En cas d’accident de la circulation, il existe des procédures pour l’indemnisation des victimes auprès des compagnies d’assurances. Cette semaine, nous vous présentons la procédure d’indemnisation d’un préjudice matériel automobile.
La procédure d’indemnisation prend en compte entre autres, la responsabilité de l’assuré, les garanties souscrites et intègre des diligences effectuées par l’assuré, l’assureur ou la victime.
Il convient, avant tout, de noter que l’article 231 du code CIMA exige des parties (assureurs et victimes) une tentative de transaction avant tout règlement judiciaire.
Indemnisation d’un préjudice matériel automobile
En cas d’accident, il y a le constat de la police ou de la gendarmerie pour établir le procès-verbal. L’assuré dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour déclarer l’accident à son assureur.
Lorsque l’assuré est responsable de l’accident, la procédure est différente de celle où il ne l’est pas.
Dans le premier cas, il est question de savoir si la clause contractuelle qu’il a souscrite comporte une garantie « dommage aux véhicules ». Si c’est le cas, il s’adresse à son assureur pour l’expertise de son véhicule. L’assureur prend alors en charge les frais de réparation et d’expertise du véhicule.
Dans le cas où l’assuré n’a pas souscrit de garantie
«dommage aux véhicules », l’assureur n’indemnise que ses adversaires.
Par ailleurs, si l’assuré n’est pas le responsable de l’accident, il s’adresse à son assureur pour l’expertise de son véhicule. Les assureurs des véhicules mis en cause dans l’accident l’indemnisent sur présentation des justificatifs des frais de réparation et d’expertise.
La semaine prochaine, nous aborderons la procédure d’indemnisation d’un préjudice corporel automobile ainsi que des tierces victimes d’accident automobile.
Franck Moreau
La procédure d’indemnisation prend en compte entre autres, la responsabilité de l’assuré, les garanties souscrites et intègre des diligences effectuées par l’assuré, l’assureur ou la victime.
Il convient, avant tout, de noter que l’article 231 du code CIMA exige des parties (assureurs et victimes) une tentative de transaction avant tout règlement judiciaire.
Indemnisation d’un préjudice matériel automobile
En cas d’accident, il y a le constat de la police ou de la gendarmerie pour établir le procès-verbal. L’assuré dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour déclarer l’accident à son assureur.
Lorsque l’assuré est responsable de l’accident, la procédure est différente de celle où il ne l’est pas.
Dans le premier cas, il est question de savoir si la clause contractuelle qu’il a souscrite comporte une garantie « dommage aux véhicules ». Si c’est le cas, il s’adresse à son assureur pour l’expertise de son véhicule. L’assureur prend alors en charge les frais de réparation et d’expertise du véhicule.
Dans le cas où l’assuré n’a pas souscrit de garantie
«dommage aux véhicules », l’assureur n’indemnise que ses adversaires.
Par ailleurs, si l’assuré n’est pas le responsable de l’accident, il s’adresse à son assureur pour l’expertise de son véhicule. Les assureurs des véhicules mis en cause dans l’accident l’indemnisent sur présentation des justificatifs des frais de réparation et d’expertise.
La semaine prochaine, nous aborderons la procédure d’indemnisation d’un préjudice corporel automobile ainsi que des tierces victimes d’accident automobile.
Franck Moreau
