Invité par la Chambre de Commerce et d’Industrie Française (CCIFCI), le mardi 16 mars 2021 au siège de l’institution à Bietry, le Ministre de la Construction, du logement et de l’urbanisme, Monsieur Bruno Nabagné Koné a donné un exposé portant sur le thème ; « Expropriation pour cause d’utilité publique : causes et procédures ».
Le Ministre de la construction a d’entrée de jeu indiqué que « L’expropriation est une procédure qui permet à la puissance publique (Etat ou collectivités territoriales…) de contraindre un particulier ou une personne morale à la cession forcée de ses droits de propriété sur un bien immobilier ». Poursuivant, l’invité du CCICF a ajouté que la réglementation en vigueur en la matière date de novembre 1930 et que l’Etat avait entamé une série de réformes, depuis 1971, pour améliorer le cadre législatif et réglementaire hérité de la colonisation en matière foncière.
Ainsi, La Constitution ivoirienne adoptée le 23 juillet 2000 consacra en son article 15 le caractère fondamental du droit de propriété en ces termes : « le droit de propriété est garanti à tous. Nul ne doit être privé de sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous la condition d’une indemnisation juste et préalable ».
Axé autour de trois grands sous thèmes, cet exposé a permis au Ministre Bruno Koné de lever un coin de voile sur les différentes procédures relatives à une expropriation pour cause d’utilité publique, mais aussi d’évoquer l’arsenal juridique qui accompagne ce genre d’opération.
« L’effectivité de l’expropriation pour cause d’utilité publique est tributaire en grande partie de la volonté et de la capacité de la puissance publique à mobiliser des fonds, d’une part pour indemniser préalablement et équitablement les personnes impactées, et d’autre part pour la réalisation du projet d’utilité publique envisagé », a conclu le ministre.
La séance de questions réponses qui a suivi a été l’occasion pour l’ancien porte-parole du gouvernement de revenir sur le phénomène des effondrements d’immeubles qui ont cours ces derniers temps en Côte d’Ivoire. Sur la question Bruno Koné s’est voulu on ne peut plus clair. « Notre rôle à nous c’est de règlementer le secteur et nous l’avons fait en prenant des textes qui sont suffisamment forts. Les sanctions ont été renforcées, aussi bien sur le plan pécunier, qu’en terme de privation de liberté… J’attire l’attention de tous qui construisent des édifices, leur responsabilité est totale quand il y a un incident, leur responsabilité ne peut pas venir après celle de l’Etat, parce que quoi qu’il fasse, l’Etat ne peut pas faire le contrôle de toutes les constructions. Il revient à ceux qui construisent de prendre des dispositions pour que leurs bâtiments soient viables, a-t-il insisté.
Le Ministre de la construction a d’entrée de jeu indiqué que « L’expropriation est une procédure qui permet à la puissance publique (Etat ou collectivités territoriales…) de contraindre un particulier ou une personne morale à la cession forcée de ses droits de propriété sur un bien immobilier ». Poursuivant, l’invité du CCICF a ajouté que la réglementation en vigueur en la matière date de novembre 1930 et que l’Etat avait entamé une série de réformes, depuis 1971, pour améliorer le cadre législatif et réglementaire hérité de la colonisation en matière foncière.
Ainsi, La Constitution ivoirienne adoptée le 23 juillet 2000 consacra en son article 15 le caractère fondamental du droit de propriété en ces termes : « le droit de propriété est garanti à tous. Nul ne doit être privé de sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous la condition d’une indemnisation juste et préalable ».
Axé autour de trois grands sous thèmes, cet exposé a permis au Ministre Bruno Koné de lever un coin de voile sur les différentes procédures relatives à une expropriation pour cause d’utilité publique, mais aussi d’évoquer l’arsenal juridique qui accompagne ce genre d’opération.
« L’effectivité de l’expropriation pour cause d’utilité publique est tributaire en grande partie de la volonté et de la capacité de la puissance publique à mobiliser des fonds, d’une part pour indemniser préalablement et équitablement les personnes impactées, et d’autre part pour la réalisation du projet d’utilité publique envisagé », a conclu le ministre.
La séance de questions réponses qui a suivi a été l’occasion pour l’ancien porte-parole du gouvernement de revenir sur le phénomène des effondrements d’immeubles qui ont cours ces derniers temps en Côte d’Ivoire. Sur la question Bruno Koné s’est voulu on ne peut plus clair. « Notre rôle à nous c’est de règlementer le secteur et nous l’avons fait en prenant des textes qui sont suffisamment forts. Les sanctions ont été renforcées, aussi bien sur le plan pécunier, qu’en terme de privation de liberté… J’attire l’attention de tous qui construisent des édifices, leur responsabilité est totale quand il y a un incident, leur responsabilité ne peut pas venir après celle de l’Etat, parce que quoi qu’il fasse, l’Etat ne peut pas faire le contrôle de toutes les constructions. Il revient à ceux qui construisent de prendre des dispositions pour que leurs bâtiments soient viables, a-t-il insisté.
