Le cabinet d’Avocats Me Bilé Aka Joachim, Brizoua-Bi et Associés ont organisé un petit-déjeuner-débat le mardi 14 juin 2016 dans un hôtel d’Abidjan-Plateau pour les hommes d’affaires.
‘’ Vos pactes d’actionnaires vous protègent-ils en cas de conflit ?’’ , tel est le thème de ce débat co-animé par Me Bilé Aka Joachim du barreau d’Abidjan, Cynthia Gozan et Julien Baubigeat tous deux du barreau de Paris. Ils ont axé leur exposé sur l’importance du pacte d’actionnaire ou de partenariat qui est un acte juridique. Selon eux, le pacte est un contrat signé sous seing privé encadré par la loi. C’est pourquoi, les Avocats conseillent qu’il faut bien définir les clauses qui figurent dans ce document (pacte) au moment de sa rédaction pour maîtriser ses contours juridiques en vue de protéger l’entreprise. Ils demandent également d’écrire un texte qui régit la vie des partenaires ou actionnaires en dehors de l’entreprise. En ce qui concerne l’entreprise, ils précisent qu’il faut prendre en compte sa vie future, sa durée, le mode de règlement de ses conflits qui peut se faire d’abord, par médiation ou conciliation et arbitrage puis devant les tribunaux. Ils ont tablé sur les conditions de l’entrée d’un nouvel actionnaire dans le capital qui doit être soumis au pacte existant. Cependant, le pacte doit définir les conditions de la nullité des clauses. Pour la gestion d’une entreprise, ils préconisent qu’il y ait un droit de vote des actionnaires, une possibilité de promesse de porte-fort ou promesse de cession. Cependant, ils ont indiqué qu’il faut définir aussi les clauses de partenariat ou d’actionnariat qui sont d’ordre financier (part de chacun). Toute chose qui doit, de facto, mettre en place les conditions de sortie ou cession du capital d’un ou des partenaires. A cette rencontre, étaient présents des hommes et femmes d’affaires qui, visiblement intéressés par le sujet, ont expliqué clairement les problèmes rencontrés dans l’exercice de leurs fonctions. A la question de savoir devant qui, faut-il parapher un pacte, Me Bilé Aka Joachim, Cynthia Gozan et Julien Baubigeat ont dit qu’il n’y a pas obligation d’être devant un notaire ou un avocat parce que c’est un acte signé sous seing privé qui doit garder tout caractère secret. Les participants ont eu les réponses à toutes leurs préoccupations respectives et ils en redemandent.
M.Ouattara
‘’ Vos pactes d’actionnaires vous protègent-ils en cas de conflit ?’’ , tel est le thème de ce débat co-animé par Me Bilé Aka Joachim du barreau d’Abidjan, Cynthia Gozan et Julien Baubigeat tous deux du barreau de Paris. Ils ont axé leur exposé sur l’importance du pacte d’actionnaire ou de partenariat qui est un acte juridique. Selon eux, le pacte est un contrat signé sous seing privé encadré par la loi. C’est pourquoi, les Avocats conseillent qu’il faut bien définir les clauses qui figurent dans ce document (pacte) au moment de sa rédaction pour maîtriser ses contours juridiques en vue de protéger l’entreprise. Ils demandent également d’écrire un texte qui régit la vie des partenaires ou actionnaires en dehors de l’entreprise. En ce qui concerne l’entreprise, ils précisent qu’il faut prendre en compte sa vie future, sa durée, le mode de règlement de ses conflits qui peut se faire d’abord, par médiation ou conciliation et arbitrage puis devant les tribunaux. Ils ont tablé sur les conditions de l’entrée d’un nouvel actionnaire dans le capital qui doit être soumis au pacte existant. Cependant, le pacte doit définir les conditions de la nullité des clauses. Pour la gestion d’une entreprise, ils préconisent qu’il y ait un droit de vote des actionnaires, une possibilité de promesse de porte-fort ou promesse de cession. Cependant, ils ont indiqué qu’il faut définir aussi les clauses de partenariat ou d’actionnariat qui sont d’ordre financier (part de chacun). Toute chose qui doit, de facto, mettre en place les conditions de sortie ou cession du capital d’un ou des partenaires. A cette rencontre, étaient présents des hommes et femmes d’affaires qui, visiblement intéressés par le sujet, ont expliqué clairement les problèmes rencontrés dans l’exercice de leurs fonctions. A la question de savoir devant qui, faut-il parapher un pacte, Me Bilé Aka Joachim, Cynthia Gozan et Julien Baubigeat ont dit qu’il n’y a pas obligation d’être devant un notaire ou un avocat parce que c’est un acte signé sous seing privé qui doit garder tout caractère secret. Les participants ont eu les réponses à toutes leurs préoccupations respectives et ils en redemandent.
M.Ouattara
