Le parlement malien a adopté le 3 août dernier, par 117 voix pour, 5 contre et 4 abstentions le nouveau Code des personnes et de la famille. Après des débats assez houleux entre les députés et Maharafa Traoré, ministre de la Justice, garde des Sceaux, initiateur du projet. Si pour certains, cette adoption est une véritable révolution, le désormais nouveau Code des personnes et de la famille attise bien des passions, surtout dans le milieu musulman malien.
Les meetings, prêches virulents et autres manifestations de rue se multiplient contre le nouveau Code des personnes et de la famille. Bien que tous les partenaires sociaux aient collaboré à l’élaboration du code, des confessions religieuses, notamment les musulmans, ont marqué leur désaccord sur certaines de ses dispositions. Ils estiment que certaines dispositions du nouveau Code heurtent la sensibilité religieuse des musulmans et leurs valeurs sociétales. Notamment sur la laïcité du mariage, la succession et la tutelle ainsi que le droit des enfants. Que dit en fait le nouveau Code malien des personnes et de la famille? « Toutes les révolutions ont pour fonction de bouleverser un ordre social existant pour faire germer une nouvelle société », a dit un penseur. Etabli en 1143 articles répartis en 10 livres, le code des personnes et de la famille traite de l’identification des personnes, du mariage, des régimes matrimoniaux, de la filiation, de la parenté et de l’alliance. Il traite également de l’émancipation, des successions. Selon ses initiateurs, le code répond à la soif de justice et de liberté mais aussi d’équilibre dans les rapports entre les citoyens et en particulier entre homme et femme et s’inscrit dans la droite ligne des réformes engagées suite à la révolution de mars 1991. La gestion de la succession est certainement la grande innovation du nouveau code des personnes et de la famille. Il rétablit un équilibre entre les enfants naturels et légitime et exclut toute préférence liée au sexe dans l’héritage laissé par leurs parents. Or, la succession a jusque-là été régie par les règles coutumières et religieuses en l’absence d’une législation en la matière dans le droit positif malien. Le code des personnes et de la famille fait obligation à toute personne de définir expressément de son vivant, soit par écrit ou par témoignage, le choix du droit (coutumier, religieux, etc.) pour le règlement de sa succession au risque de se voir opposé le droit commun. S’agissant du mariage, le code des personnes et de la famille a conservé, pour l’essentiel, les dispositions du code du mariage et de la tutelle de 1962. Il définit clairement le mariage comme ‘’un acte laïc et public par lequel un homme et une femme contractent une union légale » rejetant ainsi tout mariage homosexuel. Les principes qui régissent le mariage demeurent la capacité et le consentement des époux, le versement d’une dote, la publication des bans, la célébration officielle devant un officier d’état-civil. En matière des droits et devoirs respectifs des époux, est supprimé le «devoir d’obéissance au mari» qui pesait sur la femme. Et le nouveau cadre astreint les « deux époux à contribuer aux charges du ménage. » Ils se doivent fidélité et secours mutuel. Le mari assure à titre principal ses charges, garde le statut de chef de famille et a le choix de la résidence. La possibilité est toujours offerte aux citoyens d’opter pour la monogamie ou la polygamie. Mais le droit de divorce a été largement révisé en instituant le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture de la vie commune à coté du divorce sanction. La répudiation reste interdite. Le renouveau réside aussi en matière de gestion successorale. Les dispositions du présent livre règlent la succession de toute personne à l’exception de : celle qui, de son vivant, a expressément manifesté sa volonté, par écrit ou par devant témoins, de voir son héritage dévolu autrement, notamment selon les règles d’un droit religieux ou coutumier ; celle qui, de son vivant, a disposé par testament de tout ou partie de ses biens, sauf la mesure compatible avec la réserve héréditaire et les droits du conjoint survivant. Pour l’héritage, les parents d’une personne, en l’absence de conjoint successible, sont appelés à succéder ainsi qu’il suit : les enfants et leurs descendants ; les père et mère, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ; les ascendants autres que les père et mère ; et enfin les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. Au terme du projet proposé par le gouvernement, chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivant. Mais l’Assemblée nationale a exigé qu’un dixième de l’héritage d’une personne soit réservé à ses père et mère. Dans les dispositions liées à la filiation, il est admis que l’enfant naturel reconnu a les mêmes droits que l’enfant légitime. Pour la parenté et l’alliance, le code a substitué à la notion de « puissance parentale » celle « d’autorité parentale » qui se définit comme un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité le seul intérêt de l’enfant. Elle est conjointement exercée par le père et la mère et en cas de désaccord, un tribunal civil sera appelé à départager. L’autorité parentale peut être retirée totalement ou partiellement aux père et mère d’un enfant sur décision de la justice « en cas de mauvais traitement de l’enfant, de consommation habituellement excessive d’alcool ou de drogue, d’une inconduite notoire ou de comportement délictueux. » Et l’âge de la majorité est établi à 18 ans pour les deux sexes. Pour le parlement, ce code est une œuvre de compromis entre les exigences d’une sauvegarde de traditions positives et croyances religieuses auxquelles le peuple malien reste attaché et la nécessité absolue d’ouverture aux innovations porteuses de salut et de projet. On estime que le précédant code de 1962 a vieilli à la lumière des pratiques sociales comme le mariage, la tutelle, la parenté, la nationalité malienne, l’état-civil, etc., et souffre d’un manque de gestion des successions.
Ousmane Diallo, Envoyé spécial
Les meetings, prêches virulents et autres manifestations de rue se multiplient contre le nouveau Code des personnes et de la famille. Bien que tous les partenaires sociaux aient collaboré à l’élaboration du code, des confessions religieuses, notamment les musulmans, ont marqué leur désaccord sur certaines de ses dispositions. Ils estiment que certaines dispositions du nouveau Code heurtent la sensibilité religieuse des musulmans et leurs valeurs sociétales. Notamment sur la laïcité du mariage, la succession et la tutelle ainsi que le droit des enfants. Que dit en fait le nouveau Code malien des personnes et de la famille? « Toutes les révolutions ont pour fonction de bouleverser un ordre social existant pour faire germer une nouvelle société », a dit un penseur. Etabli en 1143 articles répartis en 10 livres, le code des personnes et de la famille traite de l’identification des personnes, du mariage, des régimes matrimoniaux, de la filiation, de la parenté et de l’alliance. Il traite également de l’émancipation, des successions. Selon ses initiateurs, le code répond à la soif de justice et de liberté mais aussi d’équilibre dans les rapports entre les citoyens et en particulier entre homme et femme et s’inscrit dans la droite ligne des réformes engagées suite à la révolution de mars 1991. La gestion de la succession est certainement la grande innovation du nouveau code des personnes et de la famille. Il rétablit un équilibre entre les enfants naturels et légitime et exclut toute préférence liée au sexe dans l’héritage laissé par leurs parents. Or, la succession a jusque-là été régie par les règles coutumières et religieuses en l’absence d’une législation en la matière dans le droit positif malien. Le code des personnes et de la famille fait obligation à toute personne de définir expressément de son vivant, soit par écrit ou par témoignage, le choix du droit (coutumier, religieux, etc.) pour le règlement de sa succession au risque de se voir opposé le droit commun. S’agissant du mariage, le code des personnes et de la famille a conservé, pour l’essentiel, les dispositions du code du mariage et de la tutelle de 1962. Il définit clairement le mariage comme ‘’un acte laïc et public par lequel un homme et une femme contractent une union légale » rejetant ainsi tout mariage homosexuel. Les principes qui régissent le mariage demeurent la capacité et le consentement des époux, le versement d’une dote, la publication des bans, la célébration officielle devant un officier d’état-civil. En matière des droits et devoirs respectifs des époux, est supprimé le «devoir d’obéissance au mari» qui pesait sur la femme. Et le nouveau cadre astreint les « deux époux à contribuer aux charges du ménage. » Ils se doivent fidélité et secours mutuel. Le mari assure à titre principal ses charges, garde le statut de chef de famille et a le choix de la résidence. La possibilité est toujours offerte aux citoyens d’opter pour la monogamie ou la polygamie. Mais le droit de divorce a été largement révisé en instituant le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture de la vie commune à coté du divorce sanction. La répudiation reste interdite. Le renouveau réside aussi en matière de gestion successorale. Les dispositions du présent livre règlent la succession de toute personne à l’exception de : celle qui, de son vivant, a expressément manifesté sa volonté, par écrit ou par devant témoins, de voir son héritage dévolu autrement, notamment selon les règles d’un droit religieux ou coutumier ; celle qui, de son vivant, a disposé par testament de tout ou partie de ses biens, sauf la mesure compatible avec la réserve héréditaire et les droits du conjoint survivant. Pour l’héritage, les parents d’une personne, en l’absence de conjoint successible, sont appelés à succéder ainsi qu’il suit : les enfants et leurs descendants ; les père et mère, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ; les ascendants autres que les père et mère ; et enfin les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. Au terme du projet proposé par le gouvernement, chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivant. Mais l’Assemblée nationale a exigé qu’un dixième de l’héritage d’une personne soit réservé à ses père et mère. Dans les dispositions liées à la filiation, il est admis que l’enfant naturel reconnu a les mêmes droits que l’enfant légitime. Pour la parenté et l’alliance, le code a substitué à la notion de « puissance parentale » celle « d’autorité parentale » qui se définit comme un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité le seul intérêt de l’enfant. Elle est conjointement exercée par le père et la mère et en cas de désaccord, un tribunal civil sera appelé à départager. L’autorité parentale peut être retirée totalement ou partiellement aux père et mère d’un enfant sur décision de la justice « en cas de mauvais traitement de l’enfant, de consommation habituellement excessive d’alcool ou de drogue, d’une inconduite notoire ou de comportement délictueux. » Et l’âge de la majorité est établi à 18 ans pour les deux sexes. Pour le parlement, ce code est une œuvre de compromis entre les exigences d’une sauvegarde de traditions positives et croyances religieuses auxquelles le peuple malien reste attaché et la nécessité absolue d’ouverture aux innovations porteuses de salut et de projet. On estime que le précédant code de 1962 a vieilli à la lumière des pratiques sociales comme le mariage, la tutelle, la parenté, la nationalité malienne, l’état-civil, etc., et souffre d’un manque de gestion des successions.
Ousmane Diallo, Envoyé spécial
