Les députés ont adopté à l’unanimité, hier, au Plateau, la loi portant code de l’électricité.
Les fraudeurs et autres voleurs de câbles doivent désormais se raviser. La loi portant code d’électricité votée par la Commission des affaires économiques et financières (Caef) de l’Assemblée nationale, propose une amélioration du cadre juridique du secteur de l’électricité. Selon le ministre du Pétrole et de l’énergie, Adama Toungara, qui a présenté le projet de loi, ce texte renforce le dispositif de répression des fraudes et actes délictueux préjudiciables à ce domaine. Au terme de l’article 53, alinéa 3, celui qui distribue l’électricité sans la convention requise, peut être frappé d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de un à deux millions F ou de l’une de ces deux peines. En outre, avance le commissaire du gouvernement, le nouveau cadre juridique propose une plus grande souplesse dans l’organisation et la gestion des segments qui ne constituent plus un monopole de l’Etat et sont susceptibles d’être concédés, le cas échéant, à un ou plusieurs opérateurs privés. Désormais, relève-t-il, il y a une gestion des mouvements d’énergie dissociée de l’activité de transport exercée par l’Etat. Le secteur de l’électricité était régi par la loi du 29 juillet 1985 organisant la production, le transport, la distribution, l’exportation et l’importation de l’énergie électrique. Cette loi affirmait le principe du monopole de l’Etat sur le transport et la distribution ainsi que sur les activités d’importation et d’exportation de l’énergie électrique. Quant au segment de la production, il fait l’objet d’une libéralisation. En 1990, des réformes ont eu lieu. En dépit de ces réajustements, le secteur reste confronté à des difficultés. Il s’agit notamment de l’insuffisance des dispositions consacrées à la répression, l’absence de dispositions favorisant le développement des énergies renouvelables. D’où la nouvelle loi.
Ahua K.
Les fraudeurs et autres voleurs de câbles doivent désormais se raviser. La loi portant code d’électricité votée par la Commission des affaires économiques et financières (Caef) de l’Assemblée nationale, propose une amélioration du cadre juridique du secteur de l’électricité. Selon le ministre du Pétrole et de l’énergie, Adama Toungara, qui a présenté le projet de loi, ce texte renforce le dispositif de répression des fraudes et actes délictueux préjudiciables à ce domaine. Au terme de l’article 53, alinéa 3, celui qui distribue l’électricité sans la convention requise, peut être frappé d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de un à deux millions F ou de l’une de ces deux peines. En outre, avance le commissaire du gouvernement, le nouveau cadre juridique propose une plus grande souplesse dans l’organisation et la gestion des segments qui ne constituent plus un monopole de l’Etat et sont susceptibles d’être concédés, le cas échéant, à un ou plusieurs opérateurs privés. Désormais, relève-t-il, il y a une gestion des mouvements d’énergie dissociée de l’activité de transport exercée par l’Etat. Le secteur de l’électricité était régi par la loi du 29 juillet 1985 organisant la production, le transport, la distribution, l’exportation et l’importation de l’énergie électrique. Cette loi affirmait le principe du monopole de l’Etat sur le transport et la distribution ainsi que sur les activités d’importation et d’exportation de l’énergie électrique. Quant au segment de la production, il fait l’objet d’une libéralisation. En 1990, des réformes ont eu lieu. En dépit de ces réajustements, le secteur reste confronté à des difficultés. Il s’agit notamment de l’insuffisance des dispositions consacrées à la répression, l’absence de dispositions favorisant le développement des énergies renouvelables. D’où la nouvelle loi.
Ahua K.
