A travers la circulaire n°1415/DGD/du 31 mars 2009, fixant de nouvelles mesures applicables aux importations des marchandises conteneurisées non sensibles, le Colonel Major, Alphonse Mangly, Directeur général des Douanes a, dans le but de sécuriser l’assiette fiscale saisi le MEF/CAB, le Syndicat des Transitaires, le Syndicat national des Transitaires, la Fnsci, la Cgeci, toutes les directions Douanes sans oublier le Paa. Cette note est ainsi libellée :
Afin de simplifier la procédure de dédouanement à l’importation et dans le souci de sécuriser l’assiette fiscale, j’ai l’honneur de faire connaître à l’ensemble du service des usagers que conformément aux circulaires 1236 du 02/08/2004, 1239/ du 27/08/2004, 1359 du 16/07/2007, la procédure de dédouanement à l’importation des marchandises demeure subordonnée à la Déclaration anticipée d’importation (DAI) avec les aménagements suivants :
A la validation de la Déclaration Anticipée d’Importation, le Commissaire en Douane Agréé renseigne obligatoirement tous les champs dudit document, en vue de l’élaboration et de la délivrance de l’Attestation de Vérification Documentaire (AVD)
Le Commissaire en Douane Agréé transmet ensuite par voie électronique la facture proforma domiciliée comportant le numéro de la Déclaration Anticipée d’Importation, à la Direction de l’Analyse des Risques, du Renseignement et de la Valeur aux adresses suivantes ;
.dai@douanes.ci
.daisd@ouanes.ci
.darv@douanes.ci
Je précise que les marchandises sensibles conteneurisées et marchandises en conventionnel ne sont pas concernées par l’Attestation de Vérification Documentaire (AVD).
Ces dispositions sont d’application immédiate, et toute difficulté y afférente me sera signalée. Voir fac-similé de la note aux importateurs.
La réaction du ministre du Commerce, Youssouf Soumahoro à travers le courrier N°438/MC/CAB/ke, frappé du sceau urgence signalée, du 08 avril 2009 ne s’est pas fait attendre. Pour lui, le cadre règlementaire régissant les importations, est défini par le décret n°93-313 du 11 mars 1993 portant application de la loi n°91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence telle que modifiée par la loi n°97-10 du 06 janvier 1997. De fait, la levée de ces documents est obligatoire pour toute importation quel que soit le mode de conditionnement, en vrac ou en conteneur. En conséquence, écrit-il, le Gouvernement ne saurait tolérer des pratiques commerciales non conformes à la loi et qui exposent à nouveau dangereusement la vie et la santé de nos braves populations.
Les preuves qui accablent Youssouf Soumahoro
Dans un courrier n°343/MEF/CT-11 daté du 20 janvier 2009, adressé à son collègue du Commerce, Youssouf Soumahoro, avec pour objet : avis aux importateurs n°2008/198 du 31 décembre 2008, le ministre de l’Economie et des Finances, DIBY Koffi Charles a relevé ce qui suit :
Il me revient que par Avis aux importateurs, cité en objet, vos services de la Direction de la promotion du commerce extérieur ont soumis le traitement des Fiches de renseignement à l’importation (FRI), au paiement de frais de dossiers s’élevant à :
30.000 FCFA par demande pour les marchandises faisant l’objet d’inspection avant embarquement y compris les produits sensibles.
40.000 FCFA par demande pour les marchandises conteneurisées ;
Ces prélèvements ont le caractère d’impôt et, à ce titre, devraient être établis et autorisés par la loi, conformément à l’article 8 de la loi organique n°59-249 du 31 décembre 1959, relative aux lois de finances.
Il résulte de ce qui précède que l’Avis aux importateurs n°2008/198 du 31 décembre 2008 n’est, manifestement, pas conforme au dispositif légal afférent à la fiscalité et à la parafiscalité tel qu’énoncé par la loi organique sus-visée.
En conséquence, je vous saurai gré de bien vouloir prendre toutes les dispositions utiles afin de rapporter cette mesure sans délai. Voir fac-similé. Nos tentatives pour avoir la version du ministre du Commerce, Youssouf Soumahoro, sur la destination que prennent les 30 ou 40.000 FCFA de frais de dossier sont restées vaines. Cependant, il ressort que ce n’est pas la FRI, comme veut le faire croire le ministre du Commerce, qui est contestée. Mais plutôt les frais de dossier qui en rajoutent aux charges du Port autonome d’Abidjan (Paa), dont les opérateurs économiques ne cessent de se plaindre. Dans le cadre de la compétitivité des ports ivoiriens et de la relance économique, nos lucarnes restent ouvertes pour la manifestation de la vérité sur ce dossier.
Sériba Koné
Envoyé spécial à Bouaké
seriba67@yahoo.fr
Afin de simplifier la procédure de dédouanement à l’importation et dans le souci de sécuriser l’assiette fiscale, j’ai l’honneur de faire connaître à l’ensemble du service des usagers que conformément aux circulaires 1236 du 02/08/2004, 1239/ du 27/08/2004, 1359 du 16/07/2007, la procédure de dédouanement à l’importation des marchandises demeure subordonnée à la Déclaration anticipée d’importation (DAI) avec les aménagements suivants :
A la validation de la Déclaration Anticipée d’Importation, le Commissaire en Douane Agréé renseigne obligatoirement tous les champs dudit document, en vue de l’élaboration et de la délivrance de l’Attestation de Vérification Documentaire (AVD)
Le Commissaire en Douane Agréé transmet ensuite par voie électronique la facture proforma domiciliée comportant le numéro de la Déclaration Anticipée d’Importation, à la Direction de l’Analyse des Risques, du Renseignement et de la Valeur aux adresses suivantes ;
.dai@douanes.ci
.daisd@ouanes.ci
.darv@douanes.ci
Je précise que les marchandises sensibles conteneurisées et marchandises en conventionnel ne sont pas concernées par l’Attestation de Vérification Documentaire (AVD).
Ces dispositions sont d’application immédiate, et toute difficulté y afférente me sera signalée. Voir fac-similé de la note aux importateurs.
La réaction du ministre du Commerce, Youssouf Soumahoro à travers le courrier N°438/MC/CAB/ke, frappé du sceau urgence signalée, du 08 avril 2009 ne s’est pas fait attendre. Pour lui, le cadre règlementaire régissant les importations, est défini par le décret n°93-313 du 11 mars 1993 portant application de la loi n°91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence telle que modifiée par la loi n°97-10 du 06 janvier 1997. De fait, la levée de ces documents est obligatoire pour toute importation quel que soit le mode de conditionnement, en vrac ou en conteneur. En conséquence, écrit-il, le Gouvernement ne saurait tolérer des pratiques commerciales non conformes à la loi et qui exposent à nouveau dangereusement la vie et la santé de nos braves populations.
Les preuves qui accablent Youssouf Soumahoro
Dans un courrier n°343/MEF/CT-11 daté du 20 janvier 2009, adressé à son collègue du Commerce, Youssouf Soumahoro, avec pour objet : avis aux importateurs n°2008/198 du 31 décembre 2008, le ministre de l’Economie et des Finances, DIBY Koffi Charles a relevé ce qui suit :
Il me revient que par Avis aux importateurs, cité en objet, vos services de la Direction de la promotion du commerce extérieur ont soumis le traitement des Fiches de renseignement à l’importation (FRI), au paiement de frais de dossiers s’élevant à :
30.000 FCFA par demande pour les marchandises faisant l’objet d’inspection avant embarquement y compris les produits sensibles.
40.000 FCFA par demande pour les marchandises conteneurisées ;
Ces prélèvements ont le caractère d’impôt et, à ce titre, devraient être établis et autorisés par la loi, conformément à l’article 8 de la loi organique n°59-249 du 31 décembre 1959, relative aux lois de finances.
Il résulte de ce qui précède que l’Avis aux importateurs n°2008/198 du 31 décembre 2008 n’est, manifestement, pas conforme au dispositif légal afférent à la fiscalité et à la parafiscalité tel qu’énoncé par la loi organique sus-visée.
En conséquence, je vous saurai gré de bien vouloir prendre toutes les dispositions utiles afin de rapporter cette mesure sans délai. Voir fac-similé. Nos tentatives pour avoir la version du ministre du Commerce, Youssouf Soumahoro, sur la destination que prennent les 30 ou 40.000 FCFA de frais de dossier sont restées vaines. Cependant, il ressort que ce n’est pas la FRI, comme veut le faire croire le ministre du Commerce, qui est contestée. Mais plutôt les frais de dossier qui en rajoutent aux charges du Port autonome d’Abidjan (Paa), dont les opérateurs économiques ne cessent de se plaindre. Dans le cadre de la compétitivité des ports ivoiriens et de la relance économique, nos lucarnes restent ouvertes pour la manifestation de la vérité sur ce dossier.
Sériba Koné
Envoyé spécial à Bouaké
seriba67@yahoo.fr
