En Côte d'Ivoire, les députés ont voté le mardi 20 août, en commission, deux lois clé sur la nationalité et la propriété foncière, deux questions au coeur de la crise que traverse la Côte d'Ivoire depuis plus d'une décennie. Ces deux projets de loi doivent être soumis ce vendredi à l'ensemble des élus au Parlement, mais il devrait s'agir d'une simple formalité. La loi sur la nationalité expose notamment que certains pourront se faire reconnaître comme Ivoiriens sur simple déclaration, sans avoir à passer par des procédures plus complexes de naturalisation. Que disent précisément ces textes, quels en sont les enjeux ? Fahiraman Rodrigue Koné, sociologue ivoirien chargé de programmes à l'ONG Freedom House, fait le point pour RFI.
RFI: Qui pourra automatiquement bénéficier de la nationalité ivoirienne en vertu de cette loi ?
Cette loi s’adresse aux personnes qui n’ont pas eu accès à la nationalité avant 1972. Je rappelle qu’en 1963, il y avait un code de la nationalité qui reconnaissait le droit du sol. Les personnes étrangères nées en Côte d’Ivoire pouvaient donc accéder à la nationalité ivoirienne, tout comme celles qui étaient présentes en Côte d’Ivoire avant les Indépendances.
Toutes les personnes qui vivaient ou étaient nées en Côte d’Ivoire avant 1972, date à laquelle a été instauré le droit du sang...
Tout à fait. Elles pouvaient tout simplement se déclarer et faire le choix de la nationalité ivoirienne. Il se trouve que nombre d’entre ces personnes n’ont pas pris leurs dispositions. Et cette question a donc été reposée aux accords de Marcoussis [2003] puisque les acteurs de la rébellion ont estimé que, justement, les descendants de ces personnes dont la nationalité n’était pas reconnue devaient être régularisés. Il y a eu un consensus entre les acteurs politiques, ils ont rouvert cette possibilité.
La loi qui a été votée reprend en fait ce que disaient les accords de paix de Marcoussis en 2003, à savoir que serait octroyée automatiquement la nationalité ivoirienne aux personnes nées en Côte d’Ivoire par deux parents étrangers avant 1972 et à leurs descendants. Sait-on combien sont ces gens ?
Les chiffres ne sont pas assez clairs. D’ailleurs c’est ce qui alimente le débat politique. Certains parlent de 400 000 personnes, certains ont même avancé le chiffre de 3 millions de personnes. Si on s’en tient aux chiffres donnés par le HCR, c’est aux alentours de 950 000 personnes.
Que dit par ailleurs la loi sur la propriété foncière votée par les députés en commission également ?
Il n’y a pas eu de nouvelle loi votée. Il y a prorogation du délai d’applicabilité de la loi de 1998 qui précise que « seuls les Ivoiriens sont détenteurs de la propriété foncière ». Or pour que l’on puisse déclarer cette propriété foncière, il faut une identification, qu’il y ait un plan cadastral qui soit clairement défini et cela devait courir sur un délai de dix ans. Et les procédures d’identification n’ont pas été faites. Ce délai étant dépassé, il est introduit une prorogation pour dix ans de sorte que cette procédure soit mise en place.
Est-ce que cela veut dire que tous ceux qui étaient jusqu’ici qualifiés d’apatrides, et qui vont maintenant pouvoir être reconnus comme Ivoiriens, vont aussi pouvoir désormais posséder la terre ?
Tout à fait. Mais il faut quand même savoir que toutes ces personnes - on parle de 950 000 personnes - ne sont pas dans le domaine rural, ne sont pas forcément intéressées par la propriété foncière. Il y a dans le contexte politique actuel beaucoup de débats qui se jouent dans la perspective des élections de 2015.
Justement, les partisans de l’ancien président Gbagbo accusent le président actuel Alassane Ouattara de faire voter ces lois pour s’assurer un vivier d’électeurs dans la perspective de 2015…
La question du vote des étrangers reste un débat constant dans la classe politique depuis 1990. Il faut comprendre tout cela aussi dans le contexte : nous sommes sortis de la crise post-électorale sans que les questions de fonds de l’identité nationale soient réglées. Cette question alimente le combat politique entre le FPI [Front populaire ivoirien, ndlr] et le parti au pouvoir.
Ces lois ont justement été adoptées en l’absence d’opposition à l’Assemblée puisque le FPI, le parti de Laurent Gbagbo, n’y est pas représenté sachant qu’il a boycotté les législatives. Est-ce que le fait que ces lois aient été adoptées par une Assemblée quasi monocolore ne risque pas de poser problème ?
Oui, il faut véritablement savoir, quand les rapports de forces politiques changeront, ce que sera le sort de cette loi. Et le débat serait peut-être beaucoup plus serein s’il était le plus large possible et si les acteurs étaient de bonne foi pour régler de façon définitive cette question. D’autant plus qu’au-delà même des cas de ces personnes qui avaient droit à la nationalité, se pose une question fondamentale de savoir : doit-on conserver le droit du sang en Côte d’Ivoire dans un contexte où un quart de la population est étrangère et où le mécanisme d’intégration de cette population étrangère reste encore faible ? Est-ce que ce n’est pas inscrire de façon durable les gènes d’une instabilité à long terme ?
Donc il y a beaucoup de questions encore qui se posent. Il ne faut pas oublier que la question de « l’ivoirité » est née dans des situations de crise économique sévère. La crise économique n’a pas disparu. Un Ivoirien sur deux est pauvre. Donc, cette situation économique difficile nourrit des antagonismes. On cherche également des boucs émissaires qui pourraient être les étrangers, ce qui est couplé à la sortie de crise où les élections se sont terminées de façon catastrophique. Nous nous trouvons dans un contexte qui ne permet pas un débat serein.
RFI: Qui pourra automatiquement bénéficier de la nationalité ivoirienne en vertu de cette loi ?
Cette loi s’adresse aux personnes qui n’ont pas eu accès à la nationalité avant 1972. Je rappelle qu’en 1963, il y avait un code de la nationalité qui reconnaissait le droit du sol. Les personnes étrangères nées en Côte d’Ivoire pouvaient donc accéder à la nationalité ivoirienne, tout comme celles qui étaient présentes en Côte d’Ivoire avant les Indépendances.
Toutes les personnes qui vivaient ou étaient nées en Côte d’Ivoire avant 1972, date à laquelle a été instauré le droit du sang...
Tout à fait. Elles pouvaient tout simplement se déclarer et faire le choix de la nationalité ivoirienne. Il se trouve que nombre d’entre ces personnes n’ont pas pris leurs dispositions. Et cette question a donc été reposée aux accords de Marcoussis [2003] puisque les acteurs de la rébellion ont estimé que, justement, les descendants de ces personnes dont la nationalité n’était pas reconnue devaient être régularisés. Il y a eu un consensus entre les acteurs politiques, ils ont rouvert cette possibilité.
La loi qui a été votée reprend en fait ce que disaient les accords de paix de Marcoussis en 2003, à savoir que serait octroyée automatiquement la nationalité ivoirienne aux personnes nées en Côte d’Ivoire par deux parents étrangers avant 1972 et à leurs descendants. Sait-on combien sont ces gens ?
Les chiffres ne sont pas assez clairs. D’ailleurs c’est ce qui alimente le débat politique. Certains parlent de 400 000 personnes, certains ont même avancé le chiffre de 3 millions de personnes. Si on s’en tient aux chiffres donnés par le HCR, c’est aux alentours de 950 000 personnes.
Que dit par ailleurs la loi sur la propriété foncière votée par les députés en commission également ?
Il n’y a pas eu de nouvelle loi votée. Il y a prorogation du délai d’applicabilité de la loi de 1998 qui précise que « seuls les Ivoiriens sont détenteurs de la propriété foncière ». Or pour que l’on puisse déclarer cette propriété foncière, il faut une identification, qu’il y ait un plan cadastral qui soit clairement défini et cela devait courir sur un délai de dix ans. Et les procédures d’identification n’ont pas été faites. Ce délai étant dépassé, il est introduit une prorogation pour dix ans de sorte que cette procédure soit mise en place.
Est-ce que cela veut dire que tous ceux qui étaient jusqu’ici qualifiés d’apatrides, et qui vont maintenant pouvoir être reconnus comme Ivoiriens, vont aussi pouvoir désormais posséder la terre ?
Tout à fait. Mais il faut quand même savoir que toutes ces personnes - on parle de 950 000 personnes - ne sont pas dans le domaine rural, ne sont pas forcément intéressées par la propriété foncière. Il y a dans le contexte politique actuel beaucoup de débats qui se jouent dans la perspective des élections de 2015.
Justement, les partisans de l’ancien président Gbagbo accusent le président actuel Alassane Ouattara de faire voter ces lois pour s’assurer un vivier d’électeurs dans la perspective de 2015…
La question du vote des étrangers reste un débat constant dans la classe politique depuis 1990. Il faut comprendre tout cela aussi dans le contexte : nous sommes sortis de la crise post-électorale sans que les questions de fonds de l’identité nationale soient réglées. Cette question alimente le combat politique entre le FPI [Front populaire ivoirien, ndlr] et le parti au pouvoir.
Ces lois ont justement été adoptées en l’absence d’opposition à l’Assemblée puisque le FPI, le parti de Laurent Gbagbo, n’y est pas représenté sachant qu’il a boycotté les législatives. Est-ce que le fait que ces lois aient été adoptées par une Assemblée quasi monocolore ne risque pas de poser problème ?
Oui, il faut véritablement savoir, quand les rapports de forces politiques changeront, ce que sera le sort de cette loi. Et le débat serait peut-être beaucoup plus serein s’il était le plus large possible et si les acteurs étaient de bonne foi pour régler de façon définitive cette question. D’autant plus qu’au-delà même des cas de ces personnes qui avaient droit à la nationalité, se pose une question fondamentale de savoir : doit-on conserver le droit du sang en Côte d’Ivoire dans un contexte où un quart de la population est étrangère et où le mécanisme d’intégration de cette population étrangère reste encore faible ? Est-ce que ce n’est pas inscrire de façon durable les gènes d’une instabilité à long terme ?
Donc il y a beaucoup de questions encore qui se posent. Il ne faut pas oublier que la question de « l’ivoirité » est née dans des situations de crise économique sévère. La crise économique n’a pas disparu. Un Ivoirien sur deux est pauvre. Donc, cette situation économique difficile nourrit des antagonismes. On cherche également des boucs émissaires qui pourraient être les étrangers, ce qui est couplé à la sortie de crise où les élections se sont terminées de façon catastrophique. Nous nous trouvons dans un contexte qui ne permet pas un débat serein.
