Le Pr. de Droit, Yao Paul N’dré, spécialiste en relations internationales, porte un regard juridique sur l`expulsion du Dg de Mtn qu`il juge ``très léger``. Depuis quelques jours, l`actualité nationale est secouée par une affaire d`escroquerie portant sur la somme de plus de 65 millions de FCfa par une secrétaire du Président de la République. Et qui a vu l`expulsion du Dg de Mtn. Vous qui êtes un homme de droit, quel regard portez vous sur cette affaire ?
Pour tous les enseignants chercheurs, le principe ce n`est pas d`intervenir toujours à chaud sur des évènements d`actualité. Parce qu`il en faudra maîtriser tous les paramètres avant de pouvoir répondre avec certitude à un certain nombre de préoccupations. Mais ça fait quelques jours que cette affaire fait du bruit. Je pense que quelqu`un qui est un peu spécialiste de telles questions, peut avoir à réfléchir sur ces différents sujets et tenter de donner des réponses aux différentes interrogations ou questionnements. D`abord, par rapport à cette affaire, il faut situer les faits. Ensuite, en faire l`analyse et en tirer les conclusions, enfin.
Les faits :
L`une des secrétaires de la présidence de la République qui est une Institution, est entrée en contact avec le Directeur général de la société mobile Mtn. Mais ce n`est pas un contact téléphonique. Puisque finalement, elle a adressé un courrier qu`elle a signé. Et suite à cela, une société dont elle serait elle-même l`une des actionnaires, aurait reçu la somme de 65 millions de Fcfa virée sur le compte de ladite entreprise par le Directeur général de Mtn. Voilà les faits qui ont été donnés.
L`analyse :
Par rapport à l`analyse, il faut dégager trois axes. Premièrement, la Présidence, en tant que Institution et son fonctionnement. Deuxièmement, le Président de la République en tant que souverain, non seulement il exerce la souveraineté, mais, c`est un souverain au regard des us et coutumes. Et troisièmement, les conséquences. D`abord, le fonctionnement de l`Institution. Il y a des règles qui régissent au fonctionnement de la présidence de la république. Les textes ont dévolu un certain nombre de compétences aux différents services de la présidence et partant, à des individus. C`est ainsi que le Président de la République a des conseillers spéciaux, techniques et des conseillers qui n`ont aucune attribution précise et qui sont des hommes de confiance du Président. Qui sont chargés de toutes autres missions. Il y a le directeur de cabinet, le secrétaire général, les directions centrales etc.…Il y a des règles qui président au fonctionnement de ces différents services. Il y a le porte-parole de la présidence et il y a le porte-parole du Président de la République. Mais ici, dans le cas d`espèce, on parle du porte-parole du Président de la République. Donc, si un courrier est fait. La délégation des pouvoirs, elle ne peut échoir qu`à une personnalité qui peut en être bénéficiaire. La secrétaire qui fait partie du personnel n`a pas qualité pour signer par ordre du Président de la République. Donc, quand on analyse les faits, on constate que le Dg de Mtn a agi avec légèreté comme l`a expliqué la mesure d`expulsion. Dans ce cas, c`est lorsqu`il serait de bonne foi. En étant de bonne foi, ça entraîne des conséquences. C`est une personnalité incapable d`assumer le rôle d`un Directeur général. Parce qu`en lieu et place du Dg, il y a le directeur général adjoint, il y a d`autres directeurs centraux, ce n`est même pas lui en tant que le patron local du groupe Mtn en Côte d`Ivoire, ce ne sont pas ses secrétaires à lui qui engagent la société. Donc s`il a agi avec bonne foi, c`est un incapable. Il a montré ses limites en matière relationnelle et en matière de gestion des institutions et des structures. Mais ça va au-delà, puisqu`il aurait viré de l`argent sur le compte de cette entreprise qui appartiendrait à Mme Gomé. Mais le compte de cette dame ou celui de cette société ne constitue pas les caisses de la Présidence de la République. Il n`a même pas cherché à vérifier si c`était vraiment le Président de la République et il a viré une telle somme. On voit là que pour quelqu`un qui est outillé, qui dirige un très grand groupe, ne peut pas agir sans prendre le minimum de précaution. Donc, au regard des règles qui président le fonctionnement de la présidence, il y a un manquement très grave. Ce manquement ne peut pas être mis au compte de la légèreté ou de l`ignorance. C`est pour cela que je vais plus loin pour dire que ce sont des gens qui sont instrumentalisés pour salir non seulement l`Institution mais discréditer la politique de refondation pour dire que la corruption est un instrument de gouvernement du Fpi. Et que même, jusqu`à la secrétaire de direction, la corruption a atteint son paroxysme. C`est un acte délibéré de sa part de discréditer non seulement la présidence de la République mais discréditer toute une politique à laquelle croient les Ivoiriens. Relativement au souverain, il y a dans les pays, au plan interne des règles qui président à la protection et la sauvegarde de l`image de marque de la personne physique de souverain : c`est-à-dire le Président de la République qui incarne la nation. Et à ce titre, des mesures sont prises au plan pénal, administratif, civil pour ne pas qu`une atteinte soit portée à sa notoriété, à son intégrité physique. Or, visiblement, un tel acte est de nature à discréditer non seulement l`Etat de Côte d`Ivoire, le Président de la République, la politique de la refondation et le Fpi. Pour dire, voilà ce sont les gens du Fpi. Cela nous conduit à de telles conséquences.
Conclusions
C`est donc en bon droit que le ministre de l`Intérieur, Désiré Tagro, a pris un arrêté d`expulsion du Dg de Mtn. Parce que le manquement est tellement grave qu`il l`a expulsé et s`est justifié. Mais je dirai que le ministre de l`Intérieur n`est pas allé assez loin. Parce que, expulser le Dg de Mtn, c`est l`assimiler à une personne qui bénéficie d`immunité et de privilège. C`est mettre sa personne au rang des diplomates ou des fonctionnaires internationaux des organisations internationales. Or, le Dg de la société mobile Mtn n`a pas une telle qualité. Ce qui aurait pu être fait en dehors de cette mesure, normalement on devrait l`arrêter et l`incarcérer aux fins de diligenter une enquête et le juger. Et voir s`il est coupable, le condamner. C`est même une mesure de faveur. Le ministre Tagro a bien agi mais il lui a fait une faveur en l`expulsant. Il n`est ni un diplomate, ni un fonctionnaire international pour bénéficier, au regard des conventions relatives aux immunités de privilèges du personnel des organisations internationales ou au regard de la convention de Vienne relative aux relations diplomatiques et consulaires. On n`est pas dans cette hypothèse. C`est le chef d`une grande entreprise multinationale qui ne bénéficie pas de telles immunités. On devrait donc l`arrêter, l`incarcérer en détention provisoire et le juger. Une fois qu`il aurait été jugé, s`il est coupable, on le met en prison. C`est à partir de ce moment, que pourrait intervenir le pays ami dont le Dg est ressortissant. Parce que cela pourrait figurer à son casier judiciaire comme un élément dangereux qui veut salir la réputation de la Présidence de la République, du président de la République, de l`Etat de Côte d`Ivoire. C`est très grave. Le souverain qu`est le Président de la République bénéficie également des immunités, de privilèges. Qui, au départ, ont eu leurs sources dans les us et coutumes. Mais aujourd`hui, que des textes internationaux confortent dans ce statut de Président. Je trouve donc que c`est une mesure de faveur de fait parce qu`il n`y a aucun fondement juridique à l`expulser comme ça sans qu`il ne rende compte de ce qu`il a fait. Est-ce qu`il s`est entendu avec la dame, la sérénité avec laquelle il a agi, pour se partager le butin parce qu`une personnalité d`une telle dimension n`aurait pas agi de cette manière. A notre sens, le ministre Tagro a bien agi mais il n`est pas allé assez loin. Parce que le Dg de Mtn ne peut être considéré comme une personnalité jouissant des privilèges et immunités au sens des conventions internationales, au sens des relations diplomatiques et consulaires et au sens de tous les textes internationaux qui régissent la fonction de fonctionnaire international. Donc, j`en conclus que c`est un acte délibéré qui doit être considéré comme le prolongement de la guerre faite à la Côte d`Ivoire puisque la guerre est multiforme. On peut utiliser d`autres moyens pour discréditer. Aujourd`hui, on nous dit que la procédure suit son cours, mais c`est le pion essentiel qui est parti. On va juger qui ? La secrétaire seulement mais il l`aurait fallu qu`on juge le Dg, le mettre en prison aussi. On dit que Mme Gomé a remboursé la somme escroquée mais le fait d`avoir restitué cet argent n`efface pas l`infraction. L`acte est déjà commis. Le geste qu`elle a fait, on n`appelle pas ça en droit un désistement volontaire. C`est un désistement involontaire, c`est parce qu`elle voit tout ce qui se passe qu`elle a restitué. C`est le Dg qui est l`auteur principal de ce grand complot que je qualifie de crime contre la plus haute Institution du pays.
Propos recueillis par Zéré de Mahi
Pour tous les enseignants chercheurs, le principe ce n`est pas d`intervenir toujours à chaud sur des évènements d`actualité. Parce qu`il en faudra maîtriser tous les paramètres avant de pouvoir répondre avec certitude à un certain nombre de préoccupations. Mais ça fait quelques jours que cette affaire fait du bruit. Je pense que quelqu`un qui est un peu spécialiste de telles questions, peut avoir à réfléchir sur ces différents sujets et tenter de donner des réponses aux différentes interrogations ou questionnements. D`abord, par rapport à cette affaire, il faut situer les faits. Ensuite, en faire l`analyse et en tirer les conclusions, enfin.
Les faits :
L`une des secrétaires de la présidence de la République qui est une Institution, est entrée en contact avec le Directeur général de la société mobile Mtn. Mais ce n`est pas un contact téléphonique. Puisque finalement, elle a adressé un courrier qu`elle a signé. Et suite à cela, une société dont elle serait elle-même l`une des actionnaires, aurait reçu la somme de 65 millions de Fcfa virée sur le compte de ladite entreprise par le Directeur général de Mtn. Voilà les faits qui ont été donnés.
L`analyse :
Par rapport à l`analyse, il faut dégager trois axes. Premièrement, la Présidence, en tant que Institution et son fonctionnement. Deuxièmement, le Président de la République en tant que souverain, non seulement il exerce la souveraineté, mais, c`est un souverain au regard des us et coutumes. Et troisièmement, les conséquences. D`abord, le fonctionnement de l`Institution. Il y a des règles qui régissent au fonctionnement de la présidence de la république. Les textes ont dévolu un certain nombre de compétences aux différents services de la présidence et partant, à des individus. C`est ainsi que le Président de la République a des conseillers spéciaux, techniques et des conseillers qui n`ont aucune attribution précise et qui sont des hommes de confiance du Président. Qui sont chargés de toutes autres missions. Il y a le directeur de cabinet, le secrétaire général, les directions centrales etc.…Il y a des règles qui président au fonctionnement de ces différents services. Il y a le porte-parole de la présidence et il y a le porte-parole du Président de la République. Mais ici, dans le cas d`espèce, on parle du porte-parole du Président de la République. Donc, si un courrier est fait. La délégation des pouvoirs, elle ne peut échoir qu`à une personnalité qui peut en être bénéficiaire. La secrétaire qui fait partie du personnel n`a pas qualité pour signer par ordre du Président de la République. Donc, quand on analyse les faits, on constate que le Dg de Mtn a agi avec légèreté comme l`a expliqué la mesure d`expulsion. Dans ce cas, c`est lorsqu`il serait de bonne foi. En étant de bonne foi, ça entraîne des conséquences. C`est une personnalité incapable d`assumer le rôle d`un Directeur général. Parce qu`en lieu et place du Dg, il y a le directeur général adjoint, il y a d`autres directeurs centraux, ce n`est même pas lui en tant que le patron local du groupe Mtn en Côte d`Ivoire, ce ne sont pas ses secrétaires à lui qui engagent la société. Donc s`il a agi avec bonne foi, c`est un incapable. Il a montré ses limites en matière relationnelle et en matière de gestion des institutions et des structures. Mais ça va au-delà, puisqu`il aurait viré de l`argent sur le compte de cette entreprise qui appartiendrait à Mme Gomé. Mais le compte de cette dame ou celui de cette société ne constitue pas les caisses de la Présidence de la République. Il n`a même pas cherché à vérifier si c`était vraiment le Président de la République et il a viré une telle somme. On voit là que pour quelqu`un qui est outillé, qui dirige un très grand groupe, ne peut pas agir sans prendre le minimum de précaution. Donc, au regard des règles qui président le fonctionnement de la présidence, il y a un manquement très grave. Ce manquement ne peut pas être mis au compte de la légèreté ou de l`ignorance. C`est pour cela que je vais plus loin pour dire que ce sont des gens qui sont instrumentalisés pour salir non seulement l`Institution mais discréditer la politique de refondation pour dire que la corruption est un instrument de gouvernement du Fpi. Et que même, jusqu`à la secrétaire de direction, la corruption a atteint son paroxysme. C`est un acte délibéré de sa part de discréditer non seulement la présidence de la République mais discréditer toute une politique à laquelle croient les Ivoiriens. Relativement au souverain, il y a dans les pays, au plan interne des règles qui président à la protection et la sauvegarde de l`image de marque de la personne physique de souverain : c`est-à-dire le Président de la République qui incarne la nation. Et à ce titre, des mesures sont prises au plan pénal, administratif, civil pour ne pas qu`une atteinte soit portée à sa notoriété, à son intégrité physique. Or, visiblement, un tel acte est de nature à discréditer non seulement l`Etat de Côte d`Ivoire, le Président de la République, la politique de la refondation et le Fpi. Pour dire, voilà ce sont les gens du Fpi. Cela nous conduit à de telles conséquences.
Conclusions
C`est donc en bon droit que le ministre de l`Intérieur, Désiré Tagro, a pris un arrêté d`expulsion du Dg de Mtn. Parce que le manquement est tellement grave qu`il l`a expulsé et s`est justifié. Mais je dirai que le ministre de l`Intérieur n`est pas allé assez loin. Parce que, expulser le Dg de Mtn, c`est l`assimiler à une personne qui bénéficie d`immunité et de privilège. C`est mettre sa personne au rang des diplomates ou des fonctionnaires internationaux des organisations internationales. Or, le Dg de la société mobile Mtn n`a pas une telle qualité. Ce qui aurait pu être fait en dehors de cette mesure, normalement on devrait l`arrêter et l`incarcérer aux fins de diligenter une enquête et le juger. Et voir s`il est coupable, le condamner. C`est même une mesure de faveur. Le ministre Tagro a bien agi mais il lui a fait une faveur en l`expulsant. Il n`est ni un diplomate, ni un fonctionnaire international pour bénéficier, au regard des conventions relatives aux immunités de privilèges du personnel des organisations internationales ou au regard de la convention de Vienne relative aux relations diplomatiques et consulaires. On n`est pas dans cette hypothèse. C`est le chef d`une grande entreprise multinationale qui ne bénéficie pas de telles immunités. On devrait donc l`arrêter, l`incarcérer en détention provisoire et le juger. Une fois qu`il aurait été jugé, s`il est coupable, on le met en prison. C`est à partir de ce moment, que pourrait intervenir le pays ami dont le Dg est ressortissant. Parce que cela pourrait figurer à son casier judiciaire comme un élément dangereux qui veut salir la réputation de la Présidence de la République, du président de la République, de l`Etat de Côte d`Ivoire. C`est très grave. Le souverain qu`est le Président de la République bénéficie également des immunités, de privilèges. Qui, au départ, ont eu leurs sources dans les us et coutumes. Mais aujourd`hui, que des textes internationaux confortent dans ce statut de Président. Je trouve donc que c`est une mesure de faveur de fait parce qu`il n`y a aucun fondement juridique à l`expulser comme ça sans qu`il ne rende compte de ce qu`il a fait. Est-ce qu`il s`est entendu avec la dame, la sérénité avec laquelle il a agi, pour se partager le butin parce qu`une personnalité d`une telle dimension n`aurait pas agi de cette manière. A notre sens, le ministre Tagro a bien agi mais il n`est pas allé assez loin. Parce que le Dg de Mtn ne peut être considéré comme une personnalité jouissant des privilèges et immunités au sens des conventions internationales, au sens des relations diplomatiques et consulaires et au sens de tous les textes internationaux qui régissent la fonction de fonctionnaire international. Donc, j`en conclus que c`est un acte délibéré qui doit être considéré comme le prolongement de la guerre faite à la Côte d`Ivoire puisque la guerre est multiforme. On peut utiliser d`autres moyens pour discréditer. Aujourd`hui, on nous dit que la procédure suit son cours, mais c`est le pion essentiel qui est parti. On va juger qui ? La secrétaire seulement mais il l`aurait fallu qu`on juge le Dg, le mettre en prison aussi. On dit que Mme Gomé a remboursé la somme escroquée mais le fait d`avoir restitué cet argent n`efface pas l`infraction. L`acte est déjà commis. Le geste qu`elle a fait, on n`appelle pas ça en droit un désistement volontaire. C`est un désistement involontaire, c`est parce qu`elle voit tout ce qui se passe qu`elle a restitué. C`est le Dg qui est l`auteur principal de ce grand complot que je qualifie de crime contre la plus haute Institution du pays.
Propos recueillis par Zéré de Mahi
