que cela nous donne 8/9 ou la note de 9/10, nous mettant a présent dans la même situation, que ceux qui ont bénéficié d’un sursis de deux semaines. A ce titre, nous estimons toujours que le CNP, si ce n’est que cela qui nous est reproché, peut bien nous autoriser a paraître a nouveau pour une semaine ou deux, période au bout de laquelle, nous pourrions être longuement et durablement suspendu si entre temps, nous n’avons apporté ni explications convaincantes, ni documents réclames. Hélas.
L’Unjci a fait une déclaration, son président est allé voir le CNP, Gbato du Synappci est allé également voir Lakpé et le Gepci y etait allé également. Apparemment cela n’a rein donné.
Ah oui. Permettez moi de saluer la pertinence de la déclaration du président de l’Unjci, qui a compris que sans entreprise de presse il n’y a pas de journaliste. Des esprits chagrins, qui sortent le revolver quand ils entendent parler de patron de presse, et qui veulent a tort nous donner des complexes et de la mauvaise conscience, ont cru le prendre a partie. Cela dit, le fait que les démarches entreprises soient restées sans succès sur la posture du CNP, montre que les conseillers de la structure de régulation, semblent bien jaloux de leur autonomie supposée et estiment ne pas avoir de mandat impératif, comme les députés même s’ils sont l’émanation de structure aux intérêts divergents et opposés. Finalement les conseillers membres du CNP arrivent à s’entendre, et le représentant d’une structure peut être amené à soutenir les positions d’une autre. Dans le fond cela n’est pas mauvais, mais en dehors de la régulation, c’est l’Unjci, le Gepci et les autres organisations, en liaison avec les organes de presse et les journalistes, qui animent la vie journalistique, et aussi la vie sociale, culturelle, sportive et politique. Il ne faut pas donner le sentiment que leur médiation, ne sert a rien. Le CNP n’a pas intérêt à fragiliser ces associations. Dire cela ne signifie nullement que nous souhaitons que le CNP devienne complaisant. D'ailleurs en dix ans d’existence, nous n’avons jamais eu de problème particulier avec le CNP.
Vous dites de ne pas fragiliser les associations du secteur, pourtant vous avez suspendu votre participation aux activités du bureau du Gepci.
Mon objectif n’est pas de fragiliser le Gepci, mais de l’inciter à ne pas oublier sa vocation et tout son parcours, qui nous a conduit a cette situation. J’ai été au départ du Gepci, et je sais toutes les ruses et manœuvres faites pour retarder la mise a jour et le paiement de la convention collective vers laquelle, nous avançons enfin a grand pas, même si je pense qu’avec un million de salaire par journaliste, au lieu de deux cent mille cinquante minimum a partir de 2014, des excès restent toujours possibles. Au début de l’IA, nous avions eu des prix Cnp pour l’entreprise de presse la mieux constituée. Cela est à mon crédit, quand même. A cette époque, des entreprises auraient pu être suspendues aussi. Et puis voyez vous, l’appréciation des juges est aussi fonction du contexte et de l’environnement socio politique. Le CNP doit tenir pleinement compte des circonstances et de ce qu’on appelle souvent les jugements d’opportunités.
Qu’attendez vous du CNP et de la tutelle ?
Je ne demande aucune faveur. Je demande simplement l’application de la loi, de la façon la plus équitable pour tous. Que les mesures soient prises avec les mêmes poids. Ou on est en règle, ou on ne l’est pas. Si on peut être a peu près en règle, cela doit l’être pour tout le monde. Ensuite, je demande que les entreprises de presse soient convoquées, pour répondre a un certain de choses et de préoccupations, que le seul examen de dossiers, par des conseillers après avis d’une équipe technique, ne peut permettre de solutionner. La tutelle n’a pas d’autre choix que d’assumer et endosser le travail du CNP. Toutefois cette exigence doit s’accompagner d’un droit de regard renforcé dans le fonctionnement et le processus de prise de décision. Mme le ministre de la communication est récemment montée au créneau pour défendre avec éloquence le CNP, face à des accusations de l’Ambassade américaine. Cette démarche responsable exige que le CNP soit a la hauteur des attentes de tous, et agisse avec certes rigueur, mais équité. Jusqu'à nouvel ordre, sans qu’on soit en droit de me faire reproche de n’être pas fair play, il est difficile de justifier la mise en demeure pour des entreprises non en règle d’une part, et des suspensions pour d’autres, alors que le CNP avait justement prévenu que recréation etait terminée pour tous, que la mise en demeure etait finie, et qu’elle sévirait pour tous. Quand elle fait entorse à ses règles, et qu’elle décide d’être clémente avec les uns, on n’a pas le droit de se taire. Il faut que le régulateur soit équitable et juste avec tous. Voilà ce que j’attends du CNP.
Des membres du CNP disent être des vacataires et non des membres permanents, pour expliquer la difficulté de se réunir plus régulièrement, qu’en pensez-vous ?
C’est à voir, mais je pense que le caractère permanent a été judicieusement supprimé, puisque l’obligation de ne rien faire d’autre quand on est membre du CNP ne s’applique pas aux professionnels du secteur. Ainsi même s’il est permanent, un journaliste, un éditeur, un imprimeur, peut toujours continuer son activité professionnelle, liée au secteur de la presse. Ce sont plutôt les personnes extérieures au secteur de la communication, qui sont obligé de renoncer à leurs activités habituelles. Ce que je peux proposer, c’est qu’en dehors des possibilités de recours au sujet des décisions et du caractère suspensif de ces recours, l’organe de régulation puisse, disposer en son sein, parmi ses membres de représentant des impôts, de la CNPS, du ministère du travail, afin que ceux-ci par leur expertise, puissent aider a mieux apprécier les réalités de l’entreprise de presse. Par ailleurs, si le caractère permanent, compte tenu des coûts financiers n’est pas retenu, dans la reforme de la loi 2004, ou de l’ordonnance qui modifie le CNP, les sessions spéciales et extraordinaires, peuvent être codifiées et rémunérées. Pour terminer, je voudrais faire deux observations ; la première est cette disposition de la loi sur la presse, qui n’est pas tout a fait respectée par les entreprises de presse :
Une fois par an, au cours du premier trimestre de l’année civile suivante;
. 1) le tirage moyen et la diffusion moyenne sur l’année écoulée ;
. 2) la publication du niveau de vente des journaux par région et par département ;
. 3) le nom du gérant ou la composition des organes de direction et d’administration et la liste des actionnaires ou porteurs de parts avec le nombre d’actions ou de parts de chacun ;
4) la liste complète des journalistes professionnels, des rédacteurs fixes ou occasionnels.
Je veux aider le Cnp a nous aider. Et j'ajoute qu'il nous revient que c’est maintenant que le CNP est en train de finaliser son rapport de l’annee 2012, pour aller le remettre au président de la république. Le CNP est hors délai, car nous sommes au mois de juin, alors que selon la loi, le rapport devait etre rendu au premier trimestre de l’annee :
‘’ Article 48
Le Conseil National de la Presse adresse, au premier trimestre de l’année, un rapport sur l’application de la loi :
. - au Président de la République ;
. - au Président de l’Assemblée Nationale ;
. - au Président du Conseil Economique et Social ;
. - au Premier Ministre ;
. - au Ministre chargé de la Communication ;
. - au Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
. - au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. ‘’, dit la loi.
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. Mais qui va sanctionner ce manquement, ce retard? Il faut vite mettre en place le conseil d’Etat mais a defaut, la chambre administrative devrait pouvoir rappeler a l’ordre le cnp, sans oublier que le ministere de tutelle peut lui addresser une mise en demeure, ou plus pour ce manquement. Tout ceci permet de dire,encore une fois de plus, que nul n’est au dessus de la loi. Le premier trimestre prend fin en Mars et non en Juillet bientot . Quand c’est une entreprise de presse, cela nous vaut penalite a la cnps, aux impots, mise en demeure ou suspension du Cnp . Quelle est la sanction pour le cnp, au sujet de ce retard? C’est aussi sur ce terrain, que l’on attend le gepci et l’ensemble des associations du secteur. La bonne gouvernance doit etre valable aussi bien pour les entreprises, que pour le régulateur.
